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Anciens loyers en Égypte : ce qui change pour locataires et propriétaires

Les baux d'habitation prennent fin en 2032, les loyers ont été multipliés par 10 ou 20 et augmentent de 15 % chaque septembre. Le calendrier, ce que chacun peut faire et l'état des recours.

Par l'équipe Darna7 min de lecture
Dans ce guide

La loi 164 de 2025 met fin aux anciens baux égyptiens à dates fixes : le 5 août 2032 pour les logements, et le 5 août 2030 pour les boutiques, bureaux et autres locaux non résidentiels loués à des personnes physiques. D'ici là, le loyer d'un logement vaut 20 fois l'ancien loyer légal dans les zones privilégiées (au moins 1 000 EGP par mois) et 10 fois ailleurs (au moins 400 EGP ou 250 EGP). Chaque nouveau loyer augmente de 15 % par an, et la première hausse s'applique depuis le 1er septembre 2026.

En bref

  • Les anciens baux d'habitation prennent fin le 5 août 2032. Les baux non résidentiels consentis à des personnes physiques, le 5 août 2030.
  • Loyers d'habitation : 20 fois le loyer légal en zone privilégiée (minimum 1 000 EGP par mois), 10 fois en zone moyenne (minimum 400 EGP) et en zone économique (minimum 250 EGP). Locaux non résidentiels : 5 fois.
  • Les nouveaux loyers augmentent de 15 % chaque année. Depuis le 1er septembre 2026, un loyer de 1 000 EGP est passé à 1 150 EGP.
  • Les locataires peuvent demander un logement de l'État, en location ou à l'achat, en priorité le locataire d'origine et son conjoint. Les demandes sont ouvertes jusqu'au 12 janvier 2027.
  • Des recours sont pendants devant la Haute Cour constitutionnelle. Au 13 novembre 2026, aucun arrêt n'a été rendu et la loi s'applique.

Quels baux la loi 164 de 2025 concerne-t-elle ?

La loi vise les baux conclus sous les anciennes lois sur les loyers, la loi 49 de 1977 et la loi 136 de 1981 : les logements, et les locaux non résidentiels (boutiques, cabinets, bureaux) loués à des personnes physiques. Ce sont les baux sans date de fin, au loyer fixé il y a des décennies.

Les baux signés sous la loi 4 de 1996, la « nouvelle loi sur les loyers », ne sont pas concernés. Leur durée et leur loyer sont ceux du contrat, comme l'explique notre guide pour louer un appartement en Égypte.

La loi a été promulguée le 4 août 2025 et s'applique depuis le lendemain, le 5 août 2025. Sa loi jumelle, la loi 165 de 2025, donne au propriétaire une ordonnance d'expulsion rapide à la fin d'un bail de la nouvelle loi.

Quand les anciens baux prennent-ils fin ?

L'article 2 fixe la fin de chaque bail concerné, sauf si propriétaire et locataire s'accordent pour y mettre fin plus tôt :

DateCe qui se passe
5 août 2025Entrée en vigueur de la loi 164 de 2025
Dès septembre 2025Le locataire d'un logement paie 250 EGP par mois jusqu'au classement de sa zone
Octobre 2025Ouverture des demandes de relogement
Fin 2025 à début 2026Les gouvernorats publient le classement des zones. Le nouveau loyer s'applique en entier, et l'arriéré est étalé en mensualités
1er septembre 2026Première hausse annuelle de 15 %
12 janvier 2027Clôture des demandes de relogement, après plusieurs prolongations
5 août 2030Fin des baux non résidentiels consentis à des personnes physiques
5 août 2032Fin des baux d'habitation. Les lois 49 de 1977 et 136 de 1981 sont abrogées le lendemain

Un locataire qui reste après la date de fin peut être expulsé sur ordonnance du juge des référés (قاضي الأمور الوقتية), en vertu de l'article 7.

Combien coûte le loyer aujourd'hui ?

Le loyer dépend du classement de votre zone par le gouvernorat. Dans chaque gouvernorat, des commissions ont réparti les zones en privilégiées (متميزة), moyennes (متوسطة) et économiques (اقتصادية), selon l'emplacement, la qualité de l'immeuble, les réseaux, les services et la valeur locative fixée au titre de la loi de 2008 sur l'impôt foncier. Le gouverneur du Caire a pris la décision de classement de la capitale en janvier 2026 : plus des deux tiers de ses immeubles en ancien loyer se trouvent hors de la catégorie privilégiée.

ZoneNouveau loyerMinimum par moisDepuis le 1er septembre 2026
Privilégiée20 fois le loyer légal1 000 EGP1 150 EGP
Moyenne10 fois le loyer légal400 EGP460 EGP
Économique10 fois le loyer légal250 EGP287,50 EGP

Exemple : un appartement en zone privilégiée au loyer légal de 80 EGP par mois est passé à 1 600 EGP (20 fois 80), puis à 1 840 EGP avec la hausse de septembre 2026. Les locaux non résidentiels paient 5 fois le loyer légal, avec la même hausse annuelle de 15 %.

L'article 6 applique les 15 % au nouveau loyer fixé par la loi, et non à l'ancien loyer du contrat. Il ne dit pas expressément si chaque hausse se calcule sur le loyer de l'année précédente, même si les explications publiées dans la presse le supposent.

Conseil : avant de payer ou d'accepter un montant, demandez au gouvernorat la catégorie de votre rue, ou consultez la décision du gouverneur publiée dans la Gazette égyptienne (الوقائع المصرية).

Le propriétaire peut-il mettre fin au bail avant 2032 ?

Oui, dans deux cas prévus par l'article 7, ou à tout moment d'un commun accord. Le locataire doit partir si le logement est resté fermé plus d'un an sans motif valable, ou s'il possède un autre bien utilisable au même usage. Les anciens motifs d'expulsion de l'article 18 de la loi 136 de 1981, comme le non-paiement du loyer, restent aussi applicables.

S'il refuse, le propriétaire demande au juge des référés compétent une ordonnance d'expulsion. Le locataire peut toujours saisir le juge du fond, mais cette action ne suspend pas l'ordonnance. Le propriétaire qui veut vendre avant 2032 doit savoir que l'acheteur reprend le bien avec son locataire : voir notre guide pour vendre un appartement en Égypte.

Quel relogement l'État propose-t-il ?

L'article 8 permet aux locataires, et aux proches à qui le bail a été transmis, de demander un logement de l'État en location ou à l'achat, après avoir signé un engagement à quitter l'ancien. Le locataire d'origine et le conjoint nommé dans le bail sont prioritaires, et le logement doit être attribué au moins un an avant la fin du bail.

La demande se fait sur la plateforme Digital Egypt (منصة مصر الرقمية) et elle est traitée par le Fonds du logement social et de soutien au financement immobilier. Fin octobre 2026, environ 96 500 personnes avaient déposé une demande, sur 106 600 formulaires, et le Fonds avait réservé environ 15 000 logements dans les villes nouvelles et les gouvernorats. Le Conseil des ministres a prolongé le délai jusqu'au 12 janvier 2027.

Demander un relogement est un droit, pas une obligation.

Où en sont les recours ?

Une avocate qui suit les dossiers a compté une vingtaine de recours déposés devant la Haute Cour constitutionnelle pendant la première année de la loi, surtout contre l'article 2 (les dates de fin) et les articles sur les loyers et l'expulsion. Fin octobre 2026, sept en étaient au stade du rapport des commissaires de la Cour (هيئة المفوضين). Le 8 novembre 2026, les commissaires ont renvoyé l'une des affaires, la n° 21 de l'année judiciaire 48, au 13 décembre 2026.

Le rapport des commissaires est un avis rendu à la Cour, pas un arrêt. Selon des sources à la Cour, celle-ci ne peut pas suspendre la loi pendant l'examen des recours : loyers, hausses et dates de fin s'appliquent jusqu'à sa décision. L'impôt foncier sur les logements, qui repose sur les mêmes valeurs locatives, est expliqué dans notre guide sur l'impôt foncier en Égypte.

Questions fréquentes

Quand la loi sur les anciens loyers prend-elle fin en Égypte ?

Les anciens baux d'habitation prennent fin le 5 août 2032, sept ans après l'entrée en vigueur de la loi 164 de 2025. Les baux non résidentiels consentis à des personnes physiques prennent fin le 5 août 2030.

La hausse de 15 % des anciens loyers s'applique-t-elle chaque année ?

Oui. L'article 6 augmente le nouveau loyer de 15 % par an jusqu'à la fin du bail. La première hausse s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Quel est le loyer minimum d'un ancien bail aujourd'hui ?

1 000 EGP par mois en zone privilégiée, 400 EGP en zone moyenne et 250 EGP en zone économique, avant les hausses annuelles. Après la hausse de septembre 2026, ces minimums sont de 1 150 EGP, 460 EGP et 287,50 EGP.

Comment demander un relogement quand on est locataire d'un ancien bail ?

Déposez votre demande sur la plateforme Digital Egypt d'ici le 12 janvier 2027. Il vous faut le bail, les cartes d'identité du foyer et une preuve que vous habitez le logement, comme le code du compteur d'électricité.

La Haute Cour constitutionnelle a-t-elle tranché sur la loi des anciens loyers ?

Non. Au 13 novembre 2026, les recours sont toujours pendants, et la prochaine séance des commissaires a lieu le 13 décembre 2026. La loi s'applique jusqu'à la décision de la Cour.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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