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Contrôler un titre de propriété en Irak avant d'acheter

C'est le registre du « tabou », et non le papier que vous tend le vendeur, qui dit à qui appartient une maison en Irak et ce qui pèse sur elle. Voici comment le lire.

Par l'équipe Darna8 min de lecture
Dans ce guide

Avant de verser un acompte sur une maison en Irak, demandez un extrait récent du registre (« sourat qayd ») au bureau de la direction de l'enregistrement foncier (le « tabou ») où le bien est inscrit, et comparez-le au titre du vendeur (formulaire 25). L'extrait indique les propriétaires et leurs parts, la catégorie du bien (pleine propriété « tabou sirf », terrain agricole, terre domaniale) et toute hypothèque ou saisie. Selon la loi n° 43 de 1971 sur l'enregistrement foncier, le « tabou » ne remet des copies du registre qu'aux propriétaires, aux titulaires d'autres droits, aux tribunaux et aux administrations : c'est donc le vendeur qui la demande, ou il vous accompagne.

En bref

  • Le registre fait foi. Le titre n'en est qu'une copie (loi n° 43 de 1971, art. 1), et une vente n'existe qu'une fois enregistrée (art. 3).
  • Le « tabou sirf » est une pleine propriété. Une maison bâtie sur un terrain agricole n'est pas un logement sur le papier tant que la catégorie du terrain n'a pas changé.
  • Acheter des parts d'une maison en indivision fait de vous un copropriétaire de l'ensemble, pas le propriétaire d'un étage.
  • Une saisie inscrite au registre bloque la vente. Une hypothèque doit être levée avant de payer le solde.
  • Une procuration prend fin au décès du propriétaire, et le « tabou » refuse celle qui a plus de 15 ans sauf si le propriétaire la confirme.

Que montre l'extrait du registre, et qui peut l'obtenir ?

L'extrait est la copie, par le « tabou », de la fiche du bien : les propriétaires et leurs parts (« siham »), la surface, le numéro de parcelle et le secteur cadastral (« muqata'a »), la catégorie, et les mentions inscrites comme les hypothèques et les saisies.

L'article 18 de la loi réserve les copies au propriétaire, aux titulaires d'autres droits sur le bien, aux tribunaux et aux administrations. Toute autre personne doit obtenir l'accord du directeur général ou passer par un tribunal. Selon l'article 20, toute personne intéressée peut obtenir une attestation indiquant à qui appartient le bien, en justifiant sa demande. En pratique, l'acheteur demande au vendeur un extrait récent, ou ils se rendent ensemble au « tabou ».

Le titre en usage est le formulaire 25 (« sanad 25 »), délivré depuis 2013 avec des filigranes contre la falsification. Il reproduit le registre au jour de sa délivrance. Si le titre et le registre divergent, c'est le registre qui compte : l'un et l'autre font preuve à l'égard de tous, sauf s'ils sont attaqués pour faux (art. 10).

Conseil : Demandez un extrait daté de quelques jours avant la signature, et refaites la vérification avant le dernier paiement.

« Tabou sirf », agricole ou domanial : quelle catégorie ?

La loi n° 43 de 1971 (art. 5 à 8) classe les terres en catégories, et l'extrait indique la sienne :

  • Les terres en propriété (« mamlouka »), le « tabou sirf » que recherchent les acheteurs : le propriétaire détient le terrain et tous les droits qui s'y attachent.
  • Les terres domaniales (« amiriya ») : l'État possède le fonds, et le titulaire détient un droit d'usage qu'il peut céder. Ce droit se cède par « ifragh » au « tabou ».
  • Les terres de waqf (« mawqoufa ») : affectées à une fondation pieuse, avec leurs propres règles.
  • Les terres d'usage public (« matrouka ») : réservées au public ou aux habitants d'un village. Elles ne s'achètent pas.

Les terrains agricoles. Une « maison agricole » (« beit zira'i ») est bâtie sur un terrain inscrit comme agricole. Sur le papier, ce n'est pas un logement tant que la catégorie du terrain n'est pas passée d'agricole à résidentielle. À Bagdad, la décision n° 320 de 2022 du Conseil des ministres permet à la mairie de convertir des terres agricoles de l'État déjà occupées et de les vendre aux familles qui y vivent, avec 10 % d'apport et le reste sur 20 ans. En septembre 2026, les plans étaient prêts pour 5 des 13 secteurs concernés, et toute nouvelle construction sur terre agricole était interdite. Le 9 novembre 2026, le vice-Premier ministre chargé des services a demandé que le texte final des modifications de la décision soit achevé d'urgence puis soumis au Conseil des ministres. Acheter une telle maison revient à acheter la place du vendeur dans cette procédure, pas un titre résidentiel.

Une maison bâtie sur une terre de l'État occupée sans droit (« tajawuz ») n'a pas de titre à vendre.

Et si la maison est en indivision (« shuyu' ») ?

Beaucoup de maisons irakiennes appartiennent à plusieurs personnes, souvent des héritiers. Acheter des parts fait de vous un copropriétaire de l'ensemble du bien.

  • Un titre séparé pour une partie de la parcelle (« mufraz ») suppose un partage (« ifraz ») accepté par tous les copropriétaires, ou une action en justice pour sortir de l'indivision (« izalat al-shuyu' »).
  • Un étage ne peut pas être vendu sans sa part du terrain, ni une part du terrain sans un étage ou une partie d'étage (art. 204).
  • Si le propriétaire est décédé, le bien passe d'abord aux héritiers au « tabou », sur la base du certificat d'hérédité (« al-qassam al-shar'i »). Chaque héritier signe ensuite, en personne ou par mandataire.
  • Lors d'une vente judiciaire ou d'une vente sur partage, le copropriétaire qui occupe la maison peut y rester comme votre locataire (loi n° 87 de 1979 sur les loyers, telle que modifiée, art. 15).

Hypothèques, saisies et autres mentions

L'hypothèque (« rahn »). Un prêt bancaire sur un logement est garanti par une hypothèque inscrite au « tabou ». À l'échéance de la dette, le « tabou » vend le bien sur demande écrite du créancier (art. 161). Obtenez la lettre du prêteur et faites lever l'inscription (« fakk al-rahn ») avant de payer le solde. Les prêts sont traités dans notre guide sur les prêts immobiliers et l'achat à crédit en Irak.

La saisie (« hajz »). Une saisie ordonnée par un tribunal ou une autorité habilitée empêche le « tabou » d'enregistrer une vente (art. 96). Elle n'est levée que par l'autorité qui l'a ordonnée, par un jugement définitif, ou après 15 ans sans suite (art. 103).

Un droit litigieux peut être vendu si l'acheteur l'accepte, le litige étant inscrit (art. 207) : lisez ce que vous signez.

Comment repérer une procuration douteuse ?

Beaucoup de ventes passent par un mandataire (« wakil »), et une procuration fausse ou expirée peut servir à vendre une maison sans l'accord de son propriétaire. La loi n° 43 de 1971 pose les limites :

  • La procuration doit préciser l'opération et, pour une vente, le bien, le prix et l'acheteur, sauf si elle accorde des pouvoirs de vente illimités (art. 197 et 205).
  • Elle prend fin au décès du mandant (art. 199), et le mandataire déclare au « tabou » que le mandant est vivant et maintient son mandat (art. 202).
  • Le « tabou » refuse une procuration de plus de 15 ans sauf si le mandant la confirme (art. 201).

Examinez l'original, sa date et son émetteur, et demandez au notaire ou à l'ambassade qui l'a établie d'en confirmer l'émission (« sihhat sudur »). Les documents des ambassades portent un code QR que lit le système de consultation du ministère des Affaires étrangères. Un propriétaire peut vendre le même bien à plusieurs acheteurs : ne payez pas la totalité avant l'enregistrement au « tabou ». En septembre 2026, le ministère de la Justice a annoncé l'automatisation des bureaux d'Al-Shaab et de Karkh I à Bagdad et l'archivage des dossiers des biens de l'État pour lutter contre les faux.

Le vendeur qui vit à l'étranger rencontre les mêmes règles de l'autre côté : voir acheter ou vendre un logement en Irak depuis l'étranger.

Liste de contrôle avant de payer

  1. Un extrait récent du « tabou » qui détient le registre.
  2. Le nom du propriétaire correspond à la carte nationale du vendeur.
  3. La catégorie : « tabou sirf » et résidentiel, ou terrain agricole, domanial ou de waqf.
  4. La signature de chaque copropriétaire ou héritier, en personne ou par mandataire.
  5. Aucune hypothèque, saisie ou mention de litige, ou un accord écrit pour les lever avant le dernier paiement.
  6. Le numéro de parcelle et la surface correspondent à la maison, et les étages ajoutés ont un permis de construire.
  7. La procuration d'un éventuel mandataire : l'original, sa date, sa portée et la confirmation de son émission.
  8. Un petit acompte, par écrit, remboursé si le titre pose problème.

Les étapes et les coûts après cette vérification sont dans notre guide pour acheter une maison en Irak.

Questions fréquentes

Comment savoir si une maison en Irak est en « tabou sirf » ?

La catégorie figure sur l'extrait du registre et sur le titre, qui indiquent « tabou sirf », terrain agricole ou terre domaniale.

Peut-on acheter une maison sur un terrain agricole en Irak ?

Vous pouvez acheter les droits du vendeur, mais la maison n'est pas un logement sur le papier tant que la catégorie du terrain n'a pas changé. À Bagdad, cela passe par la décision n° 320 de 2022 du Conseil des ministres, en cours de modification en novembre 2026.

Un contrat sous seing privé (« aqd khariji ») suffit-il pour être propriétaire en Irak ?

Non. Un contrat signé hors du « tabou » ne transfère pas la propriété, car une vente immobilière n'existe qu'une fois enregistrée (loi n° 43 de 1971, art. 3).

Peut-on consulter un titre de propriété en ligne en Irak ?

Il n'existe pas de recherche publique en ligne. Le « tabou » remet le registre aux propriétaires, aux titulaires de droits, aux tribunaux et aux administrations : demandez au vendeur un extrait récent.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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