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Acheter sur plan à Bahreïn : licence, registre et compte séquestre

La loi bahreïnie oblige le promoteur à faire agréer chaque projet et à garder l'argent des acheteurs sur un compte séquestre propre. Comment contrôler les deux, et ce que vous paierez une fois installé.

Par l'équipe Darna8 min de lecture
Dans ce guide

À Bahreïn, un promoteur ne peut pas vendre un appartement sur plan tant que la Real Estate Regulatory Authority (RERA, l'autorité de régulation de l'immobilier) n'a pas agréé le projet et ne l'a pas inscrit à son registre des projets sur plan, selon la loi n° 27 de 2017. Les paiements des acheteurs vont sur un compte séquestre propre au projet, dans une banque agréée par la Banque centrale de Bahreïn, et chaque vente est inscrite au Survey and Land Registration Bureau. Quand un promoteur gère les parties communes à la place d'une association des copropriétaires, les charges sont plafonnées depuis novembre 2025 au coût réel plus 15 %.

En bref

  • Aucune vente ni publicité sur plan avant que la RERA n'agrée le projet et ne l'inscrive à son registre (loi n° 27 de 2017, art. 18, 19 et 28).
  • Chaque projet a son propre compte séquestre dans une banque agréée par la Banque centrale de Bahreïn, hors d'atteinte des créanciers du promoteur.
  • Chaque vente est inscrite au registre des ventes sur plan du Survey and Land Registration Bureau.
  • Pendant deux ans après la livraison, le promoteur gère et entretient les logements vendus au coût réel plus 5 % au maximum (art. 34).
  • Quand un promoteur gère les parties communes à la place d'une association des copropriétaires, les charges ne peuvent dépasser le coût réel plus 15 % (décision n° 2 de 2025 de la RERA).

De quelle licence un projet sur plan a-t-il besoin ?

D'une licence de projet délivrée par la RERA et inscrite à son registre des projets de vente sur plan (سجل قيد مشاريع البيع على الخريطة), avant que le promoteur ne lance le projet ou ne propose le moindre logement. Ce sont les articles 18 et 19 de la loi n° 27 de 2017 sur la régulation du secteur immobilier. Le promoteur dépose le titre du terrain, les plans approuvés, le permis de construire et un plan de financement (art. 20), et le projet est mentionné au registre foncier (art. 21).

La page de la licence sur bahrain.bh (novembre 2026) ajoute que le promoteur doit d'abord déposer 20 % de la valeur du projet, attestés par une lettre de l'agent séquestre, selon la décision ministérielle n° 2 de 2018.

Deux autres règles vous protègent avant la signature :

  • Pas de licence, pas de publicité. Ni le promoteur ni un courtier agréé ne peut faire de publicité pour des logements sur plan, dans les médias ou dans les salons immobiliers, avant l'inscription des logements et l'obtention de l'autorisation de publicité (art. 28).
  • L'argent encaissé sans licence est rendu. Un promoteur qui a encaissé des paiements pour un projet non agréé doit les rembourser dans un délai de six mois (art. 18).

Conseil : demandez le numéro de licence du projet avant de verser un acompte de réservation, et contrôlez-le auprès de la RERA.

Où va votre argent ?

Sur le compte séquestre du projet (حساب الضمان), tenu par une banque agréée par la Banque centrale de Bahreïn comme agent séquestre (art. 24). Les articles 22 à 25 en fixent les règles :

  • Le compte ne finance que la construction et le fonctionnement du projet.
  • Les créanciers du promoteur ne peuvent pas saisir les sommes qui s'y trouvent.
  • Le promoteur ne peut pas financer le projet avec le seul argent des acheteurs, et une banque qui lui prête verse le prêt sur ce même compte.
  • Après l'achèvement, l'agent retient une part de la valeur de construction jusqu'à un an après la remise du dernier logement.

Payez par virement sur le compte séquestre indiqué dans votre contrat, et gardez chaque reçu.

Comment votre achat est-il inscrit ?

Chaque vente sur plan est inscrite au registre des ventes sur plan (سجل قيد البيع على الخريطة) tenu par le Survey and Land Registration Bureau (SLRB, le cadastre et registre foncier de Bahreïn). Le promoteur y inscrit la licence, les logements et chaque contrat de vente (art. 27), ce qui rattache votre contrat à un logement précis.

Cette inscription permet aussi à une banque de prêter sur votre logement, le prêt étant versé sur le compte du projet (art. 100). Si vous revendez avant l'achèvement, les frais de dossier du promoteur sont plafonnés à un taux fixé par le conseil de la RERA (art. 32).

Une fois l'immeuble achevé, le promoteur doit enregistrer le logement à votre nom et vous remettre ses documents et garanties (art. 31). L'enregistrement d'un logement fini est expliqué dans acheter un logement à Bahreïn.

Que doit prévoir le contrat ?

Le conseil de la RERA peut fixer le contenu obligatoire d'un contrat de vente sur plan et publier des contrats types, et une clause contraire à ces règles n'engage pas l'acheteur (art. 29). Faites contrôler par un avocat que le vôtre précise :

  • le logement, son plan et sa surface, et ce qui se passe si la surface construite est plus petite (la loi vous donne droit à une indemnité ou à une baisse du prix, art. 30)
  • un échéancier lié aux étapes du chantier
  • l'acompte de réservation et les cas où il est rendu
  • la date de livraison et la pénalité par mois de retard
  • quand vous pouvez vous rétracter ou chaque partie résilier, et ce que vous récupérez
  • l'association des copropriétaires ou le mode de gestion des parties communes, à préciser avant la signature selon la page de la licence
  • qui paie les frais d'inscription de la vente et d'enregistrement du logement achevé

Que se passe-t-il si le projet s'arrête ?

La RERA peut intervenir, après avoir consulté l'agent séquestre (art. 33). Elle peut faire désigner par le tribunal un autre promoteur pour achever le projet aux frais du premier, ou faire vendre le projet et répartir le produit entre acheteurs et créanciers.

Un promoteur qui a prélevé des bénéfices sur le compte séquestre doit les rembourser dans l'année si le projet s'arrête (art. 25). Depuis le décret-loi n° 41 de 2022, une infraction à la loi peut coûter jusqu'à 200 000 BHD d'amende, ou 2 % de la valeur estimée d'un projet de promotion.

Que paierez-vous après la livraison ?

Pendant deux ans après la livraison, le promoteur gère et entretient les logements qu'il a vendus au coût réel plus 5 % au maximum de frais administratifs (art. 34). Les parties communes sont gérées de l'une de deux façons, et votre contrat doit dire laquelle. Comment la règle des 5 % s'articule avec le plafond de 15 % pendant ces deux ans n'est pas précisé : posez la question au promoteur.

Association des copropriétaires (اتحاد الملّاك)Parties communes gérées par le promoteur
RèglesLoi n° 27 de 2017, art. 62 à 68, et décision n° 1 de 2020 de la RERA, modifiée en 2022 et 2026Décret-loi n° 41 de 2022 et décision n° 2 de 2025 de la RERA
Qui décideL'assemblée générale et le conseil, où depuis mars 2026 aucun propriétaire ni promoteur ne pèse plus de 50 % des voixLe promoteur, avec un comité des propriétaires (لجنة الملّاك)
Plafond des chargesHausse pour dépenses imprévues limitée à 10 % de la cotisation annuelleCoût réel plus 15 % au maximum de bénéfice et de frais administratifs
Retard de paiementPénalité de 10 % par an au plus après trois moisPénalité de 10 % par an au plus après trois mois

Les charges de copropriété sont dues à partir de la remise des clés, ou 60 jours après une notification recommandée de la remise (art. 67), en général par trimestre, et les charges impayées restent attachées au logement même après sa vente (art. 68). Le Bureau n'enregistre pas la cession d'un logement sans attestation de non-dette (شهادة إبراء الذمة) de l'association ou du promoteur (décision n° 1 de 2020, art. 16, et décision n° 2 de 2025, art. 23). Selon la décision de 2020, la seule exception est une déclaration écrite au service d'authentification du ministère de la Justice indiquant que l'association ne fonctionne pas, ou que vendeur et acheteur se sont entendus sur le paiement de l'arriéré.

Questions fréquentes

Acheter sur plan à Bahreïn, est-ce sûr ?

C'est plus risqué que d'acheter un appartement fini, puisque l'immeuble n'existe pas encore. Les protections de la loi sont la licence de la RERA, le compte séquestre, l'inscription de votre vente au SLRB et le pouvoir de la RERA d'intervenir.

Comment savoir si un projet sur plan est agréé par la RERA ?

Demandez au promoteur le numéro de licence du projet et contrôlez-le auprès de la RERA, dont le registre des projets sur plan est ouvert à tous contre paiement d'un droit (art. 19). Assurez-vous ensuite que votre propre vente est inscrite au registre des ventes sur plan du SLRB.

Peut-on obtenir un prêt pour un bien sur plan à Bahreïn ?

La loi le permet une fois le logement inscrit au registre des ventes sur plan du SLRB (loi n° 27 de 2017, art. 100). Chaque banque fixe ses conditions.

Un achat sur plan compte-t-il pour la résidence dorée de Bahreïn ?

La décision sur la résidence dorée ne le dit pas, et tant que le logement n'est pas enregistré, vous n'avez pas de titre de propriété. Interrogez d'abord la NPRA (direction de la nationalité, des passeports et de la résidence), comme l'explique la résidence par l'immobilier. Les zones où un étranger peut acheter sont dans un étranger peut-il acheter à Bahreïn.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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