Dans ce guide
- Qu'est-ce qui a changé le 3 septembre 2026 ?
- Qui enregistre le bail, et que doit-il contenir ?
- Quelle caution le bailleur peut-il demander ?
- Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
- Qui fait les réparations ?
- Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail ?
- Comment fonctionne la Commission de règlement des litiges locatifs ?
- Questions fréquentes
Au Qatar, un bail doit être écrit, et le bailleur doit l'enregistrer auprès du ministère de la Municipalité dans les deux mois qui suivent la signature. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 8 de 2026, le 3 septembre 2026, l'enregistrement coûte 250 QAR par logement. Selon la loi n° 4 de 2008 sur les loyers, un bailleur ne peut pas demander une caution de plus de deux mois de loyer pour un logement, et tout litige passe d'abord par la Commission de règlement des litiges locatifs (لجنة فض المنازعات الإيجارية).
En bref
- Le bailleur enregistre le bail au ministère de la Municipalité dans les deux mois suivant la signature. Le droit est de 250 QAR par logement depuis le 3 septembre 2026.
- La caution pour un logement ne peut pas dépasser deux mois de loyer.
- Le loyer fixé dans le bail ne peut pas augmenter en cours de bail, sauf selon des règles fixées par le Conseil des ministres.
- Si le logement fait partie de la résidence du bailleur, il peut le reprendre pour lui ou sa famille proche, avec un préavis d'au moins six mois.
- Les litiges vont d'abord à la Commission de règlement des litiges locatifs. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel dans les 15 jours.
Qu'est-ce qui a changé le 3 septembre 2026 ?
La loi n° 8 de 2026, publiée au Journal officiel n° 13 de 2026, a modifié la loi sur les loyers sur trois points qui comptent pour les locataires :
| Avant le 3 septembre 2026 | Depuis le 3 septembre 2026 | |
|---|---|---|
| Droit d'enregistrement | 0,5 % du loyer annuel, entre 250 QAR et 2 500 QAR | 250 QAR par logement |
| Bail non enregistré | transaction moyennant 5 000 QAR | amende jusqu'à 10 000 QAR, transaction moyennant 1 000 QAR plus le droit |
| Litiges | la commission, certains baux échappant à sa compétence | la commission seule, pour tout litige entre bailleur et locataire |
Le Conseil des ministres peut modifier le droit de 250 QAR par décision. Les bénéficiaires de biens de l'État qui les sous-louent doivent eux aussi enregistrer ces baux dans les deux mois, sans payer le droit.
Qui enregistre le bail, et que doit-il contenir ?
Le bailleur. L'article 3 de la loi n° 4 de 2008 exige que tout bail qu'elle couvre soit écrit et enregistré auprès du bureau d'enregistrement des baux du ministère de la Municipalité (مكتب تسجيل عقود الإيجار). L'enregistrement se fait en ligne : le ministère a traité 155 474 demandes électroniques d'enregistrement de baux en 2025.
Le bail indique les noms, nationalités et adresses des deux parties, la durée, le loyer et ses modalités de paiement, la description du logement et son usage. Un bail non enregistré pèse davantage sur le bailleur que sur vous. Il ne peut saisir ni la commission ni un tribunal tant que le bail n'est pas enregistré, alors que le locataire peut prouver la location par tout moyen.
La loi couvre les logements et les commerces, y compris les biens meublés loués pour plus d'un mois. Elle ne couvre pas les appartements hôteliers et touristiques, ni les logements qu'un employeur attribue à ses salariés en raison de leur emploi.
Il vous faut aussi le bail enregistré pour ouvrir l'électricité et l'eau à votre nom. Les étapes sont dans s'installer à Doha.
Quelle caution le bailleur peut-il demander ?
Deux mois de loyer au plus, pour un logement (article 7). Pour un logement loué 8 500 QAR par mois, le loyer médian au Qatar au second semestre 2025, cela fait 17 000 QAR. Pour les commerces et les bureaux, les parties peuvent convenir d'un autre montant.
Vous avez sept jours après l'échéance prévue au bail pour payer le loyer, contre reçu (article 11). Si le bailleur refuse votre paiement, envoyez-le par lettre recommandée, puis consignez le loyer auprès de la commission, sans frais. Sauf clause contraire, vous payez l'électricité, l'eau et le téléphone de la remise des clés jusqu'à leur restitution (article 9).
Conseil : Photographiez chaque pièce le jour de l'entrée dans les lieux, et signez tous les deux un exemplaire joint au bail. Il règle la plupart des désaccords sur la caution.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Pas en cours de bail. L'article 10 ne permet au bailleur de demander une hausse que selon les règles, les délais et les taux fixés par une décision du Conseil des ministres. La décision n° 9 de 2010 du Conseil des ministres a fixé des plafonds annuels de 5 % à 20 % pour les baux non résidentiels. Elle ne couvre pas les logements.
À la fin du bail, l'article 15 le renouvelle pour la même durée et aux mêmes conditions, loyer compris, si vous restez dans les lieux au su du bailleur et sans opposition de sa part. Un nouveau loyer se négocie donc par écrit avant la date de fin.
Qui fait les réparations ?
Le bailleur, sauf clause contraire. Il doit remettre le logement en état de servir à l'usage prévu (article 4) et l'entretenir (article 5). S'il ne fait rien après votre mise en demeure écrite, la commission peut vous autoriser à faire les travaux et à en déduire le coût du loyer.
Vous ne pouvez pas modifier le logement sans son accord écrit (article 8). Vous ne pouvez ni sous-louer ni céder le bail sans son autorisation écrite (article 14).
Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail ?
À la fin de sa durée. Avant, seulement par la commission et dans les cas prévus à l'article 19 :
- Loyer impayé à l'échéance, sauf si la commission accepte votre excuse.
- Sous-location ou cession du bail sans autorisation écrite.
- Usage du logement contraire au bail, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Ordre de démolition, ou immeuble menaçant de s'effondrer.
- Démolition de l'immeuble, s'il a plus de 15 ans ou pour construire des immeubles d'investissement ou commerciaux avec les autorisations.
- Surélévation, extension ou transformation de l'immeuble quand vous ne pouvez pas rester pendant les travaux, avec les permis et un préavis d'au moins six mois.
- Logement situé dans la résidence même du bailleur, que lui, son conjoint, un parent, un enfant ou une personne à sa charge veut occuper, avec un préavis d'au moins six mois.
La loi ne donne au locataire aucun droit général de partir avant la fin. Si vous risquez d'en avoir besoin, demandez une clause de résiliation anticipée dans le bail, avec son préavis et une éventuelle indemnité.
Comment fonctionne la Commission de règlement des litiges locatifs ?
La commission dépend du ministère de la Municipalité et elle est présidée par un juge. Depuis le 3 septembre 2026, elle seule juge les litiges entre bailleurs et locataires, y compris pour des baux qui lui échappaient, et un tribunal n'accepte une affaire qu'une fois la commission saisie et sa décision rendue. Ses décisions sont exécutoires immédiatement.
Chaque partie peut faire appel devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant la décision, ou suivant sa notification si elle a été rendue en son absence. Apportez le bail enregistré, vos reçus de loyer et une copie de chaque mise en demeure écrite.
Questions fréquentes
Combien coûte l'enregistrement d'un bail au Qatar ?
250 QAR par logement depuis le 3 septembre 2026, selon la loi n° 8 de 2026. Avant, le droit était de 0,5 % du loyer annuel, entre 250 QAR et 2 500 QAR.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer au Qatar ?
Pas en cours de bail, sauf selon des règles fixées par le Conseil des ministres (article 10 de la loi n° 4 de 2008). Si vous restez après la date de fin sans opposition de sa part, le bail se renouvelle aux mêmes conditions : un nouveau loyer doit donc être convenu avant.
Quelle caution un bailleur peut-il exiger au Qatar ?
Deux mois de loyer au plus pour un logement, selon l'article 7 de la loi sur les loyers. Pour les autres locaux, les parties peuvent convenir d'un autre montant.
Comment déposer une plainte pour un litige locatif au Qatar ?
Auprès de la Commission de règlement des litiges locatifs du ministère de la Municipalité, qui doit statuer avant qu'un tribunal accepte l'affaire. Sa décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans les 15 jours.
Un bailleur peut-il expulser un locataire au Qatar ?
À la fin du bail seulement, ou avant par la commission dans les cas prévus à l'article 19, comme un loyer impayé ou une sous-location non autorisée. Pour reprendre un logement situé dans sa propre résidence pour sa famille, il doit prévenir au moins six mois à l'avance.
Sources
- Al Sharq, l'émir ratifie la modification de la loi sur les loyers (loi n° 8 de 2026), août 2026
- The Peninsula, le Qatar modifie la loi sur les loyers et crée un droit d'enregistrement de 250 QAR, août 2026
- Crowell & Moring, le Qatar modifie sa loi sur les baux, août 2026
- Gulf Times, le Qatar réforme la loi sur les loyers pour simplifier l'enregistrement, août 2026
- Qatar News Agency, le ministère de la Municipalité sur la réforme de la loi sur les loyers, août 2026
- Pinsent Masons, la réforme de l'enregistrement et des litiges locatifs au Qatar, septembre 2026
- Al Meezan, loi n° 4 de 2008 sur la location immobilière, février 2008
- The Peninsula, les services numériques du ministère de la Municipalité en 2025, juillet 2026
- Clyde & Co, le droit du bailleur d'augmenter le loyer des baux non résidentiels au Qatar, novembre 2012
- Gulf Times, les obligations du bailleur, octobre 2019
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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