La taxe sur les transactions immobilières en Arabie saoudite
Toute vente immobilière paie 5 % de sa valeur avant le transfert du titre. Voici qui la doit, sur quelle valeur, quand l'État la prend en charge pour le premier logement d'un citoyen, et quelles opérations en sont exonérées.
Dans ce guide
Toute vente ou autre cession d'un bien immobilier en Arabie saoudite paie une taxe sur les transactions immobilières (RETT) de 5 % de sa valeur à l'Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA, هيئة الزكاة والضريبة والجمارك). La loi la met à la charge du vendeur, mais le contrat peut en faire supporter le coût à l'acheteur, et elle doit être payée avant le transfert du titre de propriété. Pour le premier logement prêt à habiter d'un citoyen saoudien, l'État prend en charge la taxe sur 1 million de riyals du prix au plus, soit 50 000 SAR au maximum.
En bref
- 5 % de la valeur de chaque cession : bien achevé, en construction, sur plan ou terrain. La loi actuelle sur la taxe s'applique depuis avril 2025.
- Le vendeur doit la taxe selon la loi. Le contrat peut en transférer le coût, mais la ZATCA se retourne toujours contre le vendeur.
- La taxe porte sur le prix convenu, s'il reste dans les limites de la valeur de marché. La ZATCA peut contrôler la valeur pendant 3 ans.
- Premier logement prêt à habiter d'un citoyen : l'État paie la taxe sur les premiers 1 000 000 SAR du prix. Les terrains et l'autoconstruction sont exclus.
- Les non-Saoudiens paient les mêmes 5 %, plus une redevance de 2 % de la REGA à Riyad, Djeddah, La Mecque et Médine.
Sur quelles opérations la taxe s'applique-t-elle ?
La taxe frappe tout transfert de propriété d'un bien situé dans le Royaume, et toute concession de son usage pour plus de 50 ans. Cela couvre la vente, l'échange, la donation hors exonérations familiales, et la cession de 30 % ou plus d'une société dont les actifs sont surtout immobiliers.
Elle s'applique quel que soit l'état du bien : achevé, en construction, vendu sur plan ou terrain nu, en totalité ou en partie. Elle s'applique aussi, que l'opération ait été authentifiée ou non par un notaire ou le registre foncier. Un bail de 50 ans ou moins n'est pas taxé.
La taxe a remplacé la TVA sur les ventes immobilières le 4 octobre 2020. Une nouvelle loi sur la taxe (décret royal M/84 de septembre 2024) et le règlement d'application de la ZATCA ont remplacé les règles de 2020 en avril 2025. Le taux est resté à 5 %.
Qui paie : l'acheteur ou le vendeur ?
Le vendeur. L'article 7 de la loi rend la personne qui cède le bien redevable envers la ZATCA, et le règlement le répète. L'acheteur ne devient solidairement responsable que si la ZATCA montre qu'il est à l'origine du non-paiement, par exemple par un montage destiné à réduire la taxe.
Qui supporte le coût reste un point de négociation. Un contrat de vente peut prévoir que l'acheteur prend les 5 % à sa charge, comme l'a écrit le cabinet Trowers & Hamlins en juillet 2026, même si le règlement de 2025 a supprimé la clause de 2020 qui le disait expressément. C'est un accord entre acheteur et vendeur : si la taxe n'est pas payée, la ZATCA poursuit le vendeur.
Conseil : écrivez dans le contrat qui supporte les 5 %, en montant exact en riyals. Si le contrat ne dit rien, la loi les met à la charge du vendeur.
Combien, et sur quelle valeur ?
La taxe représente 5 % du prix total convenu entre l'acheteur et le vendeur, tant que ce prix reste, à la date de la cession, dans les limites de la valeur de marché. Le coût du financement bancaire ne s'ajoute pas au prix.
La ZATCA dispose de 3 ans à compter de la cession pour contrôler la valeur déclarée. Si elle juge le prix inférieur à la valeur de marché, elle recalcule la taxe, à partir des indicateurs immobiliers officiels ou d'un expert agréé, et réclame la différence. Chaque partie peut présenter sa propre évaluation par un expert agréé.
| Prix | Taxe de 5 % | Premier logement d'un citoyen : part prise en charge par l'État | Premier logement : reste à payer |
|---|---|---|---|
| 800 000 SAR | 40 000 SAR | 40 000 SAR | rien |
| 1 500 000 SAR | 75 000 SAR | 50 000 SAR | 25 000 SAR |
| 3 000 000 SAR | 150 000 SAR | 50 000 SAR | 100 000 SAR |
Comment et quand la payer ?
La vente est déclarée à la ZATCA, sur sa plateforme des transactions immobilières, au plus tard le jour de son authentification, et la taxe est due ce jour-là. Le vendeur saisit l'identité des deux parties, le numéro du titre, le bien et le prix convenu, puis paie par SADAD ou sur le compte indiqué par la ZATCA, avec le numéro de référence de l'opération. La ZATCA confirme ensuite la déclaration et le paiement.
Aucun notaire ni aucune plateforme de transfert ne peut authentifier une vente dont la taxe n'est pas payée (article 19 de la loi). Pour un bien vendu sur plan, la taxe est due à l'authentification du transfert de propriété, pas à la signature du contrat. Les étapes du transfert lui-même sont dans notre guide pour acheter un logement en Arabie saoudite.
Les sanctions figurent à l'article 15 de la loi :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Retard de paiement | 2 % de la taxe impayée par mois ou fraction de mois, plafonnés à 50 % de la taxe |
| Taxe relevée par la ZATCA après contrôle | 1 % de plus par mois, à partir de 30 jours après la notification |
| Fraude, comme un faux prix | jusqu'à trois fois la taxe éludée |
| Autres manquements | jusqu'au montant de la taxe due ou 50 000 SAR, le plus élevé des deux |
Une décision de la ZATCA peut être contestée auprès d'elle dans les 60 jours, puis devant les commissions fiscales.
Qui bénéficie de la prise en charge du premier logement ?
Les citoyens saoudiens uniquement. Selon l'ordre royal de 2020 qui a créé la taxe, l'État prend en charge les 5 % sur 1 000 000 SAR au plus du prix du premier logement d'un citoyen. Au-delà, la taxe sur le reste est due normalement.
En octobre 2026, la ZATCA a précisé que cette prise en charge vise un premier logement prêt à habiter. Elle ne couvre ni l'achat d'un terrain ni l'autoconstruction. Avant l'enregistrement de la vente, l'acheteur obtient en ligne un certificat de premier logement auprès du ministère des Municipalités et du Logement, et la plateforme de la ZATCA le vérifie avec l'identité de l'acheteur quand le vendeur déclare l'opération. Les conditions de l'aide au logement sont dans notre guide sur l'aide au logement en Arabie saoudite.
Quelles cessions sont exonérées ?
L'article 3 de la loi exonère 21 types de cession, surtout des opérations de sociétés. Voici celles que rencontrent les particuliers :
- le partage d'une succession entre héritiers,
- une donation authentifiée au conjoint ou à un parent jusqu'au troisième degré (parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, oncles, tantes, neveux et nièces), sauf si le bénéficiaire cède le bien dans les 3 ans à une personne non couverte par l'exonération,
- une cession en exécution d'un testament authentifié,
- une cession gratuite à un waqf ou à une association caritative agréée,
- une vente à un organisme public, ou une expropriation pour cause d'utilité publique,
- une vente forcée ordonnée par un tribunal,
- une vente annulée d'un commun accord dans les 90 jours de son authentification, avec remboursement intégral du prix.
Une cession exonérée est tout de même déclarée à la ZATCA, qui en confirme l'enregistrement sans taxe.
Et pour les non-Saoudiens, et la TVA ?
Un non-Saoudien paie les mêmes 5 %, et la prise en charge du premier logement ne s'applique pas à lui. S'y ajoute une redevance de l'Autorité générale de l'immobilier (REGA) de 2 % de la valeur des opérations des non-Saoudiens dans la ville de Riyad, le gouvernorat de Djeddah, La Mecque et Médine, prévue par le règlement de 2026 sur la propriété. Quand elle s'applique et qui la paie : voir un étranger peut-il acheter un bien en Arabie saoudite.
Une vente immobilière ne supporte pas de TVA, puisque la taxe sur les transactions l'a remplacée. Le loyer d'habitation est exonéré de TVA, le loyer commercial paie 15 %. Les autres frais du vendeur, comme les frais sur les terrains non bâtis à régler avant le transfert, sont dans notre guide pour vendre un logement en Arabie saoudite.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe sur les transactions immobilières en Arabie saoudite, l'acheteur ou le vendeur ?
Le vendeur, selon la loi. Le contrat de vente peut en mettre le coût à la charge de l'acheteur, mais la ZATCA tient toujours le vendeur pour responsable si la taxe n'est pas payée.
Comment obtenir le certificat de premier logement ?
Le citoyen saoudien qui achète son premier logement le demande en ligne au ministère des Municipalités et du Logement, dont relève Sakani, avant l'enregistrement de la vente. La plateforme de la ZATCA le vérifie avec l'identité de l'acheteur quand le vendeur déclare l'opération.
L'achat d'un terrain est-il soumis à la taxe ?
Oui. La vente d'un terrain paie 5 % de sa valeur, et la prise en charge du premier logement des citoyens ne couvre ni les terrains ni l'autoconstruction.
Une donation immobilière à mon fils est-elle taxée ?
Non, si la donation est authentifiée. Les donations au conjoint ou à un parent jusqu'au troisième degré sont exonérées, sauf si le bien est cédé dans les 3 ans à une personne non couverte.
Sources
- ZATCA, loi sur la taxe sur les transactions immobilières (décret royal M/84), en arabe, septembre 2024
- ZATCA, règlement d'application de la loi (résolution 01-03-25), en arabe, mars 2025
- ZATCA, page sur la taxe sur les transactions immobilières, en anglais, version de juillet 2026
- Ajel, la ZATCA : l'achat de terrains résidentiels est soumis à la taxe, en arabe, octobre 2026
- KPMG, entrée en vigueur de la loi RETT et de son nouveau règlement, en anglais, avril 2025
- EY, publication du règlement d'application de la RETT, en anglais, mai 2025
- Trowers & Hamlins, taxes et frais des transactions immobilières en Arabie saoudite, en anglais, juillet 2026
- Okaz, la REGA : taxe de 5 % et redevance de 2 % pour les non-Saoudiens dans 4 villes, en arabe, juillet 2026
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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