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Acheter ou vendre un logement en Irak depuis l'étranger

Vous pouvez acheter ou vendre sans rentrer, par un mandataire et une procuration signée dans une ambassade d'Irak. Ce qu'il faut apporter, ce que cela coûte et où cela dérape.

Par l'équipe Darna7 min de lecture
Dans ce guide

Les Irakiens qui vivent à l'étranger peuvent acheter ou vendre un logement en Irak sans voyager, par un mandataire (« wakil ») muni d'une procuration signée en personne dans une ambassade ou un consulat d'Irak. Pour l'immobilier, les missions délivrent la « wakala amma makhsousa », qui coûte 30 $ à l'ambassade de Copenhague et au consulat général d'Istanbul, plus 20 $ pour la déclaration écrite que demande le « tabou ». Votre mandataire accomplit ensuite toutes les étapes à la direction de l'enregistrement foncier (le « tabou ») : c'est donc le texte de la procuration qui fixe jusqu'où il peut aller.

En bref

  • Vous signez en personne à la section consulaire, avec votre carte nationale unifiée irakienne ou, dans certaines missions, vos anciens papiers irakiens.
  • Pour vendre, apportez un titre récent (formulaire 25). Si vous avez hérité du bien, apportez le certificat d'hérédité (« al-qassam al-shar'i »).
  • Les frais varient selon la mission : 30 $ pour une procuration générale ou immobilière et 10 $ pour une procuration spéciale à Istanbul, 360 couronnes suédoises à Stockholm.
  • Le « tabou » refuse une procuration de plus de 15 ans sauf si vous la confirmez, et elle prend fin à votre décès (loi n° 43 de 1971 sur l'enregistrement foncier, telle que modifiée, art. 199 et 201).
  • Au-delà de 500 millions de dinars, le prix doit passer par une banque irakienne : prévoyez comment l'argent vous parviendra avant que votre mandataire signe.

De quelle procuration avez-vous besoin ?

Pour acheter ou vendre un logement, les ambassades délivrent la « wakala amma makhsousa », que l'ambassade de Copenhague décrit comme une procuration pour mener une vente ou un achat immobilier. Istanbul parle de « wakala amma aqariya » et de « wakala khassa aqariya ». Une procuration spéciale couvre une seule démarche, comme l'obtention du certificat d'hérédité.

Ce que le mandataire peut faire dépend du texte. Selon la loi n° 43 de 1971 :

  • La procuration doit préciser expressément le type d'opération (art. 197).
  • Pour une vente, elle doit indiquer l'emplacement et le numéro du bien, le prix et le nom de l'acheteur, et dire si vous avez reçu le prix ou si le mandataire peut le recevoir (art. 205).
  • Si elle accorde au contraire des pouvoirs illimités, le mandataire vend comme il l'entend et encaisse le prix. La même règle vaut pour l'achat.
  • Le mandataire ne peut pas s'en servir pour lui-même ni pour son enfant mineur (art. 198).

Conseil : Si vous connaissez l'acheteur et le prix, écrivez-les. Une procuration qui nomme le bien, le prix et l'acheteur vous protège bien mieux qu'une procuration aux pouvoirs illimités.

Que faut-il apporter à l'ambassade, et combien cela coûte-t-il ?

Chaque mission publie sa propre liste. Trois exemples, d'après leurs pages en novembre 2026 :

StockholmCopenhagueIstanbul
Votre pièce d'identitéCarte nationale unifiée uniquementCarte nationale unifiéeCarte unifiée et passeport, ou carte d'état civil de moins de 15 ans, certificat de nationalité et passeport
Pour une venteTitre récent (formulaire 25)Le titreOriginal d'un titre récent (formulaire 25)
Si vous êtes héritierCertificat d'hérédité authentifié par le ministère des Affaires étrangèresCertificat d'héréditéCertificat d'hérédité
Frais360 couronnes30 $, plus 20 $ pour le certificat de vie et la déclaration30 $ (générale) ou 10 $ (spéciale), plus 20 $ pour la déclaration

Vous venez en personne, avec des copies couleur des papiers irakiens de votre mandataire et des photos récentes de vous deux. Istanbul vous remet une copie à relire avant la signature du consul. Des missions comme Ankara prennent les rendez-vous en ligne.

Copenhague délivre un certificat de vie et une déclaration écrite (« shahadat hayat wa iqrar khatti ») avec toute procuration de vente immobilière. Istanbul indique que le « tabou » demande une déclaration écrite avec toute procuration à caractère financier.

Que fait votre mandataire en Irak ?

Votre mandataire emporte l'original de la procuration en Irak et suit les mêmes étapes qu'un vendeur ou un acheteur présent : en Irak fédéral, la demande sur la plateforme Aqari par une agence agréée, puis l'ouverture du dossier au « tabou », l'évaluation, l'impôt du vendeur et l'enregistrement. Les étapes et les coûts sont dans notre guide pour acheter une maison en Irak.

  • Les documents des missions irakiennes portent un code QR. Le système de consultation du ministère des Affaires étrangères indique si une mission a bien émis un document : votre mandataire ou l'acheteur peut contrôler le vôtre.
  • Au « tabou », le mandataire déclare que vous êtes vivant, pleinement capable et que vous maintenez votre mandat (art. 202).
  • La procuration prend fin à votre décès ou à celui du mandataire (art. 199).
  • Une mission à qui l'on demande une déclaration pour une procuration émise en Irak ou ailleurs vérifie d'abord auprès de l'émetteur qu'elle est authentique (« sihhat sudur »), comme l'explique Istanbul.

Comment l'argent vous parvient-il ?

Depuis février 2026, le prix d'un bien valant plus de 500 millions de dinars doit être déposé dans une banque irakienne. La banque écrit au « tabou » et paie le vendeur par virement, jamais en espèces. Le guide d'une banque sur cette procédure (mai 2025) indique que la présence du vendeur et de l'acheteur est obligatoire pour le dépôt. Demandez à la banque, avant la vente, si votre mandataire peut vous remplacer.

En dessous de ce montant, la procuration et le contrat décident. Un paiement sur votre propre compte bancaire en Irak laisse une trace que des espèces remises au mandataire ne laissent pas.

Fixez la devise dans le contrat. Les logements irakiens se vendent en dinars ou en dollars, et le taux officiel est passé à 1 520 dinars pour un dollar en octobre 2026, le taux du marché étant plus élevé.

Quels sont les risques, et comment les limiter ?

  • Les pouvoirs illimités. Un mandataire aux pouvoirs illimités peut vendre à n'importe quel prix et encaisser l'argent. Limitez le texte à un bien, un prix, un acheteur et un mode de paiement.
  • La révocation. Vous pouvez annuler la procuration et révoquer le mandataire dans une mission : 1 $ à Istanbul, avec l'adresse complète du mandataire en Irak. Mais si un tiers a acquis un droit grâce à elle (par exemple un acheteur qui a payé), la révocation exige son accord ou la preuve qu'il a été remboursé (art. 199).
  • Le titre. Faites demander par votre mandataire un extrait récent du registre (« sourat qayd ») avant tout paiement. Ce qu'il faut vérifier est dans notre guide pour contrôler un titre de propriété en Irak.
  • Les biens hérités. Le bien passe d'abord aux héritiers au « tabou », sur la base du certificat d'hérédité, puis chaque héritier à l'étranger signe sa procuration.

Ces procurations consulaires sont réservées aux citoyens irakiens (Stockholm ne les délivre qu'aux titulaires de la carte nationale unifiée). Pour savoir si un non-Irakien peut acheter, voir un étranger peut-il acheter un bien en Irak.

Et si le logement est dans la région du Kurdistan ?

La région du Kurdistan ajoute ses propres contrôles. Selon la page de service du Gouvernement régional du Kurdistan (GRK, mise à jour en juin 2024), un document émis hors de la région et authentifié par une ambassade d'Irak passe par l'antenne d'Erbil du ministère irakien des Affaires étrangères, puis par le département des relations extérieures du GRK, puis par le ministère de la Justice de la région. La démarche est gratuite, et le titulaire, son mandataire ou un parent au premier degré doit être présent. L'enregistrement se fait ensuite en personne dans les directions de la région, hors de la plateforme Aqari : demandez-leur les étapes en vigueur avant que votre mandataire se déplace.

Questions fréquentes

Combien coûte une procuration à l'ambassade d'Irak ?

Cela dépend de la mission : 30 $ pour une procuration générale ou immobilière à Copenhague et à Istanbul, 10 $ pour une procuration spéciale à Istanbul, 360 couronnes suédoises à Stockholm. La déclaration écrite ajoute 20 $.

Puis-je vendre ma maison en Irak sans rentrer ?

Oui. Une procuration signée en personne dans une ambassade ou un consulat d'Irak permet à un mandataire en Irak de faire toutes les démarches au « tabou » à votre place.

Combien de temps une procuration reste-t-elle valable en Irak ?

Le « tabou » refuse une procuration de plus de 15 ans sauf si le mandant la confirme. Elle prend fin au décès du mandant ou du mandataire, une fois l'opération accomplie, ou à la date d'échéance qu'elle prévoit.

Puis-je annuler une procuration depuis l'étranger ?

Oui, dans une mission irakienne, en annulant la procuration et en révoquant le mandataire. Si un acheteur a déjà acquis un droit grâce à elle, il faut son accord.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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