Dans ce guide
À Bahreïn, le bail d'un logement doit être écrit et enregistré dans le mois qui suit sa signature, et l'Electricity and Water Authority (EWA, l'autorité de l'électricité et de l'eau) ne raccorde pas un locataire sans bail enregistré. Selon la loi n° 27 de 2014 sur la location immobilière, la caution est plafonnée à un mois de loyer et le loyer ne peut augmenter de 5 % qu'au bout de deux ans, sauf accord écrit contraire. Depuis 2020, les litiges locatifs vont devant la Haute Cour civile.
En bref
- Faites enregistrer le bail dans le mois. Le bailleur paie les frais, 5 BHD au plus pour un logement.
- Caution : un mois de loyer au plus. Loyer payé d'avance : trois mois au plus.
- Hausses : 5 % tous les deux ans pour un logement, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée, sauf accord écrit contraire.
- Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail d'un logement avant trois ans à compter de la remise des clés, sauf accord écrit contraire.
- Le projet de loi qui renouvellerait tout bail pour un an a été rejeté par le Conseil consultatif (Choura) le 8 novembre 2026. Il n'a pas force de loi.
Les règles en un tableau
La loi sur la location couvre les logements non meublés, et les appartements meublés loués plus d'un mois. Les hôtels, les meublés loués un mois ou moins et les logements occupés pour raison de travail en sont exclus (article 2).
| Règle | Ce que dit la loi | Article |
|---|---|---|
| Enregistrement | Dans le mois qui suit la signature, avec tout avenant | 3 |
| Frais d'enregistrement | 1 à 5 BHD pour un logement, à la charge du bailleur | 7 |
| Caution | Un mois de loyer au plus | 19 |
| Loyer d'avance | Trois mois au plus pour un logement | 19 |
| Paiement du loyer | Dans la semaine suivant la date du bail, ou au début de chaque mois | 22 |
| Hausse | 5 % pour un logement, après deux ans seulement, cinq fois au plus | 27 |
| Départ du locataire en fin de bail | Préavis de trois mois par lettre recommandée | 34 |
| Durée minimale à respecter par le bailleur | Trois ans à compter de la remise du logement | 35 |
Comment le bail est-il enregistré ?
Le bail est enregistré auprès du bureau d'enregistrement des baux de la municipalité (مكتب تسجيل عقود إيجار العقارات), via le système d'enregistrement des contrats du portail national bahrain.bh. Depuis la loi n° 10 de 2020, le bail doit préciser l'usage du logement, faute de quoi il ne peut pas être enregistré. Un bien résidentiel enregistré pour un autre usage que l'habitation familiale exige l'accord de la municipalité.
L'enregistrement est à la charge du bailleur. S'il refuse, vous pouvez enregistrer le bail vous-même après l'en avoir informé par lettre recommandée, et déduire les frais du loyer.
C'est le locataire qui perd le plus quand le bail n'est pas enregistré. L'EWA ne peut raccorder un locataire que sur présentation d'un bail enregistré, et l'article 8 prévoit que le tribunal ne reçoit pas les demandes nées d'un bail non enregistré. Le certificat d'adresse de la municipalité exige lui aussi un bail enregistré.
Conseil : Demandez le reçu d'enregistrement avant de payer le premier mois. L'EWA l'exige, le bail seul ne suffit pas.
Caution, loyer et factures
Le bailleur peut demander une caution d'un mois de loyer au plus, et jusqu'à trois mois de loyer d'avance. La caution est rendue à la remise du logement, déduction faite de ce que vous devez.
Sauf clause contraire, le locataire paie l'électricité, l'eau, le téléphone et les services communs (article 26). Lisez bien la clause sur les factures : certains loyers incluent l'électricité, l'eau et la taxe municipale, et le bail doit le dire.
À quel rythme le loyer peut-il augmenter ?
Le loyer d'un logement ne peut augmenter de 5 % qu'au bout de deux ans à compter du début du bail ou de la dernière hausse, et cinq fois au plus sur la durée du contrat (article 27). Le bailleur doit annoncer la hausse par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de la deuxième année.
Sur 400 BHD par mois, cela donne 420 BHD à partir de la troisième année. L'article se termine par « sauf accord écrit contraire », ce qui peut permettre à un bail signé de prévoir d'autres conditions. Vérifiez la clause de loyer avant de signer.
Comment le bail prend-il fin ?
Le bail prend fin à son terme. Si vous restez dans les lieux au su du bailleur et sans opposition de sa part, il est reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions (article 34). Pour partir en fin de bail, vous donnez un préavis de trois mois par lettre recommandée.
Pour les baux conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi, le bailleur ne peut pas demander au locataire d'un logement de partir avant trois ans à compter de la remise des clés, sauf accord écrit contraire (article 35). Vous pouvez prolonger un bail plus court jusqu'à trois ans avec un préavis de trois mois. La vente du logement ne met pas fin au bail.
Le bailleur peut demander l'expulsion au tribunal pour les motifs de l'article 38, entre autres :
- deux mois de loyer consécutifs impayés ;
- une sous-location sans accord écrit, ou une suroccupation ;
- un immeuble d'au moins 25 ans à démolir et reconstruire dans l'année ;
- le besoin du bailleur ou d'un parent au premier degré, si vous l'avez accepté par écrit, avec un préavis de six mois ;
- un logement laissé vide pendant un an.
Le tribunal peut accorder au locataire d'un logement jusqu'à trois mois pour partir dans certains de ces cas (article 39).
Le projet de reconduction d'un an. Les députés ont adopté un projet de loi renouvelant tout bail pour un an quand le locataire reste dans les lieux, en avril 2025 puis le 20 octobre 2026. Le Conseil consultatif l'a rejeté le 9 novembre 2025, puis le 8 novembre 2026. Au 13 novembre 2026, ce n'est pas une loi, et l'article 34 s'applique toujours.
Où vont les litiges locatifs ?
Les litiges locatifs relèvent de la Haute Cour civile (المحكمة الكبرى المدنية), en vertu de la loi n° 13 de 2020. La commission des litiges locatifs a été supprimée la même année et ses dossiers transférés à la Cour. Les jugements sur des demandes jusqu'à 1 000 BHD sont rendus en dernier ressort, avec des recours très limités.
Gardez une copie de chaque lettre recommandée. La loi en exige une pour une hausse, pour le départ en fin de bail et pour le besoin personnel du bailleur.
Électricité et eau
Vous ouvrez le compte EWA à votre nom avec le bail, son reçu d'enregistrement, la carte d'identité du propriétaire, un compte bancaire ou une carte pour le prélèvement, et un dépôt remboursable. L'EWA traite la demande en deux jours ouvrés. Depuis janvier 2026, les ménages non bahreïnis paient un tarif unique de 32 fils le kWh et de 775 fils le m³ d'eau, plus une redevance d'assainissement de 20 % de la facture d'eau. Le dépôt, la taxe municipale sur la facture et le reste de l'installation sont dans notre guide s'installer à Bahreïn.
Questions fréquentes
Quelle caution un bailleur peut-il demander à Bahreïn ?
Un mois de loyer au plus, selon l'article 19 de la loi sur la location immobilière. Elle est rendue à la remise du logement, déduction faite de ce que vous devez.
De combien le bailleur peut-il augmenter le loyer à Bahreïn ?
Pour un logement, de 5 % une fois passés deux ans depuis le début du bail ou la dernière hausse, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée. Une clause écrite du bail peut prévoir autre chose.
Qui enregistre le bail à Bahreïn, le bailleur ou le locataire ?
Le bailleur, à ses frais, dans le mois qui suit la signature. S'il refuse, le locataire peut l'enregistrer après une lettre recommandée et déduire les frais du loyer.
Quel préavis pour quitter un appartement loué à Bahreïn ?
Trois mois avant la fin du bail, par lettre recommandée. Sans ce préavis, le bail dans lequel vous restez est reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions.
La loi de reconduction d'un an est-elle en vigueur à Bahreïn ?
Non. Le Conseil consultatif a rejeté le projet deux fois, le 9 novembre 2025 et le 8 novembre 2026 : un bail est toujours reconduit pour sa propre durée quand le locataire reste.
Sources
- Loi n° 27 de 2014 sur la location immobilière, consultée en novembre 2026
- Loi n° 10 de 2020 modifiant la loi sur la location immobilière, avril 2020
- Loi n° 13 de 2020 modifiant la loi sur la location immobilière, juin 2020
- Portail national de Bahreïn, certificat de preuve de résidence (ministère des Municipalités et de l'Agriculture), consulté en novembre 2026
- Electricity and Water Authority, ouverture de compte, décembre 2025
- Electricity and Water Authority, tarifs, août 2026
- News of Bahrain, la Choura rejette à nouveau la reconduction d'un an, novembre 2026
- News of Bahrain, la Choura rejette les amendements à la loi sur les loyers, novembre 2025
- News of Bahrain, décision du ministre des Travaux publics sur les redevances d'assainissement, décembre 2025
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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