Dans ce guide
En Arabie saoudite, un promoteur ne peut vendre des logements sur plan qu'avec une licence de l'Autorité générale de l'immobilier (REGA), en vertu de la loi de 2023 sur la vente et la location sur plan, un dispositif que la REGA gère sous le nom de Wafi. Les paiements des acheteurs vont sur le compte séquestre propre au projet, dans une banque, et l'argent n'en sort que sur des ordres signés par le promoteur, le bureau d'études et l'expert-comptable du projet. Avant la licence de vente, le promoteur ne peut pas prendre une réservation de plus de 5 % du prix d'un lot. En cas de retard de livraison, l'acheteur a droit au moins au loyer d'un logement comparable.
En bref
- Pas de licence, pas de vente. Vendre sur plan ou encaisser l'argent des acheteurs sans licence de la REGA est passible de cinq ans de prison ou de 10 millions de riyals d'amende.
- Pendant la licence de commercialisation (180 jours au plus), une réservation ne peut pas dépasser 5 % de la valeur du lot, et elle va sur le compte séquestre.
- Si la licence du projet ne suit pas, la REGA rembourse les réservations à partir du compte séquestre.
- Un retard de livraison donne droit au moins au loyer d'un logement comparable pour un appartement ou une villa, et au moins à 2 % du prix par an pour un terrain.
- La REGA peut accorder au promoteur en retard un an de plus au maximum. Au-delà, le projet est réputé en difficulté et la REGA peut remplacer le promoteur.
Comment fonctionne la licence de vente sur plan ?
La loi sur la vente et la location de projets immobiliers sur plan (décret royal M/44 du 25 septembre 2023) et son règlement d'application d'avril 2024 fixent les règles. Le promoteur doit d'abord être inscrit au registre des promoteurs de la REGA. Il peut ensuite obtenir une licence de commercialisation, valable 180 jours au plus, pour tester la demande et prendre des réservations. La vente exige la licence du projet.
Pour cette licence, le promoteur dépose le titre du terrain, un permis de construire valide, les plans approuvés, une étude de faisabilité, ses contrats avec un bureau d'études et un expert-comptable, et une convention avec une banque pour ouvrir le compte séquestre. Il s'engage aussi à commencer les travaux dans les six mois. La REGA fait ensuite inscrire sur le titre du terrain une mention qui interdit de le vendre avant la fin du projet.
La REGA publie chaque projet autorisé dans une base de données publique : le nom du projet, son titre et son plan, sa localisation, le nombre et le type de lots, le promoteur et sa classification, le bureau d'études, l'expert-comptable, la banque, les dates de début et de livraison, et les rapports d'avancement. À fin septembre 2025, la REGA avait autorisé 238 projets sur plan d'une valeur de plus de 100 milliards de riyals, surtout à Riyad, dans la région de La Mecque et dans la Province orientale.
Que vérifier avant de payer ?
- La licence. Cherchez le projet dans le service gratuit de la REGA qui recense les projets autorisés à la vente sur plan (استعلام عن المشاريع المرخصة في البيع والتأجير على الخارطة). Depuis mai 2026, l'annonce d'un projet sur plan doit aussi porter sa licence.
- Le compte séquestre. Ne payez que sur le compte séquestre du projet (حساب الضمان), jamais au promoteur, à un courtier ou à un bureau de vente. Chaque versement porte une référence avec le numéro de votre lot.
- Le contrat. La REGA publie un contrat de vente type. Il doit fixer l'échéancier des paiements, les conséquences d'un retard de paiement de l'acheteur, l'indemnité et le loyer dus en cas de retard de livraison (y compris les cas de résiliation), et la durée du projet avec ses prolongations.
- La réservation. Pendant la licence de commercialisation, le promoteur ne peut pas encaisser plus de 5 % de la valeur du lot.
Conseil : Demandez par écrit le numéro du compte séquestre avant le premier virement, et vérifiez que la banque indiquée dans la base de la REGA est bien celle qui le détient.
Comment le compte séquestre protège-t-il votre argent ?
Chaque projet a son propre compte séquestre, en riyals, dans une banque agréée dans le Royaume. Les créanciers du promoteur ne peuvent pas le saisir, et l'argent ne sert qu'au projet. Chaque décaissement exige un ordre signé par le promoteur, le bureau d'études et l'expert-comptable.
Les dépenses hors construction, comme le marketing, l'administration, le paiement du terrain au propriétaire ou le remboursement d'un financement, sont plafonnées à 20 % de la valeur de chaque lot vendu. Une fois les travaux terminés, l'expert-comptable garde sur le compte 5 % du coût de construction pendant un an, pour couvrir les vices cachés, sauf si le promoteur fournit une garantie bancaire ou une assurance des vices.
Vous pouvez demander au promoteur le relevé comptable de votre lot : il doit vous en remettre une copie sous 10 jours ouvrés. Le promoteur ne peut pas modifier les plans approuvés sans l'accord de la REGA et des acheteurs.
Et si le promoteur est en retard ou si le projet s'arrête ?
| Situation | Ce que prévoient les règles |
|---|---|
| Le projet n'est pas achevé à la date prévue, sans cause étrangère au promoteur | Le promoteur est en retard et doit une indemnité : pour un appartement ou une villa, au moins le loyer d'un logement comparable fixé par un évaluateur agréé. Pour un terrain viabilisé, au moins 2 % du prix de vente par an |
| Le promoteur demande un délai | La REGA peut accorder une prolongation d'un an au maximum |
| Toujours inachevé après la prolongation, ou travaux arrêtés plus de 180 jours | Le projet est réputé en difficulté. Un comité de la REGA peut nommer un gestionnaire, obliger le promoteur à remplacer les responsables, payer à partir du compte séquestre ou faire intervenir un promoteur de remplacement |
| Le projet ne peut pas être achevé | La REGA peut le liquider et rembourser les sommes versées. Si la liquidation amiable échoue, l'affaire va au tribunal |
| La licence de commercialisation expire sans licence de projet | La REGA rembourse les réservations détenues sur le compte séquestre |
Un promoteur qui n'a pas commencé les travaux six mois après sa licence, sans excuse acceptée, peut être radié du registre des promoteurs. La REGA fait appliquer les règles : en décembre 2025, elle a annoncé avoir repéré 25 promoteurs à Riyad, Djeddah et La Mecque qui vendaient sur plan et encaissaient de l'argent sans licence, et engager contre eux des sanctions pouvant aller jusqu'au renvoi devant le parquet.
Taxe, financement et aide au logement pour un achat sur plan
La taxe sur les transactions immobilières de 5 % s'applique aussi aux achats sur plan, et l'exonération du premier logement des citoyens saoudiens couvre les lots sur plan : voir le guide de la taxe sur les transactions immobilières. Un citoyen peut acheter un lot sur plan via Sakani avec une aide du Fonds de développement immobilier (REDF), par exemple l'aide à l'apport que les banques partenaires chiffrent jusqu'à 150 000 SAR selon le salaire, comme l'explique l'aide au logement Sakani. Les banques financent aussi les lots sur plan : voir le crédit immobilier en Arabie saoudite.
Pour les non-Saoudiens, rien ne précise encore si le logement unique qu'un résident peut acheter hors des zones désignées peut être un lot sur plan. Les règles pour les acheteurs étrangers sont dans les étrangers peuvent-ils acheter en Arabie saoudite. Pour un logement achevé, voir acheter un logement en Arabie saoudite.
Questions fréquentes
Acheter sur plan est-il sûr en Arabie saoudite ?
Un projet autorisé vous donne trois protections légales : votre argent est sur le compte séquestre du projet, il n'en sort que sur des ordres signés, et un retard de livraison donne droit à une indemnité. Un projet sans licence ne vous en donne aucune : vérifiez donc d'abord la licence.
Comment vérifier qu'un projet sur plan est autorisé en Arabie saoudite ?
Avec le service gratuit de la REGA qui recense les projets autorisés à la vente sur plan, sur son site. Un projet autorisé indique son promoteur, sa banque, son bureau d'études, son expert-comptable et sa date de livraison.
Que se passe-t-il si le promoteur livre en retard ?
Pour un appartement ou une villa, le promoteur doit au moins le loyer d'un logement comparable pendant le retard, fixé par un évaluateur agréé. La REGA accorde un an de plus au maximum, après quoi le projet est réputé en difficulté.
Peut-on récupérer son argent dans un projet sur plan ?
Oui, dans des cas précis : la REGA rembourse les réservations si le projet n'obtient jamais sa licence, et elle peut liquider un projet en difficulté et rembourser les acheteurs. Votre contrat fixe aussi quand vous pouvez résilier pour retard.
Combien un promoteur peut-il demander pour réserver un lot sur plan ?
Au plus 5 % de la valeur du lot pendant la licence de commercialisation, versés sur le compte séquestre.
Sources
- REGA, loi sur la vente et la location de projets immobiliers sur plan (décret royal M/44), traduction officielle, septembre 2023
- REGA, règlement d'application de la loi sur la vente et la location sur plan, avril 2024
- REGA, services de vérification immobilière (projets autorisés sur plan), juin 2026
- REGA, mesures contre 25 promoteurs vendant sur plan sans licence, décembre 2025
- REGA, règlement sur le marketing et la publicité immobiliers, avril 2026
- ZATCA, guide simplifié de la taxe sur les transactions immobilières (version 6), mai 2026
- Al Rajhi Bank, aide à l'apport pour les lots sur plan (Fonds de développement immobilier), consulté en novembre 2026
- Al-Eqtisadiah, la vente sur plan en Arabie saoudite : 238 projets autorisés, décembre 2025
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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