Dans ce guide
Pour vendre un logement en Arabie saoudite, vous signez un contrat de courtage écrit avec un courtier agréé (licence FAL), qui obtient une licence d'annonce pour le bien avant toute publicité, ou vous vendez directement à un acheteur trouvé par vous-même. La taxe sur les transactions immobilières (RETT) de 5 % est à la charge du vendeur, sauf si le contrat de vente la met à la charge de l'acheteur, et elle doit être payée avant le transfert du titre. La commission du courtier est de 2,5 % du prix, sauf accord écrit contraire, et elle est due par la partie qui a signé le contrat de courtage.
En bref
- Le contrat de courtage doit être écrit, déposé auprès de l'Autorité générale de l'immobilier (REGA) et avoir une durée : 90 jours si aucune n'est fixée.
- Chaque annonce immobilière exige une licence d'annonce de la REGA, et l'annonce affiche son numéro et sa date d'expiration.
- La taxe de 5 % incombe par défaut au vendeur et se paie en ligne avant le transfert.
- La commission est de 2,5 % du prix, sauf accord écrit contraire. Un courtier qui travaille pour les deux parties ne peut pas percevoir davantage au total.
- Dans la ville de Riyad, les transferts passent par le registre foncier. Ailleurs, la plupart des titres changent de main sur Najiz.
Quelles sont les étapes d'une vente ?
- Vérifiez votre titre : son numéro, les éventuels copropriétaires et toute hypothèque bancaire (رهن).
- Signez un contrat de courtage avec un courtier agréé FAL, si vous passez par un courtier.
- Obtenez la licence d'annonce sur la plateforme de la REGA avant toute publicité.
- Convenez du prix et des arrhes (العربون) avec l'acheteur, par écrit.
- Fixez qui paie la taxe de 5 %, puis payez-la et gardez le certificat.
- Transférez le titre sur Najiz, chez un notaire ou par le registre foncier, contre un virement du prix.
- Payez le courtier une fois la vente conclue.
Faut-il un courtier, et que dit le contrat ?
Ce n'est pas obligatoire. Un propriétaire peut vendre directement à un acheteur qu'il a trouvé, sans annonce. Pour faire de la publicité, en revanche, le bien doit avoir une licence d'annonce, que la REGA délivre sur la base d'un contrat de courtage couvrant la commercialisation. Pour publier votre propre annonce, demandez à la REGA, au 199011, comment obtenir la licence en tant que propriétaire.
Avec un courtier, la loi sur le courtage immobilier (décret royal M/130 de 1443 de l'hégire) fixe le cadre :
- Le contrat doit être écrit, et une copie déposée auprès de la REGA. Sans ce dépôt, il n'est pas opposable.
- Il doit avoir une durée déterminée. À défaut, il court 90 jours à compter de sa signature.
- Le courtier reçoit une copie de votre preuve de propriété et ne doit donner aucune information trompeuse sur le bien.
Conseil : La loi permet à votre courtier de faire appel à d'autres courtiers, sauf clause contraire. Si vous voulez un seul courtier, écrivez-le dans le contrat.
Que demande la licence d'annonce ?
Toute annonce d'un bien, quel que soit le support, exige une licence d'annonce immobilière de la REGA (ترخيص الإعلان العقاري). Le règlement de la REGA sur le marketing et les annonces immobilières, en vigueur depuis sa publication début mai 2026, exige des informations exactes sur l'annonceur et le bien, le numéro d'enregistrement du titre et les droits proposés. L'annonce doit indiquer le nom et le numéro de licence de l'annonceur, tout litige sur le bien, ainsi que le numéro de la licence d'annonce et sa date d'expiration.
L'acheteur peut contrôler la licence d'une annonce sur les services de la REGA, par son numéro, celui du contrat de courtage ou le titre. Une infraction à la loi sur le courtage peut entraîner un avertissement, la suspension ou le retrait de la licence, ou une amende allant jusqu'à 200 000 SAR, doublée en cas de récidive dans les trois ans.
Quelle est la commission du courtier, et quand est-elle due ?
La loi sur le courtage fixe la commission à 2,5 % du prix de vente, sauf accord écrit contraire des parties au contrat de courtage. Elle est due par la partie qui a signé ce contrat : si vous l'avez signé comme vendeur, elle est pour vous. Un courtier lié aux deux parties ne peut pas percevoir plus de 2,5 % au total. L'usage voulait que l'acheteur paie, mais, comme le rappelle Al-Eqtisadiah, l'usage n'engage personne sans accord écrit.
Le courtier a droit à sa commission si la vente qu'il a menée est conclue pendant la durée du contrat, ou dans les deux mois suivant sa fin s'il prouve son intervention. Il peut aussi avoir droit à une part, fixée par le règlement d'application, si la vente échoue et que le vendeur garde les arrhes.
Quand un courtier intervient, les arrhes suivent des règles précises :
- Elles ne peuvent pas dépasser 5 % du prix.
- La somme ne vaut arrhes que si l'accord le dit par écrit. Sinon, c'est un acompte sur le prix, à rembourser si la vente est annulée.
- Si l'acheteur se retire sans défaut du bien, vous les gardez. Si aucune des parties n'est en cause, elles reviennent à l'acheteur.
- Le courtier ne peut pas les conserver en garantie de sa commission.
Qui paie la taxe de 5 % et les autres frais ?
La taxe sur les transactions immobilières est de 5 % de la valeur de la vente. L'Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA) en fait par défaut une charge du vendeur, et le contrat peut la mettre à la charge de l'acheteur s'il le dit expressément. Toutes les taxes et tous les frais se paient en ligne, par SADAD ou les portails officiels, avant le dépôt de la demande de transfert, et le certificat de paiement de la taxe fait partie du dossier. Les espèces et les chèques postdatés ne sont pas acceptés.
| Frais sur une vente à 1 500 000 SAR | Montant | Qui paie |
|---|---|---|
| Taxe sur les transactions immobilières, 5 % | 75 000 SAR | Le vendeur, sauf clause mettant la taxe à la charge de l'acheteur |
| Commission du courtier, 2,5 % | 37 500 SAR | La partie qui a signé le contrat de courtage |
| Frais de transfert au registre foncier | Environ 1 600 SAR | Selon l'accord. Vérifiez le tarif en vigueur sur rer.sa |
| Frais sur les terrains non bâtis, terrains seulement | Les arriérés éventuels | Le propriétaire, avant le transfert |
Trois cas changent la facture :
- L'acheteur est un citoyen saoudien qui achète sa première résidence. L'État prend en charge la taxe sur le premier million de riyals du prix. Voir la taxe sur les transactions immobilières.
- Le vendeur n'est pas saoudien. Une redevance de 2 % s'ajoute à la taxe à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine. Voir les étrangers peuvent-ils acheter en Arabie saoudite ?
- Vous vendez un terrain situé dans une zone taxée. Les frais sur les terrains non bâtis impayés doivent être réglés avant que le terrain change de propriétaire.
Comment le titre est-il transféré ?
La plupart des titres sont des titres électroniques du ministère de la Justice (الصك الإلكتروني). Vendeur et acheteur peuvent les transférer en ligne sur Najiz (الإفراغ العقاري الإلكتروني), sans notaire, ou dans un bureau notarial (كتابة العدل) ou chez un notaire agréé (موثّق).
Les biens situés dans les zones passées au registre foncier (السجل العقاري) se transfèrent sur rer.sa, dont le service de transfert de propriété couvre la vente, la vente avec hypothèque, la succession et la donation. Le registre délivre un nouveau titre de propriété (صك تسجيل الملكية).
À Riyad, la REGA et le ministère de la Justice ont annoncé en mai 2026 que les opérations immobilières dans le périmètre urbain de la ville passent uniquement par le registre foncier, l'immatriculation initiale y étant achevée. Les autres villes suivront à mesure qu'elles seront prêtes. Si vous vendez à Riyad, vérifiez que votre bien est immatriculé sur rer.sa avant de fixer une date.
Si une banque détient encore une hypothèque sur votre logement, elle doit la lever (فك الرهن) pour que l'acheteur reçoive un titre libre : demandez tôt à votre banque le montant nécessaire. Le côté acheteur de la même vente est décrit dans acheter un logement.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe sur les transactions immobilières, l'acheteur ou le vendeur ?
Le vendeur, par défaut. Le contrat de vente peut mettre les 5 % à la charge de l'acheteur s'il le dit expressément, et la taxe doit être payée avant le transfert du titre.
Quelle commission prend un courtier immobilier en Arabie saoudite ?
2,5 % du prix de vente selon la loi sur le courtage immobilier, sauf si le contrat de courtage fixe un autre taux par écrit. Elle est due par la partie qui a signé le contrat de courtage.
Peut-on vendre son bien sans courtier en Arabie saoudite ?
Oui. Vous pouvez vendre directement à un acheteur que vous avez trouvé. Toute annonce du bien exige cependant une licence d'annonce de la REGA.
Quelle amende pour une annonce immobilière sans licence ?
Une infraction à la loi sur le courtage peut être punie d'une amende allant jusqu'à 200 000 SAR, doublée en cas de récidive dans les trois ans. Un courtier peut aussi perdre sa licence.
Le courtier garde-t-il les arrhes si l'acheteur se retire ?
Non. Si l'acheteur se retire sans défaut du bien, le vendeur garde les arrhes, et le courtier peut avoir droit à une part. Le courtier ne peut pas conserver les arrhes en garantie de sa commission.
Sources
- REGA, loi sur le courtage immobilier (نظام الوساطة العقارية), consultée en novembre 2026
- REGA, services FAL de courtage immobilier, novembre 2026
- REGA, service de contrôle des licences d'annonce, juillet 2025
- REGA, opérations immobilières à Riyad réservées au registre foncier, mai 2026
- Registre foncier (Real Estate Registry), services, consulté en novembre 2026
- ZATCA, guide simplifié de la RETT, mai 2026
- Umm Al-Qura, règlement d'application des frais sur les terrains non bâtis, août 2025
- Okaz, lancement du règlement sur le marketing et les annonces immobilières, mai 2026
- Al-Eqtisadiah, la commission immobilière entre usage et loi, juin 2025
- Trowers & Hamlins, taxes et frais des transactions immobilières en Arabie saoudite, juillet 2026
- Najiz, services électroniques du ministère de la Justice, consulté en novembre 2026
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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