Louer un logement en Irak : la loi, le bail et l'expulsion
La loi protège toujours les locataires des logements anciens. Pour les plus récents, le loyer et la durée sont libres, mais les règles sur le bail, le paiement et l'expulsion s'appliquent à tout locataire irakien.
Dans ce guide
- Quelles règles s'appliquent à votre logement ?
- Comment rédiger et déposer le bail ?
- Comment se paie le loyer, et peut-il augmenter ?
- Qui peut habiter avec vous, et que se passe-t-il si le logement est vendu ?
- Quand le propriétaire peut-il vous expulser ?
- Et si vous n'êtes pas Irakien ?
- Questions fréquentes
Dans l'Irak fédéral, un logement loué à un Irakien relève de la loi n° 87 de 1979 sur les loyers, telle que modifiée (قانون إيجار العقار). Pour un logement achevé le 1er janvier 1998 ou après, le loyer et la durée du bail sont ceux que vous convenez avec le propriétaire. Pour les logements plus anciens, le bail se prolonge de plein droit tant que vous y habitez et payez, et le loyer annuel ne peut dépasser 5 % de la valeur du bien. Dans les deux cas, le bail doit être écrit et déposé dans les 30 jours, et le loyer se paie chaque mois d'avance.
En bref
- Rédigez le bail et déposez-en une copie au service de l'impôt foncier et au bureau d'information (ou au commissariat) dans les 30 jours. Il suffit que l'un de vous le fasse.
- Le loyer se paie chaque mois d'avance. Tout accord contraire est nul, sauf si le bailleur est l'État.
- En cas d'impayé, le propriétaire attend 7 jours, puis vous laisse 8 jours par une mise en demeure du notaire avant d'aller en justice.
- Personne ne peut percevoir d'argent en dehors du bail, sauf la commission d'un courtier agréé.
Quelles règles s'appliquent à votre logement ?
La loi sur les loyers couvre les logements bâtis loués à des Irakiens pour y habiter, dans le ressort de la mairie de Bagdad et des municipalités (article 1). Deux articles dépendent de la date d'achèvement du logement :
| Votre logement | Loyer | Durée du bail |
|---|---|---|
| Achevé avant le 1er janvier 1998 | Au plus 5 % de la valeur totale du bien par an (7 % pour des chambres) | Prolongé de plein droit tant que vous y habitez et payez |
| Achevé le 1er janvier 1998 ou après | Libre | Libre |
| Loué à un locataire non irakien | Libre, selon le Code civil | Libre, selon le Code civil |
Si le bail ne fixe pas de durée, il vaut pour un an (article 2). La « valeur totale » est celle du terrain et de la construction estimée par l'administration fiscale, et chaque partie peut demander une nouvelle estimation une fois tous les cinq ans (article 4).
Dans la région du Kurdistan, la loi régionale n° 3 de 2017 a soumis au Code civil les baux signés après le 15 juillet 2008, et les baux plus anciens arrivés à terme ont dû être renouvelés pour au moins quatre ans, à un loyer convenu entre les parties. Demandez à un avocat d'Erbil, de Souleimaniyeh ou de Dohouk quelles règles s'appliquent à votre bail.
Comment rédiger et déposer le bail ?
Le bailleur et le locataire doivent tous deux mettre le bail par écrit et en déposer une copie au service de l'impôt foncier (ضريبة العقار) et au bureau d'information (مكتب المعلومات), ou au commissariat s'il n'y a pas de bureau, dans les 30 jours suivant la signature (article 7). Ne pas le faire expose à 3 à 6 mois de prison ou à une amende de 100 000 dinars (article 23).
Indiquez dans le bail le loyer, la date de début et la durée, le mobilier s'il est meublé, et tout dépôt de garantie avec les conditions de sa restitution : la loi ne dit rien des dépôts.
Conseil : Demandez au propriétaire son titre de propriété ou un extrait récent du registre foncier (« sourat qayd ») avant de signer, pour vous assurer que vous traitez avec le propriétaire. Le guide pour vérifier un titre de propriété explique ce qu'il indique.
Comment se paie le loyer, et peut-il augmenter ?
Le loyer se paie d'avance, par mensualités, quelle que soit la durée du bail, et tout accord contraire est nul (article 10). Vous pouvez payer par l'intermédiaire d'un notaire (كاتب العدل) ou par virement bancaire ou postal. Si le propriétaire refuse le loyer, consignez-le chez le notaire de la ville dans les 15 jours suivant l'échéance, aux frais du propriétaire.
Pour un logement achevé à partir de 1998, le loyer inscrit au bail engage les deux parties jusqu'à son terme, puis un nouveau loyer se négocie. Pour un logement plus ancien, convenir d'un loyer au-dessus du plafond de 5 % expose les deux parties à 6 mois à 3 ans de prison ou à une amende.
Ni le bailleur, ni le locataire, ni le courtier, ni personne d'autre ne peut obtenir d'argent ou d'avantage en dehors du bail, sauf la commission d'un courtier agréé (article 21).
Qui peut habiter avec vous, et que se passe-t-il si le logement est vendu ?
Vous ne pouvez pas sous-louer, céder le bail ni héberger quelqu'un qui n'y figure pas sans l'accord écrit du propriétaire (articles 11 et 13). Font exception la famille proche (ascendants, descendants et leurs conjoints, frères et sœurs non mariés, sœurs veuves ou divorcées) et les personnes que vous devez entretenir, si le logement peut les accueillir et qu'aucun d'eux ne possède un logement dans la même ville.
Si le propriétaire vend, le nouveau propriétaire reprend le bail. Il doit vous en informer par l'intermédiaire d'un notaire dans les 30 jours suivant l'enregistrement de la vente (article 14).
Quand le propriétaire peut-il vous expulser ?
Seulement pour l'un des motifs de l'article 17, et devant le tribunal de première instance (محكمة البداءة). Le bail d'un logement achevé à partir de 1998 ne se prolonge pas de plein droit : à son terme, vous partez ou vous en signez un nouveau. Pendant le bail, et à tout moment pour les logements anciens, voici les motifs :
| Motif | Ce que la loi exige |
|---|---|
| Loyer impayé | Loyer toujours impayé 7 jours après l'échéance, puis mise en demeure par notaire laissant 8 jours pour payer. Cette protection ne joue qu'une fois par an. Ensuite, le propriétaire peut agir dès 15 jours de retard |
| Sous-location ou occupants en plus | Sans l'accord écrit du propriétaire, ou au-delà de la famille que permet l'article 13 |
| Dégâts ou transformations | Dégâts graves, ou transformation importante sans accord écrit |
| Autre usage | Usage non prévu par le bail, ou qui nuit à la réputation du propriétaire |
| Logement vide | Plus de 45 jours sans motif légitime |
| Vous êtes propriétaire | Vous, votre conjoint ou un enfant mineur possédez ou avez construit un logement dans la ville où vous habitez |
| Reconstruction ou surélévation | Préavis de 90 jours avec copie du permis de construire, et début des travaux dans les 90 jours suivant l'expulsion |
| Besoin du propriétaire | Le propriétaire ou un enfant majeur a besoin du logement pour une raison née après le bail, comme une mutation dans la ville |
| Bail très ancien | Le bail court depuis 12 ans |
Si le propriétaire vous expulse pour son propre besoin et ne s'installe pas dans les 90 jours, repart dans les 3 ans, ou ne commence pas les travaux, vous pouvez revenir aux conditions de l'ancien bail ou demander une indemnité (article 19).
Après le jugement, le bureau d'exécution (دائرة التنفيذ) vous accorde un délai d'environ 90 jours pour partir (article 22).
Et si vous n'êtes pas Irakien ?
Un logement loué à un non-Irakien relève du Code civil n° 40 de 1951, pas de la loi sur les loyers (article 1) : les conditions du bail s'appliquent, sans prolongation de plein droit ni plafond de loyer. La propriété est traitée dans un étranger peut-il acheter en Irak, l'achat dans acheter un logement en Irak et les prêts au logement en Irak.
Questions fréquentes
Un propriétaire en Irak peut-il exiger un an de loyer d'avance ?
Pour un logement loué à un Irakien, la loi sur les loyers impose un paiement mensuel d'avance et rend nul tout autre arrangement (article 10). Seul l'État, en tant que bailleur, peut convenir d'autres échéances.
De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer en Irak ?
Pour un logement achevé le 1er janvier 1998 ou après, d'autant que vous le convenez à la signature ou au renouvellement du bail. Pour les logements plus anciens, le loyer annuel ne peut dépasser 5 % de la valeur totale du bien.
Un propriétaire peut-il expulser son locataire pour vendre ?
Non. La vente n'est pas un motif d'expulsion. L'acheteur reprend votre bail et doit vous en informer par notaire dans les 30 jours suivant l'enregistrement de l'achat.
Sources
- Loi n° 87 de 1979 sur les loyers, telle que modifiée, texte publié par la Commission générale des impôts, consulté en novembre 2026
- Loi n° 56 de 2000, sixième modification de la loi sur les loyers, Journal officiel irakien n° 3847, octobre 2000
- Parlement du Kurdistan, loi n° 3 de 2017, deuxième modification de l'application de la loi sur les loyers au Kurdistan, 2017
- Cabinet d'avocats Al-Nesoor, expulser un locataire qui ne paie pas en Irak, juillet 2026
- Iraqi Lawyers Network, l'action en expulsion en droit irakien, consulté en novembre 2026
- Code civil n° 40 de 1951
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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