Dans ce guide
Pas encore par la voie ordinaire. Le 27 octobre 2026, la Cour suprême fédérale irakienne a annulé la décision de 1994 qui interdisait aux non-Irakiens d'être propriétaires, mais au 13 novembre 2026 le ministère de la Justice n'avait publié aucune instruction pour enregistrer un logement au nom d'un étranger. Un investisseur étranger peut toujours posséder un terrain pour un projet de logements agréé au titre de la loi sur l'investissement, et la région du Kurdistan enregistre des logements au nom de certains acheteurs étrangers selon sa propre procédure, avec des autorisations ministérielles.
En bref
- 27 octobre 2026 : la Cour suprême fédérale a déclaré inconstitutionnelle, à l'unanimité, la décision n° 23 de 1994 du Conseil de commandement de la révolution. L'arrêt est définitif et s'impose à toutes les autorités.
- L'arrêt supprime une interdiction. Il ne crée pas de droit nouveau, et aucune règle d'application n'était publiée au 13 novembre 2026.
- La Constitution prévoit toujours qu'un non-Irakien ne peut posséder un immeuble que si une loi le permet (article 23).
- Un investisseur peut posséder un terrain destiné à des logements au titre de la loi n° 13 de 2006 sur l'investissement, telle que modifiée.
- Un Irakien qui a une autre nationalité achète en tant qu'Irakien.
Qu'a décidé la Cour le 27 octobre 2026 ?
La Cour suprême fédérale (المحكمة الاتحادية العليا) a déclaré inconstitutionnelle la décision n° 23 de 1994 du Conseil de commandement de la révolution (dissous), modifiée par la décision n° 33 de 1997. Le Premier ministre avait saisi la Cour (affaire 231/fédérale/2026) contre le président du Parlement. La Cour a jugé la décision contraire aux articles 23, 25 et 26 de la Constitution de 2005, à l'unanimité. Selon l'article 94, ses arrêts sont définitifs et s'imposent à toutes les autorités.
La décision de 1994 suspendait toutes les lois qui permettaient à un non-Irakien de posséder un bien immobilier ou d'investir dans des sociétés irakiennes. La modification de 1997 ajoutait un à trois ans de prison et la confiscation du bien.
| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| 2005 | Constitution, article 23 : un Irakien peut posséder partout, les autres seulement si une loi le permet |
| 2006 | Loi n° 13 sur l'investissement : l'investisseur peut posséder un terrain pour des logements (modifiée en 2010) |
| 27 octobre 2026 | La Cour suprême fédérale annule les décisions n° 23 et n° 33 |
Qu'est-ce qui manque encore ?
Les règles qui disent qui peut acheter, quoi et comment. Avant 1994, les étrangers achetaient en Irak au titre de la loi n° 38 de 1961 sur la propriété immobilière des étrangers, sous conditions, dont la réciprocité (votre pays permet aussi aux Irakiens d'y acheter). Les ressortissants arabes avaient leurs propres règles, plus souples. Une analyse publiée en novembre 2026 par la faculté de droit de l'université de Koufa estime que l'arrêt ne fait pas revivre ces lois à lui seul : il faut vérifier la situation de chaque texte, un par un.
Au 13 novembre 2026, ni le ministère de la Justice ni la direction de l'enregistrement foncier (دائرة التسجيل العقاري, le « tabou ») n'avait publié d'instruction. Des juristes plaident aussi pour des limites : le 30 octobre 2026, un auteur a demandé au Parlement de réserver l'immobilier résidentiel aux Irakiens, au nom de l'équilibre démographique. L'article 23 de la Constitution interdit déjà la propriété visant un changement démographique : attendez-vous à des conditions quand les règles paraîtront.
Conseil : Avant de payer quoi que ce soit, demandez au bureau du tabou où le bien est inscrit s'il enregistrera la vente à votre nom. En Irak, une vente n'existe qu'une fois enregistrée.
Les ressortissants arabes peuvent-ils acheter en Irak ?
Pas encore à des conditions stables dans l'Irak fédéral. Avant 1994, les ressortissants arabes relevaient d'une loi particulière, avec moins de conditions que les autres étrangers, suspendue avec les autres. Si elle s'applique de nouveau, et à quelles conditions, c'est aux instructions du ministère de la Justice de le dire.
Que peut posséder un investisseur étranger ?
Un terrain pour un projet de logements. L'article 10 de la loi n° 13 de 2006 sur l'investissement, modifiée en 2010, permet à un investisseur irakien ou étranger de posséder un terrain de l'État affecté à un projet de logements, et d'acheter un terrain privé uniquement pour y construire des logements. Le titre porte une mention d'incessibilité (إشارة عدم تصرف) jusqu'à ce que l'investisseur ait rempli ses obligations, confirmé par la commission d'investissement qui a délivré l'agrément. L'investisseur doit construire les logements dans le délai convenu et les vendre ou les louer aux citoyens.
Cette voie est ouverte aux promoteurs agréés par la Commission nationale de l'investissement (الهيئة الوطنية للاستثمار) ou par une commission provinciale. Elle ne permet pas à un particulier d'acheter un appartement pour lui-même.
Quelles sont les règles au Kurdistan ?
La région du Kurdistan a ses propres bureaux d'enregistrement et sa propre procédure pour les étrangers. Le guide des services du Gouvernement régional du Kurdistan (GRK) en fixe les conditions : votre pays doit permettre aux Irakiens d'y acheter (réciprocité), vous pouvez acheter un logement et un bureau au plus, pas de terre agricole ni rien à moins de 30 km d'une frontière, et la vente exige l'accord de plusieurs ministères, du gouvernorat et de l'armée. Les droits sont de 2 % de la valeur estimée.
Trois points à connaître en 2026 :
- À Souleimaniyeh, le tribunal administratif a annulé le 21 octobre 2026 (affaire 57/K/2026) l'arrêté du gouverneur de 2016 qui permettait d'y enregistrer des logements au nom d'acheteurs arabes et étrangers. La présidence de la cour d'appel indique que le jugement n'est pas définitif et ne porte que sur la compétence.
- Un titre de séjour de cinq ans pour les étrangers qui achètent un bien d'au moins 50 000 $ a été annoncé en décembre 2024. Aucune annonce de sa mise en œuvre n'avait été trouvée en novembre 2026.
- Les Irakiens des autres provinces peuvent acheter un logement dans la région : la cour d'appel de Souleimaniyeh a rappelé en octobre 2026 que la loi ne pose aucun obstacle.
Demandez la liste actuelle des autorisations à la direction de l'enregistrement foncier d'Erbil, de Souleimaniyeh ou de Dohouk avant de signer.
Que peut faire un étranger sans risque aujourd'hui ?
| Option | Possible aujourd'hui ? | À savoir |
|---|---|---|
| Louer un logement | Oui | Un bail consenti à un non-Irakien relève du Code civil, pas de la loi sur les loyers. Voir louer un logement en Irak |
| Acheter en tant qu'Irakien ayant un second passeport | Oui | La nationalité irakienne suffit. Les étapes sont dans acheter un logement en Irak |
| Développer un projet de logements agréé | Oui | Par la Commission nationale de l'investissement ou une commission provinciale |
| Acheter un logement au Kurdistan | Au cas par cas | Réciprocité et autorisations régionales, et un procès en cours à Souleimaniyeh |
| Acheter à votre nom à Bagdad ou dans le Sud | Pas encore | Attendez les instructions du ministère de la Justice |
| Mettre le bien au nom d'un Irakien, ou signer un contrat non enregistré | Risqué | Le propriétaire inscrit est le propriétaire en droit. Un contrat non enregistré (عقد خارجي) ne transfère rien |
Si vous êtes un Irakien vivant à l'étranger, vous achetez et vendez par procuration : voir acheter ou vendre depuis l'étranger.
Questions fréquentes
L'arrêt de la Cour permet-il aux étrangers d'acheter en Irak dès maintenant ?
Il a supprimé l'interdiction de 1994, mais aucune règle pour enregistrer un logement au nom d'un étranger n'était publiée au 13 novembre 2026. Tant que le ministère de la Justice ne les a pas publiées, interrogez le bureau du tabou avant de payer quoi que ce soit.
Un étranger peut-il acheter un appartement à Erbil ?
Peut-être. La région du Kurdistan enregistre un logement par acheteur étranger si son pays permet aux Irakiens d'y acheter, après l'accord de plusieurs ministères, du gouvernorat et de l'armée. Vérifiez auprès de la direction de l'enregistrement foncier d'Erbil avant de signer.
Puis-je mettre une maison au nom d'un ami irakien ?
Vous le pouvez, mais la maison appartient alors à votre ami en droit. Un accord à côté ne fait pas de vous le propriétaire, car en Irak une vente immobilière n'existe qu'une fois enregistrée au tabou.
Un Irakien qui a une seconde nationalité est-il considéré comme étranger ?
Non. La Constitution permet à un Irakien d'avoir plusieurs nationalités, et un Irakien peut être propriétaire partout en Irak.
Sources
- Shafaq News, « Iraq court strikes down Baath-era limits on foreign ownership », octobre 2026
- The New Region, sur l'arrêt de la Cour fédérale relatif à la propriété des étrangers, octobre 2026
- Iraq Business News, « Court rules Ba'athist ban on foreign ownership unconstitutional », octobre 2026
- Université de Koufa, faculté de droit, analyse de l'arrêt sur la décision n° 23 de 1994, novembre 2026
- Kitabat, Salem Rawdan al-Moussawi sur la propriété résidentielle des non-Irakiens, octobre 2026
- Constitution de la République d'Irak, 2005, articles 18, 23 et 94
- Loi n° 13 de 2006 sur l'investissement, article 10 (eRegulations Bagdad), consultée en novembre 2026
- Première modification de la loi sur l'investissement (loi n° 2 de 2010), article 2
- Loi n° 43 de 1971 sur l'enregistrement foncier, article 3
- Loi n° 87 de 1979 sur les loyers, telle que modifiée, article 1
- Gouvernement régional du Kurdistan, enregistrement d'un bien par un étranger, consulté en novembre 2026
- Shafaq News, « Al-Sulaymaniyah court clarifies property ownership ruling », octobre 2026
- Observer Iraq, sur le jugement 57/K/2026 de Souleimaniyeh, octobre 2026
- 964, « KRG to grant 5-year residency to foreigners purchasing $50,000+ property », décembre 2024
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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