Dans ce guide
- Quand le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
- Pour quels motifs le bailleur peut-il expulser un locataire ?
- Le bailleur peut-il mettre fin au bail après cinq ans ?
- Que faire si le bailleur refuse le loyer ou néglige les réparations ?
- Comment se déroule une affaire devant la chambre des loyers ?
- Qu'est-ce qui a changé en 2024 ?
- Questions fréquentes
Au Koweït, le loyer convenu ne peut pas augmenter pendant le bail sans l'accord du locataire. Selon le décret-loi n° 35 de 1978 sur la location des immeubles, chaque partie ne peut demander au tribunal le loyer du marché qu'après au moins cinq ans, et la hausse ne peut pas dépasser 100 % du loyer en cours. Le bailleur ne peut expulser que pour les motifs prévus par la loi, ou mettre fin à un bail d'habitation après cinq ans avec un préavis d'au moins trois mois.
En bref
- Le loyer convenu lie les deux parties (article 11). Le tribunal ne peut fixer le loyer du marché qu'après au moins cinq ans, et jamais au-delà du double du loyer en cours.
- Un loyer toujours impayé 20 jours après son échéance est un motif d'expulsion (article 20).
- Le bailleur peut mettre fin à un bail d'habitation cinq ans après la date du contrat, avec un préavis signifié au moins trois mois avant la fin de la dernière année (article 26 bis B).
- Les litiges vont devant la chambre des loyers (دائرة الإيجارات) du tribunal de première instance. Depuis 2024, l'appel est jugé par une formation d'appel du même tribunal.
- Depuis 2024, un bail certifié au ministère de la Justice permet de recouvrer les loyers en retard sans procès (décret-loi n° 95 de 2024).
Quand le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Le loyer prévu au bail lie les deux parties et ne change que d'un commun accord ou dans les cas prévus par la loi (article 11). Si bailleur et locataire ne s'entendent pas sur un nouveau loyer, chacun peut demander au tribunal de fixer le loyer du marché (أجرة المثل), au plus une fois tous les cinq ans. L'écart entre le loyer en cours et le loyer du marché ne peut pas dépasser 100 % du loyer en cours : le tribunal peut au plus le doubler. Un décret peut modifier ce pourcentage. Si le bail a été conclu pour plus de cinq ans, le loyer convenu s'applique jusqu'à son terme.
En pratique, le bailleur qui veut davantage demande au locataire de signer un nouveau loyer au renouvellement. Vous pouvez refuser. Le refus n'est pas un motif d'expulsion, et le bailleur ne peut vous expulser que pour les motifs ci-dessous, même une fois le bail arrivé à son terme. Après cinq ans, il peut demander le loyer du marché au tribunal ou mettre fin au bail selon l'article 26 bis B.
Pour quels motifs le bailleur peut-il expulser un locataire ?
Uniquement ceux de l'article 20. Ceux qui comptent pour un logement :
| Motif (article 20) | Délai possible jusqu'à six mois ? |
|---|---|
| Loyer impayé 20 jours après l'échéance | Non |
| Sous-location, ou hébergement d'une personne étrangère au bail, sans accord écrit | Non |
| Usage contraire au bail, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs | Non |
| Immeuble menaçant ruine ou frappé d'un arrêté de démolition | Non |
| Reconstruction, par exemple d'un immeuble d'au moins 25 ans, si le nouveau est au moins 50 % plus grand | Oui |
| Ajout d'étages impossible à construire avec le locataire sur place | Oui |
| Besoin du propriétaire d'y habiter, lui-même, une épouse, ou un ascendant ou descendant (parent, enfant) | Oui |
Quand le tableau dit oui, le juge peut accorder jusqu'à six mois pour partir, sans loyer pour cette période (article 21). Le propriétaire qui vous expulse pour s'installer et ne le fait pas dans les six mois, sans motif valable, peut vous devoir une indemnité.
Pour un loyer impayé, le tribunal peut refuser l'expulsion si vous justifiez d'une excuse sérieuse et payez tout ce que vous devez avant la première audience. Un séjour à l'étranger ne compte pas comme excuse.
Le bailleur peut-il mettre fin au bail après cinq ans ?
Oui, pour un logement. L'article 26 bis B permet au bailleur de mettre fin à un bail d'habitation cinq ans après la date du contrat, sauf durée plus longue convenue. Le préavis doit vous être signifié par un huissier du tribunal (مندوب الإعلان) au moins trois mois avant la fin de la dernière année du bail. Sinon, si vous restez au su du bailleur, le bail se prolonge de cinq ans aux mêmes conditions.
Le locataire peut partir à la fin du bail. Pour un bail de plus de six mois, il donne deux mois de préavis (article 19), ou plus si le bail le prévoit. Le bail ne prend pas fin au décès du bailleur ou du locataire, mais les héritiers du locataire peuvent demander à y mettre fin (article 22).
Que faire si le bailleur refuse le loyer ou néglige les réparations ?
Loyer refusé. Offrez-le formellement, puis versez-le au département de l'exécution (إدارة التنفيذ) du ministère de la Justice. Versé dans les 20 jours suivant l'échéance, il est réputé payé à temps (article 10).
Réparations. Le bailleur fait les réparations nécessaires, comme le toit, l'escalier, les ascenseurs, les conduites d'eau et les égouts (article 8). S'il ne les fait pas après une mise en demeure, le tribunal peut vous autoriser à les faire et à en déduire le coût du loyer.
Conseil : Gardez chaque reçu de loyer et chaque message sur les réparations. Dans un litige locatif, ce sont vos preuves.
Comment se déroule une affaire devant la chambre des loyers ?
Les litiges vont devant la chambre des loyers du tribunal de première instance (المحكمة الكلية). La demande est déposée au greffe, et le tribunal fixe une audience dans la semaine (article 25).
| Étape | Règle | Article |
|---|---|---|
| Qui peut comparaître | Vous, ou un mandataire muni d'une procuration officielle ou certifiée, pas forcément avocat | 26 |
| Petits litiges | Jusqu'à 1 000 KWD, un juge unique peut statuer, sauf en matière d'expulsion | 24 |
| Jugements | Exécutoires immédiatement, sauf l'expulsion | 24 |
| Appel | Sous 15 jours, seulement pour erreur de droit ou vice de procédure grave, avec une caution de 20 KWD et le dépôt du loyer jugé dû | 26 |
| Loyer impayé seul | Le bailleur peut demander une injonction de payer (أمر أداء). Opposition sous 10 jours, avec une caution de 50 KWD | 26 bis |
Depuis le décret-loi n° 95 de 2024, l'appel est jugé par le tribunal de première instance siégeant en formation d'appel, et non plus par la cour d'appel. Aucun pourvoi en cassation n'est possible.
Qu'est-ce qui a changé en 2024 ?
Le décret-loi n° 95 de 2024 a ajouté l'article 11 bis. Bailleur et locataire peuvent convenir de faire certifier le bail au ministère de la Justice et de lui donner la force d'un titre exécutoire (سند تنفيذي) pour les loyers en retard. Le bail doit être écrit et signé par les deux parties, le loyer fixé et dû à des dates précises, et le bail certifié revêtu de la formule exécutoire. Le bailleur vous adresse alors une mise en demeure, produit un certificat attestant que le loyer n'a pas été versé, et le recouvre auprès du département de l'exécution sans procès.
Un bail certifié ne change pas vos droits sur les hausses ni sur l'expulsion. Il accélère le recouvrement des loyers impayés. En août 2025, le ministre de la Justice a créé une commission chargée de moderniser les règles des contrats de location en vue de leur numérisation, et aucun nouveau texte n'avait été publié en novembre 2026.
Pour la signature du bail, la caution et l'agent, voyez notre guide pour louer un appartement au Koweït. Pour les prix, voyez les loyers des appartements au Koweït par zone. Les autres guides sur le Koweït traitent de l'installation et de l'achat.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année au Koweït ?
Non. Le loyer convenu ne change qu'avec votre accord. Sinon, chaque partie peut demander à la chambre des loyers de fixer le loyer du marché au plus une fois tous les cinq ans, dans la limite du double du loyer en cours.
Quel préavis le propriétaire doit-il donner au locataire au Koweït ?
Pour mettre fin à un bail d'habitation après cinq ans, au moins trois mois avant la fin de la dernière année, par voie d'huissier. Sinon, il ne peut expulser que par décision du tribunal.
Peut-on être expulsé pour loyer impayé au Koweït ?
Oui, si le loyer reste impayé 20 jours après son échéance. Le tribunal peut refuser l'expulsion si le locataire a une excuse sérieuse et paie tout ce qu'il doit avant la première audience.
Faut-il un avocat devant la chambre des loyers au Koweït ?
Non. Vous pouvez comparaître vous-même ou envoyer un mandataire muni d'une procuration officielle ou certifiée.
Sources
- Décret-loi n° 35 de 1978 sur la location des immeubles, texte (Mesfer Law), consulté en novembre 2026
- Décret-loi n° 35 de 1978, texte avec les modifications signalées (aalawyer.co), consulté en novembre 2026
- Al Rai, texte du décret-loi n° 95 de 2024 modifiant la loi sur les loyers, septembre 2024
- Al Rai, baux certifiés et appels en matière de loyers, août 2024
- Arab Times, commission chargée de moderniser les contrats de location, août 2025
Ce guide donne des informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal. Les frais et les démarches changent : vérifiez auprès d'un avocat avant de signer ou de payer.
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