Régulariser une infraction de construction en Égypte : délai et coût
La loi 187 de 2023 permet de régulariser la plupart des infractions contre un prix au mètre carré fixé pour chaque zone. Voici le délai, la facture et ce qu'un acheteur doit demander.
Dans ce guide
Les demandes de régularisation des infractions de construction au titre de la loi 187 de 2023 sont ouvertes jusqu'au 5 mai 2027 : le décret du Premier ministre 3166 de 2026 les a rouvertes pour six mois à partir du 5 novembre 2026. La facture correspond à la surface en infraction multipliée par un prix au mètre carré fixé pour chaque zone, entre 50 et 2 500 EGP, plus des frais d'examen de 5 000 EGP au maximum. Un immeuble en infraction sans demande ne peut pas être raccordé légalement aux réseaux ni être enregistré à l'Administration de la publicité foncière (Shahr Akari).
En bref
- Délai : 5 mai 2027. Le délai est prolongé de six mois en six mois depuis l'ouverture des demandes, le 7 mai 2024.
- Prix : de 50 à 2 500 EGP par m² de surface en infraction, fixé pour chaque zone, puis une part de ce prix selon le type d'infraction.
- Paiement : jusqu'à 25 % du montant prévu avec la demande, le reste dans les 60 jours suivant l'accord (avec jusqu'à 25 % de remise), ou en versements sur cinq ans au plus.
- Jamais régularisables : les travaux qui menacent la structure, les constructions sur des terrains archéologiques ou protégés du Nil, et les garages transformés.
- L'accord vaut permis de construire. Sans demande, un immeuble en infraction ne peut pas être enregistré.
Quelle est la date limite pour déposer une demande ?
La date limite actuelle est le 5 mai 2027. La loi 187 de 2023 a remplacé la loi 17 de 2019 le 18 décembre 2023, et les demandes ont été ouvertes le 7 mai 2024 en application de son règlement d'exécution (décret du Premier ministre 1121 de 2024).
L'article 6 de la loi permet au Premier ministre de prolonger le délai pour des périodes qui ne dépassent pas trois ans au total. Le gouvernement prépare des amendements (les garages dans certains cas, les bâtiments proches de sites archéologiques, une remise de 50 % pour les titulaires de la carte Takaful et Karama), mais début novembre 2026 le gouvernement ne les avait pas encore transmis au Parlement. Déposez votre demande maintenant plutôt que de compter sur un nouveau délai.
La loi couvre les infractions qui existaient avant son entrée en vigueur. Pour les zones bâties hors du périmètre urbain, elle prend comme référence la photographie aérienne du 15 octobre 2023.
Que peut-on régulariser, et que ne peut-on pas régulariser ?
L'article 3 exclut trois types de travaux, quel que soit le prix payé :
- Les travaux qui portent atteinte à la sécurité structurelle du bâtiment.
- Les constructions sur des terrains soumis à la loi sur la protection des antiquités (loi 117 de 1983) ou à la loi sur la protection du Nil (loi 48 de 1982).
- La transformation d'un garage en autre chose.
L'article 2 autorise les infractions qui ne menacent pas la structure, notamment :
- Construire sans permis ou au-delà du permis, par exemple des étages en plus.
- Changer l'usage d'un local là où il n'existe pas de plan détaillé approuvé, ou là où le plan autorise le nouvel usage.
- Empiéter sur des alignements (خطوط التنظيم) approuvés après la construction du bâtiment.
- Construire sur un terrain de l'État, une fois l'occupation régularisée.
- Construire hors du périmètre urbain dans des cas prévus, comme les îlots bâtis raccordés aux réseaux visibles sur la photographie aérienne de 2023.
Pour certains cas qui ne remplissent pas les conditions mais qu'il est impossible ou difficile de démolir, le Conseil des ministres peut accepter la régularisation au triple du prix normal (article 4).
Combien coûte la régularisation ?
Vous payez des frais d'examen et une avance de sérieux avec la demande, puis le prix de la régularisation.
| Poste | Montant | Quand |
|---|---|---|
| Frais d'examen (رسم الفحص) | 125 EGP (jusqu'à 250 m² dans un village) à 5 000 EGP (plus de 4 000 m² en ville) | Avec la demande |
| Avance de sérieux (مقابل جدية التصالح) | 25 % du prix prévu, plafonnée : 5 000 EGP (village) ou 20 000 EGP (ville) pour les plans et les clôtures, 30 000 ou 120 000 EGP pour un changement d'usage, 250 000 EGP pour une construction sans permis dans les chefs-lieux de gouvernorat et les villes nouvelles | Avec la demande, remboursée en cas de refus |
| Prix de la régularisation | m² en infraction × prix de la zone × part selon l'infraction | Dans les 60 jours suivant l'accord, ou en versements |
Le gouverneur fixe le prix au mètre carré de chaque zone selon son niveau urbain et ses services, entre 50 et 2 500 EGP (article 8). Dans les villes nouvelles, c'est le ministre du Logement, en tant que président de l'Autorité des nouvelles communautés urbaines (NUCA), comme dans la décision 884 de 2026 pour les nouveaux quartiers de 15 Mai. Le règlement applique ensuite une part de ce prix : 100 % pour une construction sans permis contraire aux règles d'urbanisme, 50 % si le bâtiment respecte ces règles, 15 % pour un écart par rapport aux plans approuvés. Il n'existe pas de barème national : demandez au centre technologique le prix de votre zone.
Un exemple : à 1 000 EGP le m², un étage de 120 m² construit sans permis et contraire aux règles d'urbanisme coûte 120 000 EGP.
Le Premier ministre peut accorder jusqu'à 25 % de remise pour un paiement immédiat. Sinon, vous payez en versements sur cinq ans au plus, avec un intérêt de 7 % au maximum au-delà de trois ans (article 8). Deux échéances impayées annulent l'accord (article 12).
Comment déposer une demande ?
- Obtenez le rapport sur la sécurité structurelle : d'un bureau d'études inscrit au Syndicat des ingénieurs, ou d'un ingénieur inscrit si le bâtiment fait au plus 200 m² et trois étages (article 7).
- Rassemblez les documents : carte d'identité nationale, preuve de votre lien avec les travaux et de leur date, deux jeux de plans d'architecture signés par un ingénieur, et le permis de construire s'il existe.
- Déposez la demande au centre technologique (المركز التكنولوجي) de votre quartier, ou à l'autorité de la ville (جهاز المدينة) dans une ville nouvelle, et payez les frais et l'avance de sérieux.
- Gardez l'attestation remise : elle suspend les procès et les ordres de démolition liés à l'infraction jusqu'à la décision (article 6).
- Complétez le dossier dans les six mois, sinon la demande est caduque. La commission a ensuite trois mois pour statuer (article 7).
- Peignez les façades non finies : l'accord en dépend, sauf dans les villages (article 9).
Vous pouvez contester un refus ou le prix dans les 30 jours (article 14). Selon les chiffres du ministère du Développement local cités en octobre 2026, environ 2,007 millions de demandes ont été reçues, dont 1,751 million traitées (87 %).
Que change l'accord de régularisation ?
La décision de régularisation vaut permis de construire avec tous ses effets (article 9). Elle met fin aux procès liés à l'infraction, et l'administration doit en informer les compagnies des réseaux dans les 15 jours pour que le bâtiment obtienne des compteurs légaux (article 10). Elle ne couvre que les travaux examinés : tout ajout ultérieur est une nouvelle infraction.
Qu'est-ce que cela change si vous achetez ?
Avant d'acheter dans un immeuble ancien, ou un appartement dans un étage ajouté, demandez le permis de construire (رخصة البناء) ou la décision de régularisation (قرار التصالح). L'attestation de dépôt montre seulement que le dossier est en cours.
L'article 10 en donne la raison. Un immeuble en infraction sans demande, ou dont la demande a été refusée, ne peut pas être raccordé aux réseaux, paie ceux qu'il a au prix coûtant sans subvention, et ne peut pas être enregistré. Un compteur codé (العداد الكودي) dans l'appartement signifie en général que l'immeuble n'est pas encore autorisé ni régularisé.
Si le dossier est encore ouvert, écrivez dans le contrat qui paie les échéances restantes. L'enregistrement est expliqué dans enregistrer un bien en Égypte, et les étapes d'un achat dans acheter un logement en Égypte.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la régularisation des infractions de construction en Égypte ?
Le 5 mai 2027, en vertu du décret du Premier ministre 3166 de 2026, qui a rouvert les demandes pour six mois à partir du 5 novembre 2026.
Combien coûte le mètre carré de régularisation ?
Entre 50 et 2 500 EGP, fixé pour chaque zone selon son niveau urbain et ses services. Le prix s'applique en entier à une construction sans permis contraire aux règles d'urbanisme, et à moitié si le bâtiment les respecte.
Peut-on régulariser un garage transformé en boutique ou en appartement ?
Non. L'article 3 de la loi 187 de 2023 l'interdit. Les amendements en préparation le permettraient dans certains cas, mais ils n'étaient pas adoptés en novembre 2026.
Peut-on payer la régularisation en plusieurs fois ?
Oui, sur cinq ans au plus après l'accord, avec un intérêt de 7 % au maximum si les versements dépassent trois ans. Deux échéances impayées annulent l'accord.
Peut-on enregistrer un appartement dans un immeuble non régularisé ?
Non, si aucune demande n'a été déposée pour les infractions ou si elle a été refusée : l'article 10 interdit d'enregistrer un tel immeuble. Demandez au vendeur le permis de construire ou la décision de régularisation avant de signer.
Sources
- Journal officiel, loi 187 de 2023 sur la régularisation de certaines infractions de construction (numéro 50 bis A), décembre 2023
- Décret du Premier ministre 1121 de 2024, règlement d'exécution de la loi 187 de 2023, 2024
- Banker, délai prolongé jusqu'au 5 mai 2027 (décret 3166 de 2026), novembre 2026
- Banker, frais d'examen et avance de sérieux dans le règlement, août 2026
- Banker, décision 884 de 2026 du ministre du Logement sur les prix à 15 Mai, septembre 2026
- Masrawy, remises et versements dans la loi sur la régularisation, juillet 2026
- Egypt Telegraph, les documents à fournir, août 2026
- Masrawy, demandes reçues et amendements en préparation, octobre 2026
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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