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En novembre 2026, les frais publics sur la vente d'un appartement en Jordanie s'élèvent à 6 % de la valeur fixée par le Département des terres et du cadastre (Dairat al-Aradi wal-Misaha, دائرة الأراضي والمساحة) : 3 % de droits d'enregistrement payés par l'acheteur et 3 % de taxe sur la vente immobilière payés par le vendeur. Un Jordanien qui achète un appartement achevé et individualisé ne paie aucun droit d'enregistrement sur ses 150 premiers m², et la moitié des droits sur la surface au-delà. Les pages qui parlent encore de 9 % décrivent les taux d'avant avril 2022.
En bref
- Droits d'enregistrement de 3 % pour l'acheteur, taxe sur la vente immobilière de 3 % pour le vendeur : 6 % au total, fixés par les lois n° 7 et n° 25 de 2023.
- Les deux sont calculés sur la valeur que le cadastre fixe pour l'appartement (القيمة المقدّرة), et non sur le prix convenu.
- Un acheteur jordanien d'un appartement achevé et individualisé ne paie pas de droits sur les 150 premiers m², et la moitié au-delà. Aucune date de fin n'a été publiée.
- Un acheteur non jordanien paie les 3 % en entier, plus 50 JOD pour l'autorisation d'acquisition.
- Commission d'agence : jusqu'à 2 % du prix selon un règlement de 2001. Le syndicat des propriétaires d'agences dit qu'elles prennent 1 % de chaque partie.
Que perçoit l'État sur la vente d'un appartement ?
Deux pourcentages, perçus par la direction de l'enregistrement foncier (مديرية تسجيل الأراضي) au moment de la signature, et quelques frais fixes :
| Frais | Montant | Payé par |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement (رسوم التسجيل) | 3 % de la valeur du cadastre, au moins 20 JOD par acheteur | Acheteur |
| Taxe sur la vente immobilière (ضريبة بيع العقار) | 3 % de la même valeur | Vendeur |
| Titre, plan, recherche au registre | 1,5 JOD, 3 JOD, 4 JOD | Le demandeur |
| Autorisation d'acquisition d'un non-Jordanien | 50 JOD | Acheteur |
| Signature hors d'une direction de l'enregistrement | 20 JOD | Celui qui la demande |
Les droits viennent de la loi n° 26 de 1958 sur les droits d'enregistrement foncier, modifiée par la loi n° 7 de 2023. La taxe vient de la loi n° 21 de 1974 sur la taxe sur la vente immobilière, modifiée par la loi n° 25 de 2023. Jusqu'au 1er avril 2022, les deux faisaient 9 % (5 % et 4 %). Le Conseil des ministres les a ramenés à 3 % chacun à cette date, et les amendements de 2023 ont inscrit ces taux dans la loi.
La loi met les droits à la charge de l'acheteur et la taxe à la charge du vendeur. Le contrat peut les répartir autrement : écrivez-y la répartition. Entre proches (ascendants et descendants jusqu'au troisième degré, époux, frères et sœurs), les droits tombent à 0,5 % et aucune taxe de vente n'est due.
Sur quelle valeur les frais sont-ils calculés ?
Sur la valeur que le cadastre fixe pour l'appartement, dite valeur estimée ou valeur administrative (القيمة المقدّرة، القيمة الإدارية). Si le prix déclaré en diffère, la direction calcule les droits sur l'estimation du cadastre, et la taxe de vente suit la même base. Deux appartements vendus au même prix peuvent donc coûter des frais différents.
Si vous trouvez l'estimation trop élevée, vous pouvez la contester en ligne : depuis août 2024, l'objection passe par les services électroniques du cadastre. Une commission locale tranche d'abord, puis la commission centrale.
Conseil : Demandez la valeur du cadastre avant de fixer le prix final. Vos droits et la taxe du vendeur en dépendent, et elle décide de ce que l'exonération des 150 m² vous fait gagner.
Qui est exonéré, et de combien ?
Les acheteurs jordaniens d'appartements, en vertu de deux décisions du Conseil des ministres :
| Partie de l'appartement | Droits d'enregistrement pour un acheteur jordanien | En vigueur depuis |
|---|---|---|
| Les 150 premiers m² | Aucun (exonération de 100 %) | 1er avril 2022 |
| La surface au-delà de 150 m² | La moitié : 1,5 % au lieu de 3 % | 12 novembre 2024 |
| Toute surface, acheteur non jordanien | 3 % en entier |
L'appartement doit être résidentiel, achevé et individualisé (مفرزة, avec son propre numéro sur le titre). Il peut être acheté à un promoteur ou à un particulier, et la décision de 2022 s'applique quel que soit le nombre d'achats d'un Jordanien. Un appartement acheté en quote-part du terrain (على الشيوع), ou avant d'être achevé, n'y a pas droit.
L'exonération ne porte que sur les droits de l'acheteur. Le vendeur paie toujours la taxe de vente de 3 %, et les terrains n'ont droit à aucune réduction.
Deux points restent ouverts. Aucune date de fin n'a été publiée et les articles de 2026 citent toujours les deux décisions, mais en avril 2026 la commission des finances de la Chambre des députés a demandé au gouvernement de prolonger la réduction de 50 %, ce qui laisse penser qu'elle a une durée limitée. Par ailleurs, certains articles lient l'exonération totale à un premier achat, ce que la décision de 2022 telle que publiée ne fait pas. Demandez à la direction de l'enregistrement quelle règle elle applique avant de signer.
Un exemple chiffré
Trois ventes, la valeur du cadastre étant égale au prix :
| 140 m², 70 000 JOD, acheteur jordanien | 180 m², 100 000 JOD, acheteur jordanien | 180 m², 100 000 JOD, acheteur non jordanien | |
|---|---|---|---|
| Droits d'enregistrement de l'acheteur | 0 JOD | environ 250 JOD | 3 000 JOD |
| Autorisation d'acquisition | aucune | aucune | 50 JOD |
| Taxe de vente du vendeur | 2 100 JOD | 3 000 JOD | 3 000 JOD |
| Total des frais publics | 2 100 JOD | environ 3 250 JOD | 6 050 JOD |
Dans le cas du milieu, les 30 m² au-delà de 150 m² font un sixième de l'appartement : les droits sont de 1,5 % d'un sixième de 100 000 JOD. Ce calcul suit la façon dont la commission des finances et l'association des promoteurs immobiliers décrivent la réduction. Si la direction appliquait les 50 % à la totalité des droits, vous paieriez 1 500 JOD : demandez-le avant de signer. Les frais fixes ajoutent quelques dinars dans chaque cas. Un non-Jordanien doit aussi obtenir l'autorisation avant la vente, expliquée dans un étranger peut-il acheter en Jordanie.
Que prend une agence immobilière ?
Jusqu'à 2 % du prix déclaré sur les 100 000 premiers JOD et 1 % sur la partie au-delà, avec un plafond de 10 000 JOD. C'est l'article 10 du règlement de 2001 sur les agences immobilières, qui permet à l'agence de percevoir sa commission de l'acheteur, du vendeur ou des deux. En pratique, le président du syndicat des propriétaires d'agences immobilières a déclaré en juillet 2026 que les agences prennent 1 % de chaque partie.
Sur un appartement à 100 000 JOD, les deux lectures donnent 2 000 JOD au total. Au-delà, elles divergent : convenez par écrit du montant et de qui le paie avant la première visite. Le cadastre délivre les licences des agences immobilières : demandez à voir la licence.
Les frais qui accompagnent la vente
- La taxe foncière du vendeur. Le cadastre n'enregistre pas la vente tant que la taxe sur les bâtiments et les terrains (« musaqqafat », المسقفات) de l'appartement n'est pas payée. Le vendeur apporte donc un quitus (براءة ذمة) de la municipalité du Grand Amman ou de la municipalité locale. Le fonctionnement de la taxe : la taxe foncière en Jordanie.
- Un avocat. L'acte de vente est établi à la direction de l'enregistrement, sans notaire. Si vous voulez qu'un avocat vérifie le registre et le contrat, convenez d'abord d'honoraires forfaitaires par écrit.
- Acheter depuis l'étranger. Une procuration établie dans une ambassade de Jordanie a ses propres frais consulaires : voir acheter en Jordanie depuis l'étranger.
Les étapes, de la première visite au titre à votre nom, sont dans acheter un appartement en Jordanie, étape par étape.
Questions fréquentes
Combien coûtent les frais de mutation en Jordanie ?
6 % de la valeur fixée par le cadastre : 3 % de droits d'enregistrement pour l'acheteur et 3 % de taxe sur la vente immobilière pour le vendeur. Un acheteur jordanien d'un appartement achevé et individualisé ne paie rien sur les 150 premiers m² et la moitié au-delà.
Qui paie la taxe sur la vente immobilière en Jordanie, l'acheteur ou le vendeur ?
Le vendeur, selon la loi. L'acheteur paie les droits d'enregistrement. Le contrat peut les répartir autrement.
Un appartement de 150 m² est-il exonéré des droits d'enregistrement ?
Oui, pour un acheteur jordanien, si l'appartement est résidentiel, achevé et individualisé sur le titre. Le vendeur paie toujours la taxe de vente de 3 %.
Les étrangers paient-ils les droits d'enregistrement en Jordanie ?
Oui. Un non-Jordanien paie les 3 % en entier, sans l'exonération des appartements, plus 50 JOD pour l'autorisation d'acquisition.
Quelle commission prennent les agences immobilières en Jordanie ?
Le règlement de 2001 permet jusqu'à 2 % du prix sur les 100 000 premiers JOD et 1 % au-delà, plafonnés à 10 000 JOD, d'une partie ou des deux. Le syndicat des propriétaires d'agences dit qu'elles prennent 1 % de chaque partie.
Sources
- Département des terres et du cadastre, barème annexé à la loi sur les droits d'enregistrement foncier, modifié en 2023, 2023
- Département des terres et du cadastre, loi n° 21 de 1974 sur la taxe sur la vente immobilière et ses amendements, janvier 2024
- Département des terres et du cadastre, règlement n° 147 de 2019 sur les frais administratifs, 2019
- Al-Mamlaka, le gouvernement fixe les droits et la taxe de vente à 6 %, janvier 2022
- Roya News, le Conseil des ministres exonère de 50 % les appartements de plus de 150 m², novembre 2024
- Al-Wakeel, la commission des finances de la Chambre recommande de prolonger la réduction de 50 %, avril 2026
- Règlement de 2001 sur les agences immobilières, article 10, consulté en novembre 2026
- Al-Mamlaka, le président du syndicat des propriétaires d'agences immobilières sur la commission, juillet 2026
- Loi n° 11 de 1954 sur la taxe sur les bâtiments et les terrains dans les municipalités, article 14, consulté en novembre 2026
- Département des terres et du cadastre, contestation des valeurs en ligne, août 2024
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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