Louer un appartement en Égypte sous la nouvelle loi sur les loyers
Le contrat fixe presque tout, le Code civil comble les vides, et depuis août 2025 le propriétaire peut expulser vite à la fin du bail. Ce qu'il faut écrire dans le bail et ce que chacun peut faire.
Dans ce guide
Un bail signé aujourd'hui en Égypte relève de la nouvelle loi sur les loyers, la loi 4 de 1996 : propriétaire et locataire fixent librement la durée, le loyer, la hausse annuelle et le dépôt de garantie, et le Code civil comble les vides. À la fin du bail, le locataire doit partir. Depuis août 2025, la loi 165 de 2025 permet au propriétaire d'obtenir une ordonnance d'expulsion du juge des référés au lieu d'engager un procès complet.
En bref
- Le contrat fixe la durée, le loyer, les hausses et le dépôt de garantie. Aucune loi ne plafonne ces éléments pour un bail de la nouvelle loi.
- Un bail à durée fixe prend fin à son terme, sans préavis. Un bail sans durée vaut pour la période de paiement du loyer, un mois pour un loyer mensuel, jusqu'au congé donné par l'une des parties.
- Un locataire qui reste après la fin du bail peut être expulsé sur ordonnance du juge des référés (loi 165 de 2025).
- Tout bureau de notariat informatisé de la publicité foncière peut donner date certaine au bail, où que se trouve l'appartement. Depuis juillet 2026, un étranger doit avoir une carte de résidence pour le faire.
- Quiconque loue un logement à un étranger doit prévenir la police dans les 48 heures (loi 89 de 1960, article 12).
Quelle loi s'applique à votre bail ?
La loi 4 de 1996 soumet au Code civil tout local jamais loué auparavant et tout local dont l'ancien bail a pris fin. Un bail signé aujourd'hui est donc un contrat ordinaire : ce que vous convenez s'applique, et le Code civil règle ce que le contrat ne prévoit pas.
Les anciennes lois sur les loyers (loi 49 de 1977 et loi 136 de 1981) ne visent que les baux conclus avant 1996. Ils s'éteignent progressivement jusqu'en 2032 en vertu de la loi 164 de 2025, et le calendrier est dans notre guide sur la loi des anciens loyers en Égypte.
Que doit contenir le bail ?
La loi fixant très peu de choses, le contrat est votre protection. Avant de signer, vérifiez qu'il indique :
- Le nom complet des deux parties et leur numéro de carte d'identité nationale ou de passeport.
- L'adresse, l'étage et le numéro de l'appartement, et pour un meublé un inventaire signé des meubles et appareils avec leur état.
- Les dates de début et de fin du bail.
- Le loyer mensuel, sa date d'échéance et son mode de paiement.
- La hausse annuelle éventuelle, en pourcentage ou en montant, et sa date de départ.
- Le dépôt de garantie (التأمين), ce qu'il peut couvrir et la date de sa restitution.
- Qui paie l'électricité, l'eau, le gaz, internet et les charges de l'immeuble.
- Si vous pouvez sous-louer ou partir avant la fin, et avec quel préavis.
Aucune loi ne fixe le dépôt de garantie ni la commission du courtier pour un bail de la nouvelle loi : les deux se négocient. Depuis janvier 2026, les courtiers en location, comme ceux de la vente, doivent être inscrits au registre de l'Organisme général de contrôle des exportations et des importations (GOEIC) : demandez la preuve de l'inscription.
Conseil : photographiez l'appartement, les compteurs et chaque appareil le jour de la remise des clés, et envoyez les photos au propriétaire. Faites de même le jour où vous rendez les clés.
Faut-il enregistrer le bail ?
Le bail est valable dès que les deux parties l'ont signé. Lui faire donner date certaine à l'Administration de la publicité foncière (Shahr Akari, مصلحة الشهر العقاري والتوثيق) apporte une chose : une date certaine (تاريخ ثابت). Selon le Code civil, un bail ayant date certaine avant une vente est opposable au nouveau propriétaire : vous restez jusqu'au terme si l'appartement est vendu.
Depuis novembre 2023, tout bureau de notariat informatisé relié au réseau de la publicité foncière peut donner date certaine à un bail de la nouvelle loi, où que se trouve l'appartement. Demandez au bureau le tarif en vigueur.
Depuis juillet 2026, la circulaire 92 de 2026 de la publicité foncière interdit tout service d'enregistrement ou d'authentification aux étrangers qui n'ont ni carte de résidence ni carte d'exemption. Un locataire étranger sans l'une d'elles ne peut ni faire dater son bail ni signer de procuration au registre tant que sa carte n'est pas délivrée.
Et si vous êtes un locataire étranger ?
L'article 12 de la loi 89 de 1960 sur l'entrée et le séjour des étrangers oblige quiconque héberge un étranger, ou lui loue un logement, à le déclarer au commissariat ou au bureau d'enregistrement du quartier dans les 48 heures de son arrivée, puis dans les 48 heures de son départ. L'obligation pèse sur le propriétaire, et l'amende prévue par la loi est de 300 EGP au plus. Demandez au propriétaire ou au courtier de vous confirmer que la déclaration est faite.
Vos propres papiers comptent aussi : la carte de résidence vous ouvre les services du registre. La résidence par l'achat d'un bien est expliquée dans notre guide sur la résidence par l'investissement immobilier en Égypte, et l'installation dans la capitale dans s'installer au Caire.
Comment le bail prend-il fin, et que peut faire le propriétaire ?
Un bail à durée fixe prend fin à son terme, sans préavis (Code civil, article 598). Si vous restez avec l'accord du propriétaire, le bail se poursuit sans durée fixe, et chaque partie peut y mettre fin en donnant congé dans les délais de l'article 563 du Code civil. Le même article 563 s'applique au bail signé sans durée.
Si le locataire refuse de partir à la fin du bail, la loi 165 de 2025 permet au propriétaire de demander au juge des référés (قاضي الأمور الوقتية) du quartier une ordonnance d'expulsion. Le locataire peut saisir le juge du fond, mais cette action ne suspend pas l'ordonnance. Le propriétaire conserve son droit à indemnisation.
Avant la loi 165 de 2025, le propriétaire devait engager un procès complet pour récupérer l'appartement à la fin du bail. Désormais l'ordonnance est rendue sur requête : le locataire qui veut rester au-delà du terme a intérêt à signer un nouveau bail à temps.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail en Égypte sous la nouvelle loi ?
Celle que fixe le contrat : la loi ne prévoit ni minimum ni maximum. Un bail sans durée vaut pour la période de paiement du loyer, en général un mois, jusqu'au congé donné par l'une des parties.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer pendant le bail en Égypte ?
Seulement si le contrat le prévoit. Un bail de la nouvelle loi peut comporter une hausse annuelle, mais le propriétaire ne peut pas en imposer une que le contrat ne prévoit pas avant la fin du bail.
Quel dépôt de garantie pour louer un appartement en Égypte ?
Aucune loi ne fixe le dépôt de garantie d'un bail de la nouvelle loi. Il se négocie entre propriétaire et locataire : écrivez le montant et les conditions de restitution dans le contrat.
Le propriétaire peut-il m'expulser à la fin du bail ?
Oui. Depuis août 2025, le propriétaire peut demander au juge des référés une ordonnance d'expulsion une fois le bail arrivé à terme (loi 165 de 2025). Une action du locataire ne suspend pas l'ordonnance.
Faut-il enregistrer son bail en Égypte ?
Aucune loi n'en fait une condition de validité. Lui faire donner date certaine dans un bureau de notariat de la publicité foncière est facultatif, et le rend opposable au nouveau propriétaire si l'appartement est vendu.
Sources
- Youm7, texte de la loi 165 de 2025 modifiant la loi 4 de 1996, août 2025
- Cabinet Alber Onsy, la loi 165 de 2025 expliquée, août 2025
- Egyptian Streets, ratification des lois sur les loyers, août 2025
- Loi 89 de 1960 sur l'entrée et le séjour des étrangers, articles 12 et 42, consulté en novembre 2026
- Loi 49 de 1977, article 30 (et la règle de l'article 604 du Code civil), consulté en novembre 2026
- Mohamah, la fin du bail selon le Code civil (article 598), mars 2020
- Maspero, le ministère de la Justice ouvre la date certaine des baux à tous les bureaux de notariat informatisés, octobre 2023
- Asharq Al-Awsat, la circulaire 92 de 2026 sur les étrangers sans résidence, juillet 2026
- Al Borsa, le registre des courtiers, janvier 2026
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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