Testament et succession pour les propriétaires aux Émirats
Sans testament enregistré, la loi partage la succession d'un résident non musulman : la moitié au conjoint, la moitié aux enfants. Un testament enregistré vous laisse décider qui reçoit votre bien.
Dans ce guide
Depuis le 1er février 2023, quand un non-musulman résidant aux Émirats arabes unis meurt sans testament, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil décide qui hérite : s'il laisse un conjoint et des enfants, la moitié de la succession revient au conjoint survivant, l'autre moitié est partagée à parts égales entre les enfants, fils et filles de la même façon. Un testament enregistré auprès des DIFC Courts, des tribunaux de Dubaï ou de l'Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) vous permet de choisir à la place. En novembre 2026, un testament immobilier au DIFC coûte 7 500 AED, ou 10 000 AED pour les testaments miroirs d'un couple.
En bref
- Sans testament : selon la loi civile fédérale, le conjoint reçoit la moitié et les enfants se partagent l'autre moitié à parts égales.
- Un étranger non musulman peut demander l'application de la loi de son pays à la place.
- Les registres habituels des testaments de non-musulmans sont le service des testaments des DIFC Courts, les tribunaux de Dubaï et l'ADJD.
- Frais au DIFC : 7 500 AED pour un testament immobilier couvrant jusqu'à cinq biens aux Émirats, 10 000 AED pour un testament complet.
- Être copropriétaire ne remplace pas un testament : la part de chacun fait partie de sa propre succession.
Que devient le bien d'un non-musulman décédé sans testament ?
Il est partagé selon les règles fédérales par défaut. Le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 s'applique aux citoyens émiriens non musulmans et aux étrangers non musulmans qui résident aux Émirats. Depuis son entrée en vigueur le 1er février 2023, les parts de la charia ne s'appliquent plus par défaut aux non-musulmans morts sans testament.
Quand le défunt laisse un conjoint et des enfants, l'article 11 du décret-loi, tel que le résument les cabinets d'avocats émiriens, donne la moitié de la succession au conjoint et l'autre moitié aux enfants à parts égales, sans différence entre fils et filles. Sans enfants, les résumés divergent : certains donnent la moitié au conjoint et l'autre moitié aux parents, d'autres donnent la succession aux parents. Les frères et sœurs viennent après les parents. Un avocat peut vous dire comment les parts se répartissent dans votre famille.
Deux éléments peuvent changer ce schéma :
- La loi de votre pays. Un étranger non musulman peut demander que la loi de son pays d'origine s'applique à sa succession.
- Abou Dhabi. L'émirat a sa propre loi pour les non-musulmans, la loi n° 14 de 2021, appliquée par l'Abu Dhabi Civil Family Court, le tribunal civil de la famille. Elle donne elle aussi la moitié de la succession au conjoint en l'absence de testament.
Si vous vivez à l'étranger et possédez un bien aux Émirats, la façon dont ces règles s'appliquent à vous est moins établie. Un testament enregistré règle la question.
Où enregistrer un testament aux Émirats ?
| Registre | Frais (AED, novembre 2026) | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Service des testaments des DIFC Courts | Testament immobilier 7 500 (testaments miroirs 10 000) | Jusqu'à cinq biens, ou parts de biens, partout aux Émirats |
| Service des testaments des DIFC Courts | Testament complet 10 000 (testaments miroirs 15 000) | Tous vos biens, meubles et immeubles |
| Service des testaments des DIFC Courts | Testament de tutelle 5 000 (testaments miroirs 7 500) | La désignation de tuteurs pour les enfants de moins de 18 ans |
| Tribunaux de Dubaï | À demander au tribunal | Enregistrement et exécution des testaments de non-musulmans, par un service ouvert en juillet 2023 |
| Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) | À demander à l'ADJD | Testaments de non-musulmans, par son bureau d'enregistrement dédié |
Les testaments miroirs sont deux testaments identiques pour un couple, où chacun lègue en général tout à l'autre. Il n'est pas nécessaire de résider aux Émirats pour enregistrer un testament au DIFC. La loi n° 2 de 2025 de Dubaï sur les DIFC Courts confirme leur compétence sur les testaments de non-musulmans enregistrés chez elles. Les honoraires d'un avocat pour rédiger le testament s'ajoutent aux frais d'enregistrement, quel que soit le registre.
Conseil : Si vous avez des enfants de moins de 18 ans qui vivent à Dubaï ou à Ras al-Khaïmah, un testament complet au DIFC peut aussi désigner leurs tuteurs : pas besoin d'un testament de tutelle séparé.
Quel testament convient à un propriétaire ?
- Un à cinq biens immobiliers, et peu d'autres avoirs aux Émirats : un testament immobilier au DIFC.
- Des biens plus des comptes bancaires, une société ou de jeunes enfants : un testament complet, au DIFC, aux tribunaux de Dubaï ou à l'ADJD.
- Un couple propriétaire ensemble : des testaments miroirs, pour que la part de chacun soit couverte.
- Un testament fait dans votre pays : il ne figure sur aucun registre émirien, vos héritiers devront donc en général le faire reconnaître par un tribunal aux Émirats, avec une traduction arabe légalisée, avant que l'administration foncière ne l'applique. Un testament enregistré aux Émirats est la voie la plus courte.
Que devient un bien en copropriété ?
Un titre de propriété à deux noms donne à chaque propriétaire une part. Au décès de l'un, sa part entre dans sa succession. Selon les avocats émiriens, elle ne passe pas d'elle-même à l'autre propriétaire, comme cela peut se faire dans certains pays. Le cabinet Withers ajoute qu'un bien détenu avec un musulman peut relever des règles de la charia.
Sans testament, un mari copropriétaire d'un appartement avec sa femme hériterait de la moitié de la part de celle-ci selon les règles fédérales, et leurs enfants de l'autre moitié. C'est pourquoi des testaments miroirs sont proposés aux couples qui achètent ensemble. Au DIFC, ils coûtent 10 000 AED en testaments immobiliers ou 15 000 AED en testaments complets.
Comment les héritiers reprennent le bien
- Obtenir l'acte de décès. Pour un décès à l'étranger, le faire légaliser pour l'utiliser aux Émirats.
- Obtenir la décision du tribunal. Pour un testament DIFC, les DIFC Courts délivrent l'homologation (probate). En vertu de la loi n° 2 de 2025 de Dubaï, elles l'exécutent sur des biens situés dans le DIFC ou en dehors, dans ce cas par l'intermédiaire des tribunaux de Dubaï. Sinon, ce sont les tribunaux de Dubaï ou l'Abu Dhabi Civil Family Court qui statuent.
- Faire enregistrer le bien à l'administration foncière. À Dubaï, le Dubai Land Department (DLD) transfère le bien hérité aux héritiers sur lettre du tribunal.
- Garder le bien ou le vendre. Les héritiers qui vendent suivent les étapes habituelles décrites dans vendre un bien à Dubaï.
Si le propriétaire détenait un visa doré, les membres de sa famille qu'il parrainait peuvent rester aux Émirats jusqu'à l'expiration de leur propre permis, selon la Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security (ICP). Les règles du visa sont dans le visa doré par l'immobilier.
Questions fréquentes
Mon testament fait dans mon pays couvre-t-il mon bien à Dubaï ?
Il n'est pas enregistré aux Émirats : vos héritiers devront en général le faire reconnaître par un tribunal émirien, avec une traduction arabe légalisée. Un testament enregistré aux DIFC Courts, aux tribunaux de Dubaï ou à l'ADJD évite cette étape.
Un non-résident peut-il enregistrer un testament aux Émirats ?
Oui, au service des testaments des DIFC Courts : il n'est pas nécessaire de résider aux Émirats pour y enregistrer un testament.
Le testament immobilier du DIFC couvre-t-il des biens dans d'autres émirats ?
Oui. Il couvre jusqu'à cinq biens, ou parts de biens, partout aux Émirats, pas seulement à Dubaï.
Que devient le visa doré de ma famille si je décède ?
Les membres de la famille que vous parrainez peuvent rester aux Émirats jusqu'à l'expiration de leur permis de résidence, selon l'ICP.
Ces règles s'appliquent-elles aux propriétaires musulmans ?
Non. La succession d'un musulman suit les parts d'héritage de la charia. Les règles civiles fédérales et le service des testaments du DIFC décrits ici concernent les non-musulmans.
Sources
- DIFC Courts, barème des frais (testaments), novembre 2026
- DIFC Courts, testament immobilier (Property Will), novembre 2026
- DIFC Courts, testament complet (Full Will), novembre 2026
- DIFC Courts, extension des testaments aux biens de tous les Émirats, juillet 2019
- Décret-loi fédéral n° (41) de 2022 sur le statut personnel civil, article 11, en vigueur depuis le 1er février 2023
- James Berry & Associates (Legal 500), changements du droit des successions en 2023 : le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, janvier 2023
- Hassan Elhais (Legal 500), le droit des successions aux Émirats : procédures et application, février 2023
- Withers, Estate planning for non-Muslims and residents in the UAE, octobre 2024
- Dubai Legislation Portal, loi n° (2) de 2025 sur les DIFC Courts, mars 2025
- Al Tamimi & Company (GCC BDI), les tribunaux de Dubaï ouvrent un service des successions des non-musulmans, juillet 2023
- Al Jazeera, Abu Dhabi issues law on divorce, inheritance for non-Muslims, novembre 2021
- Dubai Land Department, questions fréquentes, novembre 2026
- ICP, UAE Golden Residency, septembre 2026
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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