DarnaDarna
Acheter

Acheter un appartement en Jordanie, étape par étape

Tout se passe au Département des terres et du cadastre, et une vente signée ailleurs ne transfère pas l'appartement. Voici l'ordre des étapes et qui fait quoi.

Par l'équipe Darna7 min de lecture
Dans ce guide

Pour acheter un appartement en Jordanie, vous vérifiez la fiche de l'appartement au Département des terres et du cadastre (Dairat al-Aradi wal-Misaha, دائرة الأراضي والمساحة), le vendeur obtient un quitus de taxe foncière, vous déposez la demande de vente en ligne, puis vous signez tous les deux dans une direction de l'enregistrement foncier du cadastre. Les frais y sont payés et le titre de propriété (sanad al-tasjil, سند التسجيل) est émis à votre nom. Aucun notaire n'intervient, et une vente signée seulement dans une agence ou entre vous ne transfère pas l'appartement.

En bref

  • La vente se fait et se signe dans une direction de l'enregistrement du cadastre. Dans les zones cadastrées, une vente faite ailleurs est nulle (loi n° 13 de 2019, article 63).
  • Vérifiez d'abord la fiche : le propriétaire, le numéro de l'appartement, la surface et toute hypothèque ou saisie inscrite. Une recherche au registre coûte 4 JOD.
  • Le vendeur doit obtenir un quitus de taxe foncière (براءة ذمة) de la municipalité. Un acheteur non jordanien doit obtenir une autorisation préalable.
  • La demande se fait sur le site du cadastre ou l'application Sanad. Tout est en ligne sauf la signature, donnée sur place ou par un mandataire.
  • Depuis octobre 2026, la loi autorise la vente sur plan, selon des règles qu'un règlement doit encore fixer.

Étape 1 : convenir du prix, et savoir ce que garantit l'acompte

Vous pouvez signer un accord préalable et verser un acompte (عربون), en agence ou entre vous, mais cela ne fait pas de vous le propriétaire. Dans les zones où le cadastrage (تسوية الأراضي) est achevé, l'article 63 de la loi n° 13 de 2019 sur la propriété immobilière frappe de nullité toute vente qui n'est pas faite dans une direction de l'enregistrement du cadastre.

Écrivez donc ce que l'acompte garantit : le prix, qui paie quels frais, la date limite de signature au cadastre et le sort de l'acompte si l'une des parties se retire. Si vous voulez engager le vendeur avant la mutation, demandez à un avocat d'inscrire une promesse de vente (وعد بالبيع) au cadastre.

Étape 2 : vérifier la fiche de l'appartement

Demandez le titre au vendeur, puis obtenez vous-même une recherche au registre (4 JOD) ou un extrait (2 JOD) du cadastre, en ligne ou à la direction. Vérifiez :

  1. Le propriétaire. Le nom inscrit correspond à la pièce d'identité du vendeur, et chaque copropriétaire vend ou a donné procuration.
  2. L'emplacement. Les terres du village, le bloc (حوض) et la parcelle (قطعة), puis l'étage et le numéro de l'appartement (رقم الشقة).
  3. L'individualisation. Un appartement individualisé (شقة مفرزة) a son propre numéro et sa propre surface sur la fiche. Un appartement qui ne l'est pas est vendu en quote-part du terrain (على الشيوع), et l'exonération des appartements ne s'y applique pas.
  4. Les inscriptions. Toute mention (إشارة) d'hypothèque, de saisie ou d'interdiction de disposer. Demandez comment une hypothèque sera levée avant de payer quoi que ce soit.
  5. Les permis de l'immeuble. Demandez le permis de construire et le permis d'occupation (إذن إشغال) de la municipalité du Grand Amman (GAM) ou de la municipalité locale. À Amman, les propriétaires d'immeubles en infraction peuvent régulariser avec 75 % de réduction sur les frais pour les immeubles construits avant le 1er janvier 2025, et 50 % pour les plus récents, jusqu'au 31 décembre 2026.

Conseil : Faites une nouvelle recherche au registre un ou deux jours avant de signer, pas seulement au début. Une saisie ou une hypothèque peut être inscrite entre-temps.

Étape 3 : les papiers avant le rendez-vous

Trois choses doivent être prêtes avant que le cadastre fixe la signature :

  • Le quitus du vendeur. Le cadastre n'enregistre pas la mutation tant que la taxe sur les bâtiments et les terrains (« musaqqafat », المسقفات) de l'appartement n'est pas payée. Le vendeur apporte donc un quitus de la GAM ou de la municipalité. Le fonctionnement de la taxe : la taxe foncière en Jordanie.
  • L'autorisation d'un acheteur non jordanien. Un acheteur sans nationalité jordanienne doit obtenir une autorisation préalable, pour laquelle le cadastre perçoit 50 JOD. Qui l'accorde et où : un étranger peut-il acheter en Jordanie.
  • Une procuration, si l'un de vous ne peut pas venir. Une procuration pour vendre ou transférer un bien vaut au plus 5 ans à compter de sa date (article 16 de la loi de 2019). L'établir à l'étranger : acheter en Jordanie depuis l'étranger.

Les frais sont calculés sur la valeur que le cadastre fixe pour l'appartement, pas sur votre prix : vérifiez ce chiffre maintenant. Les montants, et l'exonération des Jordaniens sur les 150 premiers m², sont dans les frais d'achat d'un appartement en Jordanie.

Étape 4 : la demande en ligne et la signature à la direction

Le cadastre a mis les demandes de vente en ligne en 2023, et à Amman il n'accepte plus de demande papier depuis avril 2024. En octobre 2024, il a traité à lui seul 11 794 ventes par son service en ligne.

ÉtapeOùCe qui se passe
1. DemanderSite du cadastre ou application Sanad, menu « Mes services » (خدماتي)Vous choisissez le service de vente et recevez un SMS avec le numéro de demande
2. PayerEn ligne, avec l'ordre de paiementUn deuxième message donne les frais et le numéro de l'ordre de paiement
3. SignerLa direction de l'enregistrement compétente, ou certains centres de services publicsUn troisième message fixe le rendez-vous. Vendeur et acheteur, ou leurs mandataires, signent sur place
4. RecevoirLa même directionLe titre est émis au nom de l'acheteur

La signature est la seule étape qui demande encore votre présence. La loi n° 17 de 2026 autorise la vente électronique et la signature électronique, et le cadastre a annoncé en février 2026 que la vente passerait en ligne une fois publié le règlement sur la vente électronique. D'ici là, prévoyez de venir, ou d'envoyer un mandataire.

Combien de temps faut-il ?

Le cadastre ne publie pas de délai type pour une vente. Ce sont les papiers qui fixent le rythme : le quitus du vendeur, l'autorisation d'un acheteur non jordanien, une procuration établie à l'étranger ou la levée d'une hypothèque par la banque. S'ils sont prêts avant la demande, les étapes au cadastre suivent les trois SMS. Convenez par écrit, avant le rendez-vous, de la façon dont le prix est payé, quand et par qui.

Acheter sur plan après la loi n° 17 de 2026

La loi n° 17 de 2026 modifiant la loi sur la propriété immobilière a été publiée au Journal officiel en septembre 2026 et s'applique depuis 30 jours plus tard. Elle autorise la vente et l'individualisation d'un immeuble sur plan, avant le début des travaux, avec un certificat d'affectation (شهادة تخصيص) du cadastre pour le futur appartement, que les banques acceptent pour financer. Une nouvelle unité du cadastre doit encadrer les promesses de vente sur plan et les obligations des parties, avec des missions fixées par un règlement encore à publier.

Aucun compte rendu de la loi ne mentionne de compte séquestre ni de garantie du promoteur. En attendant ce règlement, demandez par écrit au promoteur comment vos versements sont protégés et comment l'appartement sera enregistré à votre nom. L'exonération des appartements ne couvre que les appartements achevés et individualisés.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire ou un avocat pour acheter un appartement en Jordanie ?

Pas de notaire : la vente est établie et signée à la direction de l'enregistrement du cadastre. L'avocat est facultatif, et utile pour vérifier la fiche et l'accord préalable.

Peut-on acheter un appartement en Jordanie en ligne ?

En partie. La demande, les frais et le rendez-vous passent par le site du cadastre ou l'application Sanad. La vente elle-même se signe encore sur place à la direction, par vous ou votre mandataire.

Un contrat de vente signé en agence est-il valable en Jordanie ?

Comme accord entre les parties, oui, mais il ne transfère pas l'appartement. Dans les zones cadastrées, seule une vente enregistrée dans une direction du cadastre fait de vous le propriétaire.

Qu'est-ce qu'un appartement individualisé (شقة مفرزة) ?

Un appartement enregistré comme une unité distincte, avec son propre numéro et sa propre surface sur la fiche. Un appartement non individualisé se vend en quote-part du terrain, sans l'exonération des appartements.

Comment savoir qui est propriétaire d'un appartement en Jordanie ?

Demandez au cadastre une recherche au registre avec les numéros de parcelle et d'appartement, en ligne ou à la direction, pour 4 JOD. Elle indique le propriétaire, la surface et toute hypothèque ou saisie.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

Partager ce guide