Dans ce guide
En Irak, une maison n'est à vous qu'une fois la vente enregistrée à la direction de l'enregistrement foncier (دائرة التسجيل العقاري), que tout le monde appelle le « tabou ». Un contrat signé chez un courtier ne transfère pas la propriété. En novembre 2026, le vendeur paie un impôt sur la mutation qui atteint 6 % sur les tranches hautes de la valeur, l'acheteur paie un droit d'enregistrement que la loi fixe à 2 %, et en Irak fédéral toute vente commence par une demande électronique sur la plateforme Aqari (منصة عقاري), obligatoire depuis le 1er juillet 2026.
En bref
- Une vente immobilière n'existe qu'une fois enregistrée au « tabou » (loi n° 43 de 1971 sur l'enregistrement foncier, telle que modifiée, art. 3). Un contrat signé ailleurs (« aqd khariji ») ne vaut pas propriété.
- Depuis le 1er juillet 2026, les ventes en Irak fédéral commencent par une demande déposée par une agence agréée sur la plateforme Aqari.
- Depuis février 2026, le prix ne doit passer par une banque qu'au-delà de 500 millions de dinars. La règle des 100 millions de dinars de janvier 2025 a été annulée en justice.
- Sur une maison évaluée à 400 millions de dinars, l'impôt du vendeur avoisine 21 millions de dinars. Le droit de l'acheteur est de 8 millions au taux légal de 2 % (12 millions au taux de 3 % relevé par la Banque mondiale).
- Aucune loi ne fixe la commission du courtier (dallal). Mettez-vous d'accord par écrit avant la première visite.
Quelles sont les étapes pour acheter une maison en Irak ?
Voici les étapes en Irak fédéral (Bagdad et les gouvernorats hors de la région du Kurdistan), au bureau du « tabou » dont dépend le bien, par exemple celui de Mansour ou de Karkh.
- Vérifiez le titre avant de verser un acompte (« arboun »). Demandez au vendeur un extrait récent du registre (« sourat qayd ») : voir notre guide pour contrôler un titre de propriété en Irak.
- La demande sur Aqari. Une agence immobilière agréée dépose la vente sur la plateforme avec le bien, le type de contrat et l'origine des fonds. Les deux parties signent par empreinte digitale, et le contrat reçoit un numéro et un code de contrôle avant d'être transmis au « tabou ».
- Le dépôt bancaire, si le bien vaut plus de 500 millions de dinars.
- L'ouverture du dossier (« fath bayan ») au « tabou ». À Bagdad, la demande peut se faire en ligne sur le portail public Ur pour 25 000 dinars, puis le bureau vous convoque par SMS.
- La municipalité. Le vendeur obtient son attestation tamponnée (« bayan al-ilm wal-khabar ») et règle les sommes dues sur le bien.
- L'évaluation. Une commission (« lajnat al-kashf wal-taqdir ») fixe une valeur pour le bien.
- Le bureau des impôts. Le vendeur paie l'impôt sur la mutation et obtient son quitus fiscal (« baraat dhimma »).
- L'enregistrement. L'acheteur paie le droit d'enregistrement, les deux parties ou leurs mandataires confirment la vente devant l'agent du registre, et le « tabou » délivre un nouveau titre (formulaire 25).
Le dernier relevé de la Banque mondiale, sur des données de mai 2019, comptait 51 jours pour une vente à Bagdad. Les étapes ont changé depuis et aucun chiffre officiel plus récent n'existe : demandez au bureau qui suit votre dossier.
Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?
La plateforme Aqari. Depuis le 1er juillet 2026, une vente dans les 15 gouvernorats fédéraux n'arrive au « tabou » que par un contrat électronique déposé par une agence de courtage agréée. La plateforme, exploitée par une société privée pour la Fédération des chambres de commerce irakiennes, affirme qu'elle ne remplace pas le « tabou », ne reçoit pas les fonds et n'évalue pas les biens. À la mi-juillet 2026, le Conseil de la concurrence et de la lutte contre les monopoles a demandé au ministère de la Justice de la suspendre le temps d'une enquête. Aucune décision n'avait été annoncée au 13 novembre 2026, date à laquelle la plateforme fonctionnait toujours, et des courtiers manifestaient encore à Kirkouk le 19 septembre.
Il n'existe pas de barème officiel. Un député a cité un forfait de 150 000 dinars pour le contrat électronique, plus des sommes pouvant atteindre 400 000 dinars ou davantage selon la valeur du bien, et une responsable d'agence a parlé de 200 000 à 800 000 dinars. Demandez le coût total par écrit à l'agence.
Le dépôt bancaire. En janvier 2025, la Banque centrale d'Irak a informé le « tabou » que les ventes de plus de 100 millions de dinars devaient passer par une banque irakienne. Le tribunal administratif a annulé cette règle en novembre 2025, et la Haute Cour administrative a confirmé le jugement. En février 2026, la direction générale de l'enregistrement foncier a indiqué à ses bureaux que le dépôt ne s'applique plus qu'au-delà de 500 millions de dinars. Dans ce cas, les deux parties se rendent à la banque avec leurs pièces d'identité, le titre et le contrat, la banque écrit au « tabou », et le vendeur est payé par virement, jamais en espèces.
Combien coûte l'achat d'une maison ?
L'impôt et le droit se calculent sur la valeur de la commission ou sur le prix déclaré, le montant le plus élevé étant retenu. Pour une maison déclarée à 400 millions de dinars, avec une valeur de commission inférieure :
| Coût | Qui paie | Taux | Sur 400 millions de dinars |
|---|---|---|---|
| Impôt sur la mutation | Le vendeur, sauf clause contraire | 20 premiers millions exonérés, puis 3 %, 4 % et 5 % sur trois tranches de 30 millions, puis 6 % | 21 millions de dinars |
| Droit d'enregistrement | L'acheteur | 2 % selon la loi (3 % relevés par la Banque mondiale en 2019) | 8 millions de dinars (12 millions à 3 %) |
| Contrat électronique Aqari | Fixé par l'agence | Pas de barème officiel | À partir de 150 000 dinars |
| Ouverture du dossier en ligne (Bagdad) | Le demandeur | Forfait | 25 000 dinars |
| Commission du courtier | Négociée | Aucun taux légal | Négociée |
Les tranches sont celles que publie la Commission générale des impôts (الهيئة العامة للضرائب), en vertu de la décision n° 120 de 2002 de l'ex-Conseil de commandement de la révolution. Les 2 % figurent dans la loi n° 114 de 1981 sur les frais de justice (art. 48). La Banque mondiale a relevé 3 % à Bagdad en 2019 : demandez au « tabou » le montant de votre dossier avant de signer.
Conseil : Écrivez dans le contrat qui paie l'impôt, le droit d'enregistrement, le coût d'Aqari et la commission. L'impôt revient au vendeur par défaut, et le contrat peut le transférer.
Si vous payez avec un prêt du Fonds du logement ou d'une banque, les démarches du prêteur s'ajoutent : voir notre guide sur les prêts immobiliers et l'achat à crédit en Irak.
Comment travailler avec un courtier (dallal) ?
Le courtier doit détenir une licence d'un an délivrée par la chambre de commerce de son gouvernorat, en vertu de la loi n° 58 de 1987 sur le courtage. Depuis juillet 2026, seule une agence agréée peut déposer la demande sur Aqari, et la plateforme publie un annuaire des agences agréées par gouvernorat, avec l'état de chaque licence. Contrôlez la vôtre avant de signer.
Aucune loi ne fixe la commission : elle se négocie en pourcentage du prix. Lors d'une manifestation en juillet 2026, une responsable d'agence a affirmé que la plateforme impose un courtier et 1 % de commission à chaque partie. Aucun texte officiel ne confirme ce taux. Écrivez le taux, qui le paie et quand il est dû.
Est-ce différent dans la région du Kurdistan ?
Oui. La région du Kurdistan enregistre les biens dans ses propres directions, rattachées à son ministère de la Justice, en personne, avec des frais fixés par sa propre loi, et la plateforme Aqari ne la couvre pas. Les acheteurs venus d'ailleurs ont leurs propres règles : voir un étranger peut-il acheter un bien en Irak. Si vous vivez à l'étranger, voir acheter ou vendre un logement en Irak depuis l'étranger.
Questions fréquentes
Combien coûte l'impôt sur la vente d'une maison en Irak ?
Les 20 premiers millions de dinars de la valeur sont exonérés, puis 3 %, 4 % et 5 % s'appliquent aux trois tranches suivantes de 30 millions, et 6 % au reste. Sur 400 millions de dinars, cela fait environ 21 millions.
Qui paie les frais du « tabou », l'acheteur ou le vendeur ?
L'acheteur paie le droit d'enregistrement et le vendeur l'impôt sur la mutation, sauf si le contrat les répartit autrement.
Un contrat signé dans une agence suffit-il pour être propriétaire en Irak ?
Non. Selon la loi n° 43 de 1971, une vente immobilière n'existe qu'une fois enregistrée au « tabou ». Jusque-là, le contrat vous donne un droit contre le vendeur, pas la maison.
Faut-il payer par une banque pour acheter une maison en Irak ?
Seulement au-delà de 500 millions de dinars, selon l'instruction du « tabou » de février 2026. En dessous, les parties conviennent du mode de paiement.
La plateforme Aqari est-elle toujours obligatoire ?
Elle l'est pour les ventes en Irak fédéral depuis le 1er juillet 2026. Le Conseil de la concurrence a demandé sa suspension en juillet 2026, et aucune décision n'avait été annoncée au 13 novembre 2026.
Sources
- Loi n° 43 de 1971 sur l'enregistrement foncier, telle que modifiée, texte mis à jour en mai 2024
- Commission générale des impôts, guide de l'impôt sur la mutation immobilière, consulté en novembre 2026
- Loi n° 114 de 1981 sur les frais de justice, art. 46 à 48 (copie de l'université d'Al-Qadisiyah), consultée en novembre 2026
- Iraqi Lawyers Network, impôts et frais lors de la vente d'un bien en Irak, mai 2026
- Portail Ur, demande en ligne d'ouverture d'un dossier de vente, consulté en novembre 2026
- Al-Mustaqila, lettre du « tabou » portant le seuil du dépôt bancaire à 500 millions de dinars, février 2026
- Mawazin News, le tribunal administratif annule la règle des 100 millions de dinars, novembre 2025
- Byblos Bank Iraq, procédure d'achat et de vente immobilière (lettre 9/4/42 de la Banque centrale), mai 2025
- Shafaq News, lancement de la plateforme Aqari, juin 2026
- Economy News, les frais d'Aqari et la lettre du « tabou », juillet 2026
- Baghdad Today, le Conseil de la concurrence demande la suspension d'Aqari, juillet 2026
- 964, manifestation des courtiers de Kirkouk contre Aqari, septembre 2026
- Shafaq News, le marché immobilier irakien marque le pas, novembre 2026
- Loi n° 58 de 1987 sur le courtage et ses instructions
- Banque mondiale, Doing Business 2020 : Irak, données de mai 2019
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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