Dans ce guide
Un particulier qui vend un logement à Dubaï ne paie aucun impôt sur sa plus-value : les Émirats n'ont ni impôt sur les plus-values ni impôt sur le revenu des personnes physiques, et l'impôt sur les sociétés ne touche pas l'investissement immobilier d'un particulier en son nom. Le vendeur paie en général le certificat de non-objection (NOC) du promoteur, de 500 à 5 000 AED plus TVA, les charges de copropriété jusqu'à la vente et le remboursement d'un éventuel prêt. Par usage, l'acheteur paie les 4 % du Dubai Land Department et, dans la plupart des reventes, les 2 % de l'agent. La vente passe par le Form A avec un agent, le Form F avec l'acheteur, le NOC du promoteur, puis le transfert dans un bureau de trustee du DLD. Chiffres de novembre 2026.
En bref
- Aucun impôt sur la plus-value d'un particulier. Une société propriétaire paie 9 % d'impôt sur les sociétés sur son bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED.
- Avant toute publicité, l'agent doit avoir votre Form A signé et un permis d'annonce du système Trakheesi du DLD.
- À la signature du Form F, l'acheteur remet en général un chèque de caution de 10 %, que l'agent conserve.
- Le NOC du promoteur coûte de 500 à 5 000 AED plus TVA, exige des charges payées et reste valable 30 jours en général.
- Les frais de remboursement anticipé d'un prêt immobilier sont plafonnés à 1 % du capital restant dû ou 10 000 AED, le plus bas des deux.
Payez-vous un impôt en vendant un bien à Dubaï ?
Pas en tant que particulier. La décision du Conseil des ministres n° 49 de 2023 laisse hors de l'impôt sur les sociétés l'« investissement immobilier » d'une personne physique : acheter, vendre ou louer un bien en son nom, tant que cela ne demande pas de licence commerciale. Le guide de la Federal Tax Authority (FTA), l'administration fiscale fédérale, sur l'investissement immobilier des particuliers (octobre 2024) précise que ces revenus ne sont pas imposés, quel que soit leur montant.
Une société, c'est autre chose. Une société propriétaire paie l'impôt sur les sociétés de 9 % sur son bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED par an (décret-loi fédéral n° 47 de 2022), et la plus-value de vente en fait partie. Un propriétaire qui loue sous licence, par exemple avec un permis de location de vacances, doit demander à un conseiller fiscal comment la vente sera traitée : voir louer un logement de vacances à Dubaï.
La revente d'un logement n'est pas soumise à la TVA. Un bureau ou une boutique se vend avec 5 % de TVA, payée par l'acheteur. Si vous êtes résident fiscal d'un autre pays, ses règles sur la plus-value s'appliquent toujours.
Les étapes, de la mise en vente au transfert
- Réunissez les documents. Titre de propriété, passeport et carte d'identité émirienne, relevé des charges de copropriété et, en cas de prêt, la lettre de la banque indiquant le capital restant dû.
- Signez le Form A avec une agence. C'est le mandat entre vendeur et agence fixé par la Real Estate Regulatory Agency (RERA), le régulateur immobilier de Dubaï. L'agence doit obtenir un permis pour chaque annonce par le système Trakheesi du DLD et en afficher le numéro. Vérifiez la carte de l'agent dans l'application Dubai REST.
- Mettez-vous d'accord sur le prix et signez le Form F. C'est le contrat de vente type de la RERA entre vendeur et acheteur : prix, paiement, date de transfert et répartition des frais.
- Demandez le NOC du promoteur. Le promoteur autorise la vente une fois les charges payées.
- Soldez le prêt, s'il y en a un (voir plus bas).
- Signez le transfert dans un bureau de trustee du DLD. Les deux parties ou leurs mandataires se présentent, l'acheteur remet des chèques de banque, les frais sont payés et le DLD délivre le nouveau titre de propriété. Selon le DLD, l'enregistrement d'une vente prend environ 30 minutes.
Un appartement, une maison de ville ou un bureau sans prêt dans une zone de pleine propriété peut aussi se vendre par l'application Dubai Now du DLD, le prix passant par un compte séquestre. Les deux parties doivent avoir une carte d'identité émirienne et UAE PASS.
Ce que la caution du Form F signifie pour vous
La plupart des acheteurs remettent un chèque de caution de 10 % à la signature du Form F. L'agent le conserve et ne peut ni l'encaisser ni le remettre à l'une des parties sans l'accord écrit des deux, ou une décision de justice.
Selon les conditions types du Form F, si l'acheteur se retire sans motif prévu au contrat, vous gardez la caution. Si c'est vous qui vous retirez, vous la rendez et versez à l'acheteur la même somme à titre d'indemnité. C'est le texte du Form F lui-même qui fait foi : lisez ses conditions avant de signer.
Conseil : Demandez au promoteur ce qu'exige son NOC et le délai pour l'obtenir avant de signer le Form F, puis fixez une date de transfert que vous pouvez tenir.
Qui paie quels frais ?
| Frais | Montant habituel | Payés en général par |
|---|---|---|
| Frais d'enregistrement du DLD | 4 % du prix | L'acheteur, par usage. La page de frais du DLD les répartit à 2 % chacun, et le Form F inscrit ce que vous convenez |
| Commission de l'agent | en général 2 % du prix, plus 5 % de TVA | L'acheteur dans la plupart des reventes. Certains vendeurs la paient pour attirer les acheteurs. Les Forms A et F le précisent |
| NOC du promoteur | 500 à 5 000 AED, plus TVA | Le vendeur |
| Charges jusqu'au transfert | les charges annuelles de l'immeuble | Le vendeur. L'acheteur rembourse les mois déjà payés après le transfert |
| Remboursement du prêt | le capital restant dû, les frais de remboursement anticipé et les frais de mainlevée | Le vendeur |
| Bureau de trustee | 4 200 AED à partir d'un prix de 500 000 AED, 2 100 AED en dessous (TVA comprise) | L'acheteur |
Aucune loi ne fixe la commission. Selon le règlement n° 85 de 2006 sur le registre des courtiers immobiliers de Dubaï, elle est celle du contrat de courtage, ou l'usage si le contrat ne dit rien, et elle est due une fois la vente enregistrée au DLD. Si un même agent travaille pour les deux parties, chacune paie sa part. Les promoteurs demandent souvent l'année entière de charges avant de délivrer le NOC.
Vendre un bien hypothéqué
Un bien hypothéqué peut se vendre, mais le prêt doit être soldé au moment du transfert :
- Demandez à votre banque une lettre indiquant le capital restant dû à une date donnée. Les intérêts continuent de courir : vérifiez sa durée de validité.
- Le jour du transfert, une partie du prix va à votre banque, en général par chèque de banque de l'acheteur ou de sa banque.
- La banque délivre sa lettre de mainlevée, et l'hypothèque est radiée du titre lors de l'enregistrement de la vente.
La Banque centrale plafonne les frais de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à 1 % du capital restant dû ou 10 000 AED, le plus bas des deux. La banque et le DLD facturent aussi des frais de mainlevée : demandez leur montant actuel au bureau de trustee. Un bien hypothéqué ne peut pas se vendre par l'application Dubai Now.
Vendre depuis l'étranger, sur plan ou après une succession
Depuis l'étranger. Vous pouvez vendre par l'intermédiaire d'un mandataire. Une procuration signée hors des Émirats doit être notariée, puis légalisée par le ministère des Affaires étrangères du pays, l'ambassade des Émirats sur place et le ministère des Affaires étrangères émirien. Le DLD accepte une procuration de vente pendant deux ans à compter de sa date. Une procuration signée devant un notaire de Dubaï, d'Abou Dhabi ou un notaire fédéral aux Émirats évite ces étapes.
Sur plan, avant la livraison. Vous pouvez revendre une fois que le promoteur délivre son NOC, à ses propres conditions : acheter sur plan à Dubaï explique le fonctionnement de ces contrats.
Un bien reçu en héritage est en général transféré au nom des héritiers au DLD avant de pouvoir être vendu : voir testament et succession. Si votre résidence repose sur le bien que vous vendez, lisez le visa doré par l'immobilier avant de signer.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur la plus-value immobilière à Dubaï ?
Pas pour les particuliers. Vendre un bien détenu en votre nom, sans licence commerciale pour cette activité, échappe à l'impôt sur les sociétés émirien, quelle que soit la plus-value. Une société paie 9 % sur son bénéfice imposable au-delà de 375 000 AED.
Qui paie les frais de 4 % du DLD lors d'une vente à Dubaï ?
Par usage, l'acheteur paie la totalité des 4 %, même si la page de frais du DLD les répartit à 2 % pour chaque partie. Le Form F inscrit ce que vous convenez.
Combien coûte le NOC du promoteur à Dubaï ?
De 500 à 5 000 AED plus TVA, selon le promoteur. Le vendeur le paie, et la plupart des promoteurs exigent d'abord le paiement des charges.
Peut-on vendre son bien à Dubaï en vivant à l'étranger ?
Oui, par un mandataire. La procuration signée à l'étranger doit être notariée et légalisée par votre ministère des Affaires étrangères, l'ambassade des Émirats et le ministère des Affaires étrangères émirien, et le DLD l'accepte pour une vente pendant deux ans.
Quelle commission prend un agent pour vendre un bien à Dubaï ?
En général 2 % du prix plus 5 % de TVA. Aucune loi ne la fixe : c'est le Form A qui la prévoit, et dans la plupart des reventes c'est l'acheteur qui la paie.
Sources
- Dubai Land Department, questions fréquentes, novembre 2026
- Dubai Land Department, acheter ou vendre un bien par Dubai Now, novembre 2026
- Real Estate Regulatory Agency, guide de pratique du courtage immobilier, novembre 2024
- Afridi & Angell, acheter et vendre un bien immobilier à Dubaï (Practical Law), mars 2026
- Al Khaleej, les frais immobiliers à Dubaï alourdissent l'achat et le financement, août 2026
- Chambers and Partners, résilier un contrat immobilier à Dubaï et le rôle du Form F, mars 2026
- Hadef & Partners, le guide de la FTA sur l'investissement immobilier des particuliers, novembre 2024
- Gulf News, baisse des frais de remboursement anticipé des prêts immobiliers, octobre 2019
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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