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Louer un appartement en Jordanie : la loi et le bail

Pour tout bail signé depuis août 2000, le contrat fixe le loyer, les hausses et la date de fin. Ce qu'il faut y écrire, ce que coûte son enregistrement, et comment il prend fin.

Par l'équipe Darna7 min de lecture
Dans ce guide

En Jordanie, un bail signé le 31 août 2000 ou après obéit à ses propres clauses : selon la loi n° 11 de 1994 sur les propriétaires et les locataires, modifiée, le contrat fixe le loyer, les éventuelles hausses et la date de fin, et le bail prend fin à son terme. Le bailleur peut demander l'expulsion si le locataire n'a pas payé dans les 15 jours d'une mise en demeure notariée (indhar adli). À Amman, enregistrer un bail auprès de la municipalité du Grand Amman coûte un droit de timbre de 3 pour mille du loyer et 15 JOD de frais, et en novembre 2026 c'est exigé pour obtenir une licence professionnelle.

En bref

  • Baux signés depuis le 31 août 2000 : le contrat fixe le loyer, les hausses et la durée. Aucune loi ne plafonne la hausse.
  • Une clause de renouvellement automatique renouvelle le bail une fois, pour la même durée, sauf si le locataire s'y oppose.
  • Loyer impayé : expulsion possible s'il n'est pas réglé dans les 15 jours d'une mise en demeure notariée. Après trois manquements, plus besoin de nouvelle mise en demeure.
  • À la fin d'un bail écrit, le propriétaire peut saisir le juge des référés 10 jours après notification. Pour un meublé, l'ordonnance s'applique immédiatement.
  • Une agence immobilière peut demander jusqu'à 2 % d'une année de loyer, 1 000 JOD au plus.

Quelles règles s'appliquent à votre bail ?

Tout dépend de la date de signature. Pour les baux signés à partir du 31 août 2000, l'article 5 de la loi prévoit que les clauses convenues s'appliquent, « que le bien soit destiné à l'habitation ou non », et que le bail prend fin à la date prévue.

Les baux plus anciens sont les baux protégés : le locataire peut rester après le terme, et les loyers n'augmentent que par la loi. Un projet de 2026 sur la hausse de ces loyers était toujours à l'étude en novembre 2026.

Un non-Jordanien peut louer un bien pour y habiter ou y travailler (article 148 de la loi sur la propriété immobilière). La location d'un terrain de plus de 10 dounams pour plus de trois ans exige l'accord du ministre de l'Intérieur, sous peine de nullité. Le même article prévoit aussi une autorisation du ministère de l'Intérieur selon un règlement : demandez à la municipalité ou à un avocat si quelque chose s'applique à votre bail.

Ce qu'il faut écrire dans le bail

Le contrat décidant de presque tout, ce qu'il passe sous silence devient matière à litige. Exigez un bail écrit : les procédures rapides pour récupérer le logement et les loyers en ont besoin.

ClauseCe que dit la loi si le bail est muet
Loyer et échéancePayé au mois, au début de chaque mois (article 12)
HaussesAucune hausse pendant la durée du bail sauf clause contraire
Durée et renouvellementLe bail prend fin à la date prévue. Une clause de renouvellement automatique le renouvelle une fois
Dépôt de garantie (al-ta'min)Rien : précisez le montant, les retenues possibles et la date de restitution
Eau, électricité, charges de l'immeubleRien : dites qui paie quoi
Taxe foncièreLe propriétaire en est redevable. Un règlement de 1988 lui permet de répercuter la taxe d'éducation de 2 % sur le locataire
Sous-locationInterdite sans l'accord écrit du propriétaire (article 5)
MobilierJoignez un inventaire signé si le logement est meublé

La taxe foncière (« musaqqafat ») est expliquée dans la taxe foncière en Jordanie.

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Seulement si le bail le prévoit. Pour un bail signé depuis août 2000, aucune loi ne fixe de plafond ni de formule : une clause du type « 5 % par an » s'impose, et sans elle le loyer reste celui convenu jusqu'au terme.

La vraie négociation a lieu au renouvellement : au terme, le propriétaire peut demander un nouveau loyer. Une clause de renouvellement automatique renouvelle le bail une fois, aux mêmes conditions, sauf si vous lui signifiez que vous ne souhaitez pas renouveler (article 5).

Conseil : écrivez la hausse en pourcentage et avec une date (« 5 % à partir de la deuxième année »), pas « selon accord » : une clause vague est la première source de litiges au renouvellement.

Enregistrer le bail à Amman

La municipalité du Grand Amman (GAM) enregistre les baux en ligne sur amman.jo. Le système vérifie la part du propriétaire dans le bien, émet un numéro de paiement, puis un document avec un code QR. Le directeur du recouvrement de la GAM a donné les montants en mai 2026 :

FraisMontant
Droit de timbre3 pour mille du loyer
Frais d'enregistrement15 JOD
Amende pour un ancien bail jamais enregistré20 JOD

L'enregistrement est exigé pour demander une licence professionnelle à l'adresse. La GAM n'a pas dit qu'il était obligatoire pour un bail d'habitation, et elle ne contrôle pas le contenu juridique du bail. Pour un bien en indivision, les propriétaires signataires doivent détenir au moins 51 %. Hors d'Amman, renseignez-vous auprès de la municipalité.

Loyers impayés et autres motifs d'expulsion

En cas d'impayé, le propriétaire adresse une mise en demeure par le notaire public (al-katib al-adl). Si vous ne payez pas dans les 15 jours suivant sa réception, le propriétaire peut demander votre expulsion au tribunal. Si le locataire a été mis en demeure trois fois ou plus, le propriétaire peut agir sans nouvelle mise en demeure (article 5). Depuis avril 2026, la mise en demeure peut aussi être envoyée en ligne par les services du ministère de la Justice.

Le bail est aussi un titre exécutoire : le propriétaire peut réclamer les loyers dus directement au service de l'exécution (article 18). Les autres motifs d'expulsion comprennent :

  • La sous-location ou la cession du logement sans accord écrit.
  • Des dégâts au logement ou aux parties communes de l'immeuble.
  • Un usage illicite, ou autre que celui convenu.
  • Pour un bail signé avant le 31 août 2000, un logement laissé vide pendant un an sans motif valable.

Mettre fin au bail à son terme

Quand un bail écrit arrive à terme et que le locataire reste, le propriétaire le notifie. Si le logement n'est pas rendu dans les 10 jours suivant la notification ou la fin du bail, la date la plus tardive étant retenue, le propriétaire peut demander au juge des référés une ordonnance de restitution (article 19).

L'ordonnance devient exécutoire 10 jours après sa signification, sauf contestation du locataire. Le propriétaire fournit une garantie judiciaire ou bancaire, et le locataire dispose de 30 jours pour saisir le juge du fond. Pour un meublé, aucune notification préalable n'est nécessaire et l'ordonnance s'applique immédiatement.

Dépôt de garantie et commission de l'agence

Dépôt de garantie. Aucune loi n'impose de dépôt ni n'en fixe le montant. C'est ce que dit le bail, d'où l'intérêt d'y écrire le montant, les retenues et la date de restitution.

Commission. Le règlement de 2001 sur les agences immobilières (article 10) plafonne leur rémunération sur une location à 2 % du loyer annuel, partagée entre bailleur et locataire ou payée par l'un d'eux, et à 1 000 JOD au plus. Pour un appartement à 400 JOD par mois, cela fait 96 JOD au maximum. Demandez qui la paie avant la première visite.

Si vous préférez acheter, voyez acheter un appartement en Jordanie et les autres guides sur la Jordanie.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer en Jordanie ?

Pour un bail signé depuis le 31 août 2000, seulement si le bail le prévoit. Sinon, le propriétaire ne peut demander un nouveau loyer qu'au renouvellement.

Comment un propriétaire peut-il expulser un locataire en Jordanie ?

Pour un loyer impayé, par une mise en demeure notariée : si le locataire ne paie pas dans les 15 jours, le propriétaire peut saisir le tribunal. À la fin d'un bail écrit, par le juge des référés, 10 jours après notification au locataire.

Faut-il enregistrer son bail à Amman ?

La municipalité du Grand Amman l'exige pour demander une licence professionnelle à l'adresse. L'enregistrement sur amman.jo coûte un droit de timbre de 3 pour mille du loyer plus 15 JOD.

Quelle commission une agence prend-elle sur une location en Jordanie ?

Au plus 2 % du loyer annuel, plafonnés à 1 000 JOD, payés par le propriétaire, le locataire ou les deux.

Qui paie les musaqqafat, le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire est redevable de la taxe sur les immeubles et les terrains. Il peut répercuter la taxe d'éducation de 2 % sur le locataire : lisez la clause du bail sur les taxes.

Sources

Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.

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