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Enregistrer un bien en Égypte : Shahr Akari ou jugement de signature ?

Un jugement de validité de signature empêche le vendeur de nier sa signature. Seul l'enregistrement vous rend propriétaire, pour un forfait de 500 à 2 000 EGP.

Par l'équipe Darna6 min de lecture
Dans ce guide

Seul l'enregistrement à l'Administration de la publicité foncière (Shahr Akari, الشهر العقاري) fait de vous le propriétaire légal d'un bien en Égypte. Un jugement de validité de signature (صحة توقيع) empêche seulement le vendeur de nier qu'il a signé : il ne transfère pas la propriété et la publicité foncière ne l'enregistre pas comme titre. L'enregistrement d'un appartement coûte un forfait fixé selon la surface, de 500 à 2 000 EGP quel que soit le prix, et le vendeur paie l'impôt de 2,5 % sur les cessions immobilières.

En bref

  • La propriété passe à l'enregistrement, pas à la signature, au paiement ni à la remise des clés (loi 114 de 1946 sur la publicité foncière).
  • Le forfait dépend de la surface : 500 EGP jusqu'à 100 m², 1 000 EGP jusqu'à 200 m², 1 500 EGP jusqu'à 300 m², 2 000 EGP au-delà.
  • Un jugement de validité de signature prouve une signature. Un jugement de validité et d'exécution (صحة ونفاذ), une fois enregistré, transfère la propriété.
  • Une fois le dossier complet, un SMS confirme son acceptation sous 24 heures, et la procédure prend environ 37 jours.
  • Depuis 2022, 5 ans de possession de bonne foi en vertu d'un contrat, même non enregistré, peuvent suffire pour enregistrer.

Pourquoi seul l'enregistrement compte

Selon la loi 114 de 1946, les droits sur un bien ne passent, ni entre les parties ni à l'égard des tiers, qu'à l'enregistrement de la vente. Avoir tout payé, détenir les clés ou habiter l'appartement n'y change rien en droit.

Pourtant, la plupart des appartements changent de mains sur un contrat préliminaire (عقد ابتدائي), signé par l'acheteur et le vendeur et jamais enregistré. L'acheteur reste alors exposé :

  • Le vendeur, ou ses héritiers, peut revendre le même appartement. Si le second acheteur enregistre avant vous, le registre le protège, et il ne vous reste qu'un recours contre le vendeur.
  • Un créancier du vendeur peut saisir un bien toujours inscrit à son nom.
  • Quand vous revendrez, votre propre acheteur se heurtera à la même chaîne de contrats non enregistrés.

Validité de signature ou validité et exécution : ce que donne chaque jugement

Deux actions sont courantes, et on les confond souvent.

Action en validité de signature (صحة توقيع)Action en validité et exécution du contrat (صحة ونفاذ)
Ce que vérifie le tribunalSeulement que la signature est celle du vendeurLa vente elle-même, la propriété du vendeur et la capacité des parties
Transfère la propriété ?NonOui, une fois le jugement enregistré
Enregistrable comme titre ?NonOui
Coût et délaiMoindres, plus rapidePlus élevés, plus lent : la requête est d'abord inscrite, avec un relevé de géomètre

On peut même obtenir un jugement de validité de signature sur un contrat nul, par exemple une vente consentie par quelqu'un qui ne possède pas l'appartement. Il prouve que la signature est authentique, rien de plus. L'action en validité et exécution demande au tribunal d'obliger le vendeur à faire ce qui transfère la propriété. Sa requête est inscrite à la publicité foncière au moment de l'introduction de l'action, et le jugement est enregistré ensuite.

Conseil : Si le vendeur est vivant, joignable et coopératif, enregistrez à l'amiable au bureau de la publicité foncière. C'est moins cher que l'une ou l'autre action, et plus rapide. Gardez le tribunal pour un vendeur qui refuse de signer ou reste introuvable.

Enregistrer un appartement, étape par étape

  1. Réunissez les papiers du vendeur. Son contrat enregistré, ou la chaîne des contrats jusqu'à un titre enregistré. Un certificat foncier récent (شهادة عقارية) de la publicité foncière. Le permis de construire pour un immeuble bâti depuis le 2 juin 1992, ou le formulaire 10 pour les infractions régularisées. Une facture récente d'électricité ou d'eau, les deux cartes d'identité nationales et toute procuration.
  2. Obtenez le relevé de géomètre (بيان مساحي). Depuis la loi 9 de 2022, la demande comprend un relevé numérique avec les coordonnées du bien, délivré par l'Autorité égyptienne du cadastre ou un autre organisme agréé.
  3. Déposez la demande au bureau de la publicité foncière du secteur, ou en ligne sur le portail de l'administration, et payez le forfait correspondant à la surface.
  4. Attendez l'acceptation. Un SMS confirme l'acceptation du dossier sous 24 heures.
  5. Signez le contrat. Un avocat signe le projet d'acte, l'acheteur et le vendeur signent au bureau de notariat (مكتب التوثيق), puis l'acte est enregistré.
  6. Retirez le contrat enregistré. Le guide de Banker de décembre 2025 estime la procédure entière à environ 37 jours après la signature du procès-verbal.

Un acheteur étranger doit aussi présenter une carte de résidence ou d'exemption depuis juillet 2026 : voir un étranger peut-il acheter un bien en Égypte.

Quand la chaîne est rompue. La loi 9 de 2022, en vigueur depuis mai 2022, a ouvert une voie aux propriétaires dont les contrats ne remontent pas à un titre enregistré : 5 ans de possession de bonne foi, en vertu d'un acte même sous seing privé, peuvent fonder l'enregistrement. Une commission examine la demande, qui peut faire l'objet d'opposition dans le délai fixé. Avant 2022, beaucoup de ces propriétaires n'avaient d'autre recours que le tribunal.

Combien coûte l'enregistrement

PosteMontantPayé en général par
Forfait d'enregistrement, logement jusqu'à 100 m²500 EGPAcheteur
Logement de 101 à 200 m²1 000 EGPAcheteur
Logement de 201 à 300 m²1 500 EGPAcheteur
Logement de plus de 300 m²2 000 EGPAcheteur
Relevé de géomètreFacturé à part par l'organismeAcheteur
Impôt sur les cessions immobilières2,5 % du prix de venteVendeur

Le forfait ne dépend pas du prix : un appartement de 150 m² coûte 1 000 EGP à enregistrer, qu'il soit vendu 3 millions ou 10 millions de livres égyptiennes. Ces tranches datent de 2006 : la loi 83 de 2006 plafonne le droit à 2 000 EGP par logement, et le décret 5424 de 2006 du ministre de la Justice fixe les paliers. De petits frais s'ajoutent au guichet, dont la taxe de l'Ordre des avocats pour la certification de la signature de l'avocat et les timbres. Les sources divergent sur leurs montants : demandez au bureau un détail écrit avant de payer.

La loi ne dit pas qui paie le forfait d'enregistrement : précisez le partage dans le contrat préliminaire. L'impôt sur les cessions incombe au vendeur, et son paiement est expliqué dans notre guide pour vendre un logement en Égypte. Les problèmes de construction qui bloquent l'enregistrement sont traités dans la régularisation des infractions de construction.

Questions fréquentes

Combien coûte l'enregistrement d'un appartement au Shahr Akari ?

Un forfait selon la surface, quel que soit le prix : 500 EGP jusqu'à 100 m², 1 000 EGP jusqu'à 200 m², 1 500 EGP jusqu'à 300 m² et 2 000 EGP au-delà. Le relevé de géomètre et de petits frais s'y ajoutent.

Un jugement de validité de signature fait-il de moi le propriétaire ?

Non. Il prouve seulement que le vendeur a signé le contrat. La propriété passe quand la vente, ou un jugement de validité et d'exécution, est enregistrée à l'Administration de la publicité foncière.

Combien de temps prend l'enregistrement d'un bien en Égypte ?

Environ 37 jours une fois le dossier complet, avec un SMS d'acceptation sous 24 heures. Une chaîne de contrats rompue ou une infraction de construction allongent le délai.

Peut-on enregistrer un appartement acheté sur contrat préliminaire ?

Oui, si les contrats remontent à un titre enregistré, par un jugement de validité et d'exécution, ou, depuis 2022, sur la base de 5 ans de possession de bonne foi en vertu du contrat.

Qui paie l'impôt de 2,5 % lors de l'enregistrement ?

Le vendeur. Il est de 2,5 % du prix de vente, sans aucune déduction.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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