Dans ce guide
À Oman, un bail doit être enregistré à la municipalité du lieu du logement dans le mois qui suit sa signature, et le bailleur paie le droit (à Mascate, 3 % du loyer de toute la durée du bail), sauf clause contraire. Les règles sur la location (décret royal n° 6/89, modifié en dernier lieu par le décret royal n° 12/2025) interdisent au bailleur d'augmenter le loyer ou de demander votre départ pendant 3 ans à compter du début du bail, sauf accord contraire. Depuis la réforme de 2025, les litiges vont devant une commission des litiges locatifs dans chaque gouvernorat, et non plus devant les tribunaux.
En bref
- Enregistrez le bail à la municipalité dans le mois qui suit la signature. Un bail non enregistré n'est opposable à aucune administration, et une amende de trois fois le droit s'applique.
- Le bailleur l'enregistre et paie le droit, 3 % à Mascate et à Sohar (à Mascate, sur le loyer de toute la durée du bail), sauf si le bail vous en charge. Si vous l'enregistrez vous-même, vous pouvez déduire le droit du loyer.
- Ni hausse de loyer ni expulsion pendant 3 ans à compter du début du bail, sauf clause contraire. Lisez cette clause avant de signer.
- La partie qui ne veut pas renouveler prévient l'autre au moins 3 mois avant l'échéance. Le préavis du locataire se donne par écrit.
- Les litiges locatifs vont devant une commission présidée par un juge : décision sous 90 jours, définitive, avec un droit de dépôt à partir de 10 OMR.
Pourquoi l'enregistrement du bail compte-t-il ?
Le bail enregistré est le document que demandent toutes les administrations. Nama Supply ne met pas le compteur d'électricité à votre nom sans un bail approuvé par la municipalité, et les règles sur la location font le même lien pour l'eau et l'assainissement. Un bail non enregistré n'est opposable à aucune administration, et l'amende de retard vaut trois fois le droit pour la période de retard.
C'est au bailleur d'enregistrer, sauf si le bail en charge le locataire. S'il ne l'a pas fait dans le mois, vous pouvez l'enregistrer vous-même et déduire le droit du loyer.
La municipalité de Mascate enregistre les baux en ligne et dans ses bureaux. Elle demande le bail sur son formulaire, le titre de propriété et le croquis de la parcelle (kroki, الكروكي), les cartes d'identité des deux parties ou une procuration, une lettre de non-objection de l'association des copropriétaires s'il y en a une, et le certificat de fin du bail précédent si le logement était déjà loué.
À Mascate, le droit est de 3 % du loyer de toute la durée du bail : l'exemple de la municipalité elle-même donne 36 OMR pour un bail d'un an à 100 OMR par mois. La municipalité de Mascate l'a ramené de 5 % à 3 % fin 2020. Celle de Sohar perçoit aussi 3 %. Ailleurs, renseignez-vous auprès de la municipalité du lieu du logement. Les compteurs et le reste de l'installation sont traités dans notre guide pour s'installer à Mascate.
Que doit dire le bail ?
Le bail type de la municipalité couvre l'essentiel. Vérifiez ces points avant de signer :
- La durée et la date de début. Les protections de 3 ans courent à partir du premier bail, pas de chaque renouvellement.
- Le loyer et sa périodicité. Le modèle laisse la période en blanc : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payée d'avance. Sans date prévue, le loyer est dû au début de chaque mois, et vous avez 15 jours pour le payer contre reçu.
- Qui enregistre le bail et paie le droit.
- La clause sur les hausses et le départ. Les règles des 3 ans s'appliquent « sauf accord contraire » : un bail peut donc les réduire.
- Les compteurs. Vous payez l'électricité, l'eau et l'assainissement du jour de la remise des clés jusqu'à leur restitution, sauf clause contraire.
- Les réparations. Le bailleur paie les réparations nécessaires pour que le logement reste habitable. Toute modification du logement exige un accord écrit et, si nécessaire, un permis de la municipalité.
- Le dépôt de garantie. Les règles sur la location ne disent rien du dépôt de garantie : son montant et les conditions de restitution sont ceux du bail.
Si un agent vous a trouvé le logement, sa commission figure dans votre contrat avec lui, pas dans le bail. Selon la loi sur la réglementation immobilière (décret royal n° 79/2025), l'agent immobilier doit avoir une licence du ministère du Logement et de l'Urbanisme et signer un contrat avec vous. La loi renvoie les règles de fixation de sa commission à son règlement d'application, qui n'était pas publié en novembre 2026.
Conseil : Avant de signer, demandez de retirer toute clause qui permet au bailleur d'augmenter le loyer ou de mettre fin au bail dans les 3 ans, sauf si vous l'acceptez. La protection de la loi cède devant ce que vous signez.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Pas avant 3 ans à compter du début du bail ou de la dernière hausse convenue, sauf si le contrat le permet. Seule exception : des travaux que vous avez demandés. Si le bailleur fait des améliorations à votre demande, le loyer peut augmenter en proportion de leur coût.
Une vente ne remet pas le compteur à zéro. Le nouveau propriétaire reprend votre bail et ne peut augmenter le loyer ou y mettre fin que selon les mêmes règles. Si vous envisagez plutôt d'acheter, notre guide pour acheter un bien à Oman présente les étapes et les droits de 3 %.
Quand peut-on vous demander de partir ?
Le bailleur ne peut pas vous demander de quitter un logement pendant les 3 premières années, sauf clause contraire. Pendant cette période, le bail se renouvelle de lui-même, sauf si vous donnez un préavis écrit d'au moins 3 mois avant l'échéance. Après 3 ans, le bailleur qui ne veut pas renouveler doit vous prévenir au moins 3 mois avant la fin. Demandez-le par écrit.
Les règles permettent au bailleur de demander votre départ plus tôt dans ces cas :
| Motif | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Loyer impayé 15 jours après l'échéance | Payer ce que vous devez avant la décision évite l'expulsion. Un second retard sans motif valable entraîne l'expulsion. |
| Mauvais usage, dégâts ou usage différent | Motif d'expulsion |
| Sous-location ou cession sans accord écrit | Motif d'expulsion |
| Le propriétaire, son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré a besoin du logement | Au moins 6 mois pour partir. S'il ne s'y installe pas dans les 3 mois, ou y reste moins d'un an, vous pouvez récupérer le logement au même loyer. |
| Démolition autorisée par la municipalité | 3 mois au plus si l'immeuble menace ruine, 6 mois pour reconstruire |
Qui tranche les litiges locatifs aujourd'hui ?
Les litiges locatifs vont devant une commission des litiges locatifs (لجنة الفصل في المنازعات الإيجارية) dans chaque gouvernorat, selon le décret royal n° 12/2025. Un juge du tribunal de première instance la préside, avec deux membres du gouvernorat et de la municipalité. Le gouvernorat de Mascate en compte cinq, selon Oman Daily : deux à Bausher pour Mascate, Mutrah et Bausher, deux à Seeb, et une à Al Amerat pour Al Amerat et Qurayyat. La commission de Bausher est entrée en fonction en mars 2026.
- Vous pouvez déposer votre demande en ligne, selon les règles du ministère de l'Intérieur en vigueur depuis décembre 2025.
- Depuis le 5 janvier 2026, le droit est de 10 OMR pour une demande sans réclamation d'argent, ou avec une réclamation jusqu'à 50 000 OMR.
- La commission statue dans les 90 jours de sa saisine. Sa décision est définitive, sans appel, et doit être exécutée dans les 30 jours.
Si le bailleur refuse votre loyer, vous pouvez le déposer à son nom au secrétariat de la commission. Le reçu vaut paiement.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'un bail à Mascate ?
3 % du loyer de toute la durée du bail, payés par le bailleur sauf si le bail en charge le locataire. Le locataire qui enregistre lui-même le bail peut déduire le droit du loyer.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer à Oman ?
Pas avant 3 ans à compter du début du bail ou de la dernière hausse convenue, sauf si le contrat le permet. Une hausse est aussi possible pour des améliorations que vous avez demandées.
Quel préavis doit donner un locataire à Oman ?
Au moins 3 mois avant la fin du bail, par écrit. Sans préavis, le bail se renouvelle de lui-même pendant les 3 premières années.
Que se passe-t-il si le bail n'est pas enregistré ?
Il n'est opposable à aucune administration, y compris pour les compteurs, et une amende de trois fois le droit s'applique pour la période de retard.
Où porter plainte contre son bailleur à Oman ?
Devant la commission des litiges locatifs de votre gouvernorat. Vous pouvez déposer la demande en ligne, et le droit commence à 10 OMR.
Sources
- qanoon.om, règles sur la location du décret royal n° 6/89 modifiées jusqu'au décret royal n° 12/2025, texte consolidé consulté en novembre 2026
- qanoon.om, décret royal n° 12/2025 modifiant les règles sur la location, janvier 2025
- qanoon.om, décision du ministère de l'Intérieur n° 115/2025 sur le traitement électronique des litiges locatifs, décembre 2025
- qanoon.om, décision du ministère de l'Intérieur n° 124/2025 sur les droits des commissions des litiges locatifs, décembre 2025
- Gov.om, enregistrer un bail (gouvernorat de Mascate), juillet 2026
- Gov.om, enregistrer un nouveau bail d'habitation (wilayat de Sohar), juillet 2026
- Municipalité de Mascate, baux et calcul du droit d'enregistrement, novembre 2026
- Oman Daily, la commission des litiges locatifs de Bausher entre en fonction, mars 2026
- Oman Daily, la municipalité de Mascate et l'enregistrement électronique des baux, janvier 2021
- Nama Supply, questions fréquentes, consulté en novembre 2026
- qanoon.om, décret royal n° 79/2025 portant loi sur la réglementation immobilière, septembre 2025
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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