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Louer un logement en Irak : la loi, le bail et l'expulsion

La loi protège toujours les locataires des logements anciens. Pour les plus récents, le loyer et la durée sont libres, mais les règles sur le bail, le paiement et l'expulsion s'appliquent à tout locataire irakien.

Par l'équipe Darna7 min de lecture
Dans ce guide

Dans l'Irak fédéral, un logement loué à un Irakien relève de la loi n° 87 de 1979 sur les loyers, telle que modifiée (قانون إيجار العقار). Pour un logement achevé le 1er janvier 1998 ou après, le loyer et la durée du bail sont ceux que vous convenez avec le propriétaire. Pour les logements plus anciens, le bail se prolonge de plein droit tant que vous y habitez et payez, et le loyer annuel ne peut dépasser 5 % de la valeur du bien. Dans les deux cas, le bail doit être écrit et déposé dans les 30 jours, et le loyer se paie chaque mois d'avance.

En bref

  • Rédigez le bail et déposez-en une copie au service de l'impôt foncier et au bureau d'information (ou au commissariat) dans les 30 jours. Il suffit que l'un de vous le fasse.
  • Le loyer se paie chaque mois d'avance. Tout accord contraire est nul, sauf si le bailleur est l'État.
  • En cas d'impayé, le propriétaire attend 7 jours, puis vous laisse 8 jours par une mise en demeure du notaire avant d'aller en justice.
  • Personne ne peut percevoir d'argent en dehors du bail, sauf la commission d'un courtier agréé.

Quelles règles s'appliquent à votre logement ?

La loi sur les loyers couvre les logements bâtis loués à des Irakiens pour y habiter, dans le ressort de la mairie de Bagdad et des municipalités (article 1). Deux articles dépendent de la date d'achèvement du logement :

Votre logementLoyerDurée du bail
Achevé avant le 1er janvier 1998Au plus 5 % de la valeur totale du bien par an (7 % pour des chambres)Prolongé de plein droit tant que vous y habitez et payez
Achevé le 1er janvier 1998 ou aprèsLibreLibre
Loué à un locataire non irakienLibre, selon le Code civilLibre, selon le Code civil

Si le bail ne fixe pas de durée, il vaut pour un an (article 2). La « valeur totale » est celle du terrain et de la construction estimée par l'administration fiscale, et chaque partie peut demander une nouvelle estimation une fois tous les cinq ans (article 4).

Dans la région du Kurdistan, la loi régionale n° 3 de 2017 a soumis au Code civil les baux signés après le 15 juillet 2008, et les baux plus anciens arrivés à terme ont dû être renouvelés pour au moins quatre ans, à un loyer convenu entre les parties. Demandez à un avocat d'Erbil, de Souleimaniyeh ou de Dohouk quelles règles s'appliquent à votre bail.

Comment rédiger et déposer le bail ?

Le bailleur et le locataire doivent tous deux mettre le bail par écrit et en déposer une copie au service de l'impôt foncier (ضريبة العقار) et au bureau d'information (مكتب المعلومات), ou au commissariat s'il n'y a pas de bureau, dans les 30 jours suivant la signature (article 7). Ne pas le faire expose à 3 à 6 mois de prison ou à une amende de 100 000 dinars (article 23).

Indiquez dans le bail le loyer, la date de début et la durée, le mobilier s'il est meublé, et tout dépôt de garantie avec les conditions de sa restitution : la loi ne dit rien des dépôts.

Conseil : Demandez au propriétaire son titre de propriété ou un extrait récent du registre foncier (« sourat qayd ») avant de signer, pour vous assurer que vous traitez avec le propriétaire. Le guide pour vérifier un titre de propriété explique ce qu'il indique.

Comment se paie le loyer, et peut-il augmenter ?

Le loyer se paie d'avance, par mensualités, quelle que soit la durée du bail, et tout accord contraire est nul (article 10). Vous pouvez payer par l'intermédiaire d'un notaire (كاتب العدل) ou par virement bancaire ou postal. Si le propriétaire refuse le loyer, consignez-le chez le notaire de la ville dans les 15 jours suivant l'échéance, aux frais du propriétaire.

Pour un logement achevé à partir de 1998, le loyer inscrit au bail engage les deux parties jusqu'à son terme, puis un nouveau loyer se négocie. Pour un logement plus ancien, convenir d'un loyer au-dessus du plafond de 5 % expose les deux parties à 6 mois à 3 ans de prison ou à une amende.

Ni le bailleur, ni le locataire, ni le courtier, ni personne d'autre ne peut obtenir d'argent ou d'avantage en dehors du bail, sauf la commission d'un courtier agréé (article 21).

Qui peut habiter avec vous, et que se passe-t-il si le logement est vendu ?

Vous ne pouvez pas sous-louer, céder le bail ni héberger quelqu'un qui n'y figure pas sans l'accord écrit du propriétaire (articles 11 et 13). Font exception la famille proche (ascendants, descendants et leurs conjoints, frères et sœurs non mariés, sœurs veuves ou divorcées) et les personnes que vous devez entretenir, si le logement peut les accueillir et qu'aucun d'eux ne possède un logement dans la même ville.

Si le propriétaire vend, le nouveau propriétaire reprend le bail. Il doit vous en informer par l'intermédiaire d'un notaire dans les 30 jours suivant l'enregistrement de la vente (article 14).

Quand le propriétaire peut-il vous expulser ?

Seulement pour l'un des motifs de l'article 17, et devant le tribunal de première instance (محكمة البداءة). Le bail d'un logement achevé à partir de 1998 ne se prolonge pas de plein droit : à son terme, vous partez ou vous en signez un nouveau. Pendant le bail, et à tout moment pour les logements anciens, voici les motifs :

MotifCe que la loi exige
Loyer impayéLoyer toujours impayé 7 jours après l'échéance, puis mise en demeure par notaire laissant 8 jours pour payer. Cette protection ne joue qu'une fois par an. Ensuite, le propriétaire peut agir dès 15 jours de retard
Sous-location ou occupants en plusSans l'accord écrit du propriétaire, ou au-delà de la famille que permet l'article 13
Dégâts ou transformationsDégâts graves, ou transformation importante sans accord écrit
Autre usageUsage non prévu par le bail, ou qui nuit à la réputation du propriétaire
Logement videPlus de 45 jours sans motif légitime
Vous êtes propriétaireVous, votre conjoint ou un enfant mineur possédez ou avez construit un logement dans la ville où vous habitez
Reconstruction ou surélévationPréavis de 90 jours avec copie du permis de construire, et début des travaux dans les 90 jours suivant l'expulsion
Besoin du propriétaireLe propriétaire ou un enfant majeur a besoin du logement pour une raison née après le bail, comme une mutation dans la ville
Bail très ancienLe bail court depuis 12 ans

Si le propriétaire vous expulse pour son propre besoin et ne s'installe pas dans les 90 jours, repart dans les 3 ans, ou ne commence pas les travaux, vous pouvez revenir aux conditions de l'ancien bail ou demander une indemnité (article 19).

Après le jugement, le bureau d'exécution (دائرة التنفيذ) vous accorde un délai d'environ 90 jours pour partir (article 22).

Et si vous n'êtes pas Irakien ?

Un logement loué à un non-Irakien relève du Code civil n° 40 de 1951, pas de la loi sur les loyers (article 1) : les conditions du bail s'appliquent, sans prolongation de plein droit ni plafond de loyer. La propriété est traitée dans un étranger peut-il acheter en Irak, l'achat dans acheter un logement en Irak et les prêts au logement en Irak.

Questions fréquentes

Un propriétaire en Irak peut-il exiger un an de loyer d'avance ?

Pour un logement loué à un Irakien, la loi sur les loyers impose un paiement mensuel d'avance et rend nul tout autre arrangement (article 10). Seul l'État, en tant que bailleur, peut convenir d'autres échéances.

De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer en Irak ?

Pour un logement achevé le 1er janvier 1998 ou après, d'autant que vous le convenez à la signature ou au renouvellement du bail. Pour les logements plus anciens, le loyer annuel ne peut dépasser 5 % de la valeur totale du bien.

Un propriétaire peut-il expulser son locataire pour vendre ?

Non. La vente n'est pas un motif d'expulsion. L'acheteur reprend votre bail et doit vous en informer par notaire dans les 30 jours suivant l'enregistrement de l'achat.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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